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SEHATRA FANARAHA-MASO NY FIAINAM-PIRENENA - Observatoire de la Vie Publique

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La déchéance des lois électorales

La publication des projets de lois électorales soumis au Parlement a soulevé une forte réprobation. Et les conditions dans lesquelles s’est déroulé le débat parlementaire en vue de leur adoption ont provoqué des manifestations de mécontentement et de rejet. Entre temps, la Haute Cour Constitutionnelle a délivré son avis sur la constitutionalité des lois adoptées, et peu après le Président de la République a promulgué les trois lois organiques qui constituent désormais les éléments clés du nouveau code électoral du pays.

Pourtant, rares sont les citoyens, y compris les élus et les responsables, qui se sont penchés sur la teneur de ces textes. Pour le SeFaFi, il est donc opportun de faire connaitre les articles que la HCC a jugés non conformes à la Constitution. Car ces textes posent à nouveau la question de leur constitutionnalité. Ils ont été toilettés, soi-disant conformément à la décision de la HCC, avant d’être promulgués par le Président de la République.

Or, à lire les décisions de la HCC, certaines dispositions, y compris les « extirpations », méritent d’être soumises à une nouvelle délibération du Parlement avant promulgation. Sans une telle délibération, c’est la HCC qui aura légiféré, avec la complicité du pouvoir exécutif, en violation de tous les principes constitutionnels et démocratiques. Par ailleurs, une analyse plus fine de ses décisions montre que la HCC n’a invalidé les lois électorales rejetées par diverses parties (dont la société civile), que de manière très limitée. Dans beaucoup de ses dispositions, elle impose par avance sa propre interprétation de la Constitution et des lois électorales. Ici aussi, la HCC légifère, se substituant à un Parlement privé de sa principale raison d’être.

Que nos parlementaires assument leur responsabilité première, qui est de voter les lois et de contrôler l’action du gouvernement. Pour n’avoir pas à déplorer, lors des prochains scrutins, la partialité et l’incohérence de ce bricolage électoral…

Antananarivo, 16 mai 2018

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