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Destitution des chefs de région en conseil des ministres

Destitution des chefs de région en conseil des ministres après la condamnation d’une juridiction compétente
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\r\n Leur recrutement a fait déjà l’objet d’un procédé atypique s’agissant d’un haut responsable d’une collectivité dite à la fois décentralisée et déconcentrée. Non élus, mais recrutés par voie de presse, comme dans les société commerciales, les Chefs de Région, puisqu’il s’agit d’eux, devront ainsi s’investir d’un statut aussi singulier, contrairement à de hauts responsables élus. Selon le projet de décret portant fonctionnement, organisation et attributions des régions, le mode de destitution des chefs de région demeurerait conforme à celui de leur recrutement.
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\r\nVal A.
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\r\n Ressort
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\r\n Le projet, susceptible de changement, prévoit qu’un Chef de Région sera destitué par décret pris en conseil des ministres après condamnation de la Juridiction compétente. « Lorsqu’un Chef de Région, un Chef de District, ou un Chef d’Arrondissement, en tant que Chef de Circonscription administrative, est susceptible d’être inculpé de crime ou de délit commis dans l’exercice ou hors de l’exercice de leurs fonctions, la poursuite ne peut être engagée que sur l’ordre du Procureur Général près la Cour d’Appel. La poursuite, l’instruction et le jugement sont confiés à des juridictions autres que celle dans le ressort de laquelle le responsable inculpé exerce ses fonctions, et désignées par le Premier Président de la Cour d’Appel tel que prévu à l’article 513 du Code de procédure pénale malgache ».
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\r\n Contrôle
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\r\n Les Chefs de Région ne font pas partie de la liste énumérée par l’article 114 de la Constitution selon lequel « les présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le président de la Haute Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables, devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ». En ce qui concerne le contrôle de leurs actes, le gouvernement projette de le confier aux Délégué Général du Gouvernement auprès de la Province autonome. « Tout acte pris par les Régions, en tant que Collectivités territoriales décentralisées est transmis au Délégué Général du Gouvernement auprès de la Province autonome d’implantation pour contrôle de légalité. Le DGG dispose d’un délai de 15 jours après réception de l’acte à la Délégation générale du Gouvernement pour en contrôler la légalité. En cas de silence du DGG, les actes pris par les autorités de la Région sont exécutoires dès leur publication ou leur notification aux intéressés », stipule le projet de décret. Ce qui signifie donc qu’on procéderait à la nomination de nouveaux Délégués Généraux du Gouvernement.
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\r\n Subdélégation
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\r\n En tout cas, comme ils sont nommés pour exécuter la mission établie par contrat, de deux ans, en ce qui concerne la Transition, pour obligation de résultat, les Chefs de Région pourraient être démis de leur fonction à tout moment, pour autre manquement, et la destitution sera décidée, elle aussi, en conseil des ministres. Quoi qu’il en soit, les véritables pouvoirs des Chefs de région s’inscrivent dans quelques registres importants. En tant que chef de l’Administration dans sa circonscription, le Chef de Région exerce l’autorité hiérarchique sur les services déconcentrés de l’Etat au niveau régional. Au niveau de chaque District, le Chef de Région est représenté par le Chef de District. Il peut donner délégation de pouvoir au Secrétaire général, aux Directeurs et aux Chefs de District avec faculté de subdélégation. Le projet précise toutefois que, les actes engageant la Région ne peuvent en aucun cas faire l’objet de délégation. La délégation de pouvoir doit faire l’objet d’un arrêté du Chef de Région. Elle subsiste tant qu’elle n’est pas abrogée.
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