Madagascar : levée des saisies des biens de Mamy Ravatomanga en France

La cour d'appel de Paris a levé les saisies sur quatre biens immobiliers détenus en France par Maminiaina Ravatomanga, dit « Mamy », même si la procédure judiciaire se poursuit. Les trois appartements et la maison appartenant à cet homme d'affaires proche d’Andry Rajoelina avaient été saisis dans le cadre d'une enquête pour « trafic de bois de rose, corruption et fraude fiscale ».

C’est une première victoire pour Maminiaina Ravatomanga, surnommé «Mamy», et son épouse dans la procédure judiciaire qui les vise en France. La cour d’appel de Paris a levé, le 24 juin 2019, la saisie de trois de leurs appartements à Levallois-Perret et une maison à Saint-Maur-des-Fossés, en France, ont confirmé à Jeune Afrique leurs avocats, Me Hector Bernardini et Me Vololontsoanarivo Fock. (Source: Jeune Afrique)

Communiqué de presse

8 juillet 2019

Par quatre arrêts en date du 24 juin 2019, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a infirmé les ordonnances autorisant les saisies pénales immobilières prises le 15 juin 2018 par le juge des libertés et de la détention concernant des biens appartenant à des SCI, propriétés de Monsieur Maminiaina RAVATOMANGA et de son épouse, Madame Ramy RAKOTONIARY, dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte par le Parquet National Financier (PNF). En conséquence, la Cour ordonne la mainlevée immédiate des saisies pénales immobilière. Le délai de pourvoi ayant expiré, les décisions sont désormais définitives.

Commentaire

L’enquête préliminaire a été diligentée suite à une dénonciation dans les médias malgaches. M. RAVATOMANGA était accusé de trafic de bois de rose, de corruption et de fraude fiscale.

Une demande d’entraide internationale a été sollicitée par le PNF. M. RAVATOMANGA et son épouse étaient ainsi entendus en décembre 2017 à Madagascar, par les enquêteurs du Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) en présence des enquêteurs français.

Si les accusations de trafic de bois de rose et de corruption apparaissaient sans aucun fondement, les enquêteurs relevaient, au sujet des appartements, l’existence d’un montage financier et juridique complexe, en lien avec des entités offshores. Seuls survivaient les soupçons de blanchiment de fraude fiscale.

Malgré les dénégations constantes des époux et leurs explications, le PNF confiait l’affaire au groupe « biens mal acquis » de l’Office Centrale pour la Répression de la Grande Délinquance Financière (OCRGDF). Puis il avait requis des mesures coercitives sévères, dont la saisie de tous les biens appartenant à l’intéressé et à sa famille en France.

La présence de trois appartements sur la commune de Levallois-Perret, dans une résidence déjà connue des enquêteurs avait teinté ce dossier d’une coloration très négative et avait nécessairement pesé dans la décision d’autoriser les saisies.

Mais la Cour d’appel de Paris est venue remettre cette affaire dans le bon ordre en censurant les quatre ordonnances de saisies pénales immobilières et en adoptant une motivation « sur le fond ». C’est assez rare pour être souligné.

Ces décisions ont une portée symbolique forte car la procédure avait été régulièrement instrumentalisée par des opposants politiques dans la presse malgache et africaine. D’autant que le nom de M. RAVATOMANGA avait aussi été éclaboussé par le scandale des Panama Papers.

Pour la Cour, l’enquête n’a révélé aucune infraction relevant de la fraude fiscale susceptible d’être imputées aux entreprises contrôlées par les intéressés, ni aucun indice ne venant étayer un manquement à leurs obligations déclaratives. En somme, les époux RAVATOMANGA n’ont violé aucune norme fiscale ou comptable !

Une telle motivation reprise par une juridiction de 2ème ressort permet d’être optimiste pour la suite de la procédure.

Maitre Hector BERNARDINI, avocat au barreau de Paris

Maitre Vololontsoanarivo FOCK, avocat au barreau de Madagascar

Dossier : Jeannot RAMAMBAZAFY