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HCC : Remise sur le tapis

JURIDICTION. La Plate-forme pour la Promotion de l’Etat de Droit (PPED) rappelle l’article 113 de la Constitution, profitant de la rentrée parlementaire.
\r\nHCC : Remise sur le tapis
\r\n« Le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ou de violation grave et répétée de la Constitution. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées parlementaires statuant par un vote séparé, au scrutin public et à la majorité des deux tiers des membres composant chaque assemblée. Il est justiciable de la Haute Cour de Justice et peut encourir la déchéance (…).
\r\nLes présidents des assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du gouvernement et le président de la HCC sont pénalement responsables, devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils peuvent être mis en accusation par les deux assemblées parlementaires statuant par un vote séparé, au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant chaque assemblée (…).
\r\n« Non démocratique »
\r\nLa Plate-forme pour la Promotion de l’Etat de Droit (PPED) saisit l’actuelle rentrée parlementaire, pour rappeler les dispositions (ci-dessus) des articles 113 et suivants de la Constitution relatifs à la Haute Cour de Justice qui « jouit de la plénitude de juridiction » et « est composée de 9 membres ». Réitérant sa demande formulée en juillet 2004, la PPED, en exécution de la résolution prise lors de sa réunion du 22 avril 2005, déclare qu’ « il apparaît nécessaire de mettre en place la Haute Cour de Justice pour la promotion de l’Etat de Droit et pour l’égalité de tous devant la loi ». La plate-forme estime que « le moment est propice pour cette mise en place à l’occasion de la première session en cours ». Et ce, même si « cette mise en place n’enlève en rien, le caractère non démocratique du privilège de juridiction dont bénéficient certaines personnalités ». Cependant, ajoute-t-elle, sa mise en place « a le mérite de dégager un semblant d’égalité devant la loi ». Elle, c’est évidemment la PPED qui a adressé copie de son communiqué signé par le coordinateur national Razakavonison Richard, à différentes entités comme le SMM, l’Ordre des Avocats, la Compagnie des huissiers de justice, le Comité national malagasy pour la défense des droits de l’Homme, la Ligue Malgache des Droits de l’Homme et des Peuples, le KMF/CNOE, l’Ordre des Médecins, l’Ordre des Ingénieurs, l’association professionnelle des transporteurs routiers… Bref, des entités et groupements susceptibles d’être intéressés par la mise en place de la Haute Cour de Justice destinée à juger les princes qui nous gouvernent.

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