Fidèle Razara Pierre et Lalatiana Rakotondrazafy

LA COMMISSION SPECIALE

A LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

N°001 -13/ MC/CAB

COMMUNIQUE DE PRESSE

Condamnation judiciaire touchant la Radio Free Fm

Dans le but de jouer la pleine transparence et afin d’inviter toute velléité de manipulations ou d’interprétations abusives des réalités, la Commission Spéciale à la Communication Audiovisuelle (CSCA), présidée par le Ministre de la Communication, tient à rendre public, par le truchement de la presse, les tenants et aboutissants de la condamnation judiciaire touchant la Radio Free Fm et certains de ses acteurs.

En effet, le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Antananarivo a fait parvenir, ce Vendredi 04 Janvier 2013, au Ministre de la Communication, en sa qualité de Président de la CSCA, l’expédition du Jugement correctionnel n°359/Ma52 en date du 20 Novembre 2012 et ayant condamné chacun des acteurs ci-après de la Radio Free Fm à trois ans d’emprisonnement ferme et ayant également ordonné la confiscation de tous les matériels et émetteurs de ladite Radio (voir extrait du Jugement afférent) :

• Rakotondrazafy Lalatiana Henriette

• Razara Pierre Ravolaza Fidèle

• Raharifidy Rado

• Rafalimanantsoa Hajarison.

Les chefs d’inculpation retenus par la Chambre correctionnelle du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo ont été :

• Incitation à la haine contre les pouvoirs publics ;

• Destruction de biens publics ;

• Action concertée menée à force ouverte ;

• Réunion publique sans autorisation.

Comme le Code de procédure pénale offre à toute personne condamnée en premier ressort toute une panoplie de voies de recours, la décision de condamnation de la Justice n’est point applicable tant que toutes ces voies de recours ne soient pas épuisées ou tant que le délai légal pour activer ces voies de recours ne soit pas encore expiré.

Néanmoins, en cas d’existence de recours ou au cas où le délai légal pour activer une voie de recours ne soit pas encore expiré, il est constant que, bien que les dispositions d’une décision de Justice incriminée ne puissent pas encore être appliquées, lesdites dispositions ne sont point annulées de fait tant qu’une autre décision de Justice ne l’a pas annulé.

Ainsi, il est du devoir de la CSCA de prendre une mesure conservatoire, en ce qui concerne les conséquences pouvant éventuellement être générées par le Jugement dont il s’agit, lequel Jugement a ordonné la confiscation de tous les matériels et émetteurs de la Radio Free Fm.

De ce fait, par lettre n°001-2013/MC/CSCA.L en date du 04 Janvier 2013 (annexée au présent), le Ministre de la Communication, en sa qualité de Président de la CSCA, a fait savoir au Directeur de Publication de la Radio Free Fm de sa décision de suspension provisoire de l’exploitation de cette station de Radio jusqu’à ce qu’une décision définitive de Justice soit prononcée en son encontre et à l’encontre de certains de ses acteurs, sur le dossier pénal dont la référence est citée supra.

En tout cas, comme il a été réitéré à maintes reprises, la CSCA, et encore moins le Ministère de la Communication, n’ont absolument rien à voir avec les affaires judiciaires touchant des organes de presse ou des journalistes, étant entendu qu’ils n’ont jamais porté plaint pénale contre quiconque.

La CSCA et le Ministère de la Communication n’agissent que dans le cadre administratif, en leur qualité de gardien de la légalité dans le secteur du journalisme.

Par ailleurs, Mme Lalatiana Rakotondrazafy a saisi la CSCA, à la date du 03 Janvier 2013 et comme l’exigent les dispositions des textes régissant la presse audiovisuelle, pour informer des modifications qu’elle a prises concernant la Radio Free Fm qu’elle dirige.

Modifications qui touchent l’adresse du studio et des bureaux de ladite Radio, ainsi que des grilles de programmation de cette dernière.

Comme le Droit dit que le pénal tient le civil en l’état, il n’est ainsi point utile de traiter cette lettre de modifications, tant qu’une décision définitive de Justice ne soit pas prononcée contre cette Radio et ses acteurs.

D’ailleurs, à lire la teneur de ladite lettre, il s’avère constant que les problèmes de toujours, touchant cette Station de Radio, restent entiers, étant entendu que ses grilles de programmation, anciennes comme nouvelles, ne répondent point à son statut, défini par l’Autorisation d’agrément à elle octroyée : une Radio privée en appui pédagogique de formation en électronique et en électrique.

De tout ce qui précède, il est incontestable que si la Radio Free Fm et certains de ses acteurs se sont faits condamner par la Justice, la CSCA et le Ministère de la Communication n’ont rien à y voir, n’étant nullement parties au dossier pénal afférent. Et si une condamnation judiciaire est prononcée contre la Radio Free Fm et certains de ses acteurs, il appartient à la CSCA de prendre une mesure conservatoire, en faisant référence aux dispositions du Jugement prononcé, sur tout ce qui touche le volet administratif dudit Jugement, jusqu’à ce qu’une décision définitive de Justice soit prononcée sur l’affaire.

Pour finir, il est encore du devoir de la CSCA de rappeler à tous les acteurs de la presse que tant la Constitution que les textes légaux garantissent la liberté de presse à Madagascar mais que l’exercice de cette liberté est justement régi par les textes dont il s’agit.

D’ailleurs, l’Article 17 de la Feuille de route le confirme, d’une manière claire et sans équivoque, en édictant que « Le Président, le Gouvernement de Transition, l’ensemble de l’administration de la transition ainsi que toutes les institutions de la transition doivent s’engager à protéger et promouvoir les Droits del’Homme à Madagascar, et à respecter les fondamentales, notamment la liberté d’expression, d’opinion, d’association et de manifestation, ainsi que la liberté de la presse. L’exercice de ces droits doit être fait en respectant les lois du pays ».

Antananarivo, le 04 Janvier 2013

Le Président de la CSCA

Rahajason Harry Laurent

Ministre de la Communication

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COMMISSION SPECIALE

A LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

(C.S.C.A)

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Antananarivo, le 04 Janvier 2013

 

Le Ministre de la Communication,

Président de la Commission Spéciale

à la Communication Audiovisuelle (CSCA),

A

Madame Lalatiana Henriette Rakotondrazafy

Directeur de Publication

Radio Free Fm

Lot Près III S 361 bis C

2ème étage – B 22

Madera Boulevard de l’Europe

Soanierana – Namontana

 

N°001-2013/MC/CSCA.L

Objet : Mesure conservatoire.

 

Madame,

Par Bordereau d’Envoi n°004-PRT/CF/13.- en date du 04 Janvier 2013, le Procureur de la République près du Tribunal de Première Instance Antananarivo, nous a informé du Jugement n°359/Ma S2 en date du 20 Novembre 2012, rendu par le Tribunal de Première Instance d’Antananarivo, Chambre correctionnelle, sur la procédure n°6406/RP/12/33/CO/J3/12 inculpant votre personne, Razara Pierre Ravolaza Fidèle et Raharifidy Rado de :

1. Atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat (faits prévus et réprimés par l’article 91/ 2° du Code pénal)

2. Destruction des biens publics

3. Réunion publique sans autorisation (faits prévus et réprimés par les articles1 et 11/2° de l’Ordonnance n°60-082 du 13 Août 1960)

4. Action concertée menée à force ouverte (faits prévus et réprimés par l’article 318/1° du Code pénal).

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RAPPEL AFFAIRE MAMY RAVATOMANGA