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DEUX LOIS REJETEES EN BLOC PAR LA HCC !

Parce que des lois contestées politiquement et contestables constitutionnellement, comme celles relatives à la désignation (non effective jusqu’à présent) de chefs de province et à la nomination des chefs de région (à peine installés), ont obtenu le feu vert de la HCC, de nombreux observateurs croyaient tout simplement que le contrôle de constitutionnalité opéré à Ambohidahy, ne serait qu’une simple formalité. Le juge constitutionnel vient de prouver le contraire en rejetant en bloc 2 lois.
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\r\nR.O.
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\r\n « Ne contient aucune disposition contraire à la Constitution. En conséquence, est déclarée conforme à la Constitution ». La décision de la HCC est devenue presque immuable sur chaque loi (organique ou ordinaire) soumise à son contrôle. C’est dire que les deux dernières décisions en date du 27 octobre 2004 et visibles sur son site, constituent une grande première pour l’actuelle HCC. La première est relative à la loi n°2004-032 fixant les principes fondamentaux régissant les organes administratifs d’inspection ou de contrôle. Quant à la seconde, elle concerne la loi n°2004-033 portant règles de déontologie s’appliquant aux organes administratifs d’inspection ou de contrôle. Ces deux lois complémentaires se sont heurtées au veto de la HCC qui les a déclarées non conformes à la Constitution.
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\r\nRecevable
\r\n « Avant leur promulgation, les lois organiques et les ordonnances sont soumises par le Président de la République à la HCC qui statue sur leur conformité à la Constitution. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée (…). Conformément à ces dispositions de l’article 121, alinéa 1er, de la Constitution, le Président de la République, par lettre n°29-PRM/CAB du 15 septembre 2004, saisit la HCC pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2004-032 fixant les principes fondamentaux régissant les organes administratifs d’inspection ou de contrôle. Une saisine considérée recevable par la HCC qui reprend l’exposé des motifs de la loi se réfèrant à l’article 82.3.II de la Constitution aux termes duquel, « la loi détermine les principes fondamentaux… de l’organisation ou du fonctionnement des différents secteurs d’activités juridique, économique, sociale et culturelle ».
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\r\nAdministration
\r\n La HCC de faire remarquer que « ces dispositions constitutionnelles sont destinées uniquement aux textes fixant les principes fondamentaux concernant les libertés, droits et devoirs des citoyens reconnus par la Constitution en son titre II ». Avant d’ajouter que « d’autre part, les organes administratifs d’inspection et de contrôle exercent les activités qui s’inscrivent dans le cadre de l’action administrative ; que de par leur nature, lesdits organes font partie intégrante de l’Administration au sens de la Constitution ; qu’ainsi, ils ne peuvent être soumis au régime administratif imposé par l’application des dispositions du titre III de la Constitution relatif à l’organisation de l’Etat ». Tout ceci pour dire que « la référence à l’article 82.3.II de la Constitution pour fixer les principes fondamentaux des organes administratifs d’inspection et de contrôle ne saurait être justifiée ».
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\r\nFlagrance
\r\n Le juge constitutionnel de rappeler qu’ « aux termes des dispositions de l’article 56, in fine, du titre III de la Constitution, le Président de la République dispose des organes de contrôle de l’Administration et que l’article 63 de la Constitution dispose que le Premier ministre, chef du gouvernement et chef de l’Administration, saisit, en tant que de besoin, les organes de contrôle de l’Administration et s’assure du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des finances des collectivités publiques et des organismes publics de l’Etat ». Qu’il en découle, selon Ambohidahy, que « les organes administratifs d’inspection et de contrôle exercent leurs activités, soit sur ordre du Président de la République, soit suite à la saisine du PM ou d’un ministre ayant reçu délégation de pouvoir, notamment en la forme de mandat, d’ordre de mission ou de commission, soit dans le cadre d’un programme de travail annuel arrêté par les autorités compétentes ». En conséquence, la HCC juge que la possibilité pour les organes d’inspection et de contrôle de s’auto-saisir ou de se saisir directement en cas de flagrance sous réserve d’une régularisation ultérieure par un ordre de mission telle que prévue par la présente loi, « rentre en contradiction avec les dispositions constitutionnelles précitées et surtout qu’aucun critère objectif ni aucune autorité n’ont été clairement définis pour apprécier l’existence réelle du cas de flagrance au risque de porter atteinte au fonctionnement régulier des services publics ».
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\r\nExcès de pouvoir
\r\n La HCC émet également des réserves sur les dispositions selon lesquelles, les organes de contrôle sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi, et qu’ils formulent selon le cas, un jugement, une opinion ou un avis, leurs actes ne pouvant pas être remis en cause par l’autorité de rattachement que pour des motifs déterminants. Tout en admettant que c’est à bon droit que les membres des organes d’inspection et de contrôle sont indépendants dans l’accomplissement de leurs missions, la HCC de spécifier que « la seule soumission à la Constitution et à la loi n’a été consacrée par la loi fondamentale en son article 99 qu’aux magistrats du siège, aux juges et assesseurs dans leurs activités juridictionnelles et ne peut être ainsi appliquée aux organes d’inspection et de contrôle, à défaut d’habilitation constitutionnelle ». Un jugement relève de par sa nature d’une activité juridictionnelle tandis que les actes émanant des organes administratifs d’inspection et de contrôle ainsi que de leurs autorités hiérarchiques ne peuvent être que des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Pour la HCC, la soustraction desdits organes au contrôle hiérarchique tiré des articles 56 et 63 de la Constitution, est contraire aux dispositions de cette dernière.
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\r\nResponsabilité
\r\n A la lecture du texte soumis à son contrôle, la HCC de souligner que « celui-ci porte non pas sur les principes fondamentaux régissant les organes administratifs d’inspection et de contrôle en général, mais plutôt et surtout sur ceux relatifs aux organes d’inspection et de contrôle des finances publiques. Il est de principe que les règles de fonctionnement et d’organisation des organes en question, relèvent du domaine réglementaire et que des règles statutaires régissant les membres de ces organes, ne sauraient en aucun cas, relever d’une loi organique. Pour tous les motifs exposés précédemment, la loi n°2004-032 est déclarée non conforme à la Constitution par la HCC. Même sanction contre la loi n°2004-033 qui « n’édicte pas des dispositions générales, impersonnelles et impératives assorties de sanction, mais plutôt des recommandations à valeur morale ». Parce que son objet ne rentre pas dans les matières relevant du domaine législatif, la loi en question a été également déclarée non conforme à la Constitution. Reste à savoir à qui imputer la responsabilité de cette double décision pour ne pas dire sanction de la HCC. Est-ce au département ministériel donc au gouvernement qui a élaboré les 2 projets de loi ? Ou au Parlement – les deux Chambres confondues – qui les a adoptés, sans faire le distinguo entre domaine de la loi, le sien et domaine du règlement ? Ou enfin, au Président de la République qui n’a pas pris le soin, par ses services interposés, de passer le texte à la loupe, quitte à le soumettre à une seconde lecture ? En tout état de cause, le contrôle de constitutionnalité entre dans le cadre normal du fonctionnement du mécanisme constitutionnel, sans souci pour la HCC d’être bien ou mal vue en cour.
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