le président de la République ne peut se séparer de lui
Assemblée nationale : Dix enquêtes parlementaires
\r\nQue les rumeurs disent que le président de la République ne peut se séparer de lui, Jacques Sylla fera mieux de démissionner si les mêmes rumeurs annonçant son souhait de se présenter à l’élection présidentielle de 2007 sont fondées : l’Assemblée nationale, qui est dominée par sa même famille politique qu’est le TIM, ne lui fera pas de cadeau. Du moins, cette institution le clame haut et fort dans la loi de finances pour 2005.
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\r\nDans ce texte, il est en effet prévu que dix enquêtes parlementaires seront réalisées cette année. La commission d’enquête est, selon l’article 95 de la Constitution, un des “moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action gouvernementale” au même titre que “la question orale, la question écrite, l’interpellation”. Jusqu’à présent, seules les questions orales et écrites ont été utilisées par les députés et les sénateurs pour contrôler les actions gouvernementales. Jamais aucune commission parlementaire n’a été constituée en dépit de rares tentatives menées par certains groupes parlementaires devant des faits troublants comme l’affaire Galana, pour ne citer que cela.
\r\nCertes, la loi de finances est, selon encore la Constitution, préparée par le gouvernement lui-même par l’intermédiaire du ministère chargé des Finances et du Budget. Dans la pratique cependant, ce sont les différents institutions et ministères eux-mêmes qui fixent leurs objectifs et les proposent au ministère qui décide suivant les moyens à disposition et la politique générale de l’Etat. En plus clair, c’est la Chambre basse elle-même qui a décidé qu’elle se fixe comme objectif de réaliser dix enquêtes parlementaires cette année.
\r\nOr quand on sait qu’une commission d’enquête ne peut être constituée qu’après un vote, cet objectif ne peut être réalisé sans l’aval du chef, compte tenu de la dominance du TIM à Tsimbazaza.
\r\nD’après, en effet, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, “la création par l\’Assemblée d\’une commission d\’enquête résulte du vote d\’une proposition de résolution, présentée au moins par huit députés. Une telle commission est formée dans les mêmes conditions que les commissions permanentes (suivant le système de la représentation proportionnelle basée sur les effectifs de groupes). Toutefois, chaque groupe doit être représenté par un député au moins. La proposition de résolution doit déterminer les faits qui donnent lieu à enquête. La commission d\’enquête comprend autant de membres plus un qu\’il y a de groupes”.
\r\nBref, une enquête parlementaire ne peut être engagée sans le TIM. La grève actuelle des magistrats ne tire-t-elle pas sa source du boycott du vote de la loi organique sur le statut des magistrats ? Boycott qui, selon les révélations du syndicat des magistrats, était observé à la suite des instructions du président de la République et non moins fondateur du TIM.
\r\nDès lors, on se pose la question sur la pertinence des objectifs fixés par l’Assemblée nationale. Car autant on crie à tue-tête la bonne gouvernance et engloutit en même temps des milliards et des milliards sans parler des experts de plus en plus nombreux aux hautes sphères de l’Etat, autant on prévoit que la gestion du gouvernement ira en s’empirant : le budget-programme prévoit 10 enquêtes cette année, 14 l’année prochaine et 16 en 2007, échéance de l’élection présidentielle…
\r\nPar ailleurs, la pratique politique veut que le gouvernement soit composé du parti majoritaire. Qu’on le veuille ou non, les commissions d’enquêtes qui ne sont constituées généralement que devant de faits graves, vont donc tirer sur le régime lui-même. A moins qu’à l’approche de l’élection présidentielle, on veut lâcher du lest en acceptant un gouvernement dit de réconciliation ou d’union nationale qui portera le chapeau des “changements” sur la vie quotidienne de la population depuis. L’histoire de la cohabitation en France constitue sans doute une expérience tentante à ce sujet, la réconciliation pouvant bien se substituer aux règles électorales et démocratiques.
\r\nEnfin, la troisième hypothèse qu’on peut émettre est que les objectifs indiqués dans la loi de finances ne sont que pour amuser la galerie, pour dire qu’à Tsimbazaza, ne siège plus qu’une Assemblée croupion. Les observateurs auront du reste remarqué l’incohérence manifeste des chiffres dans la loi de finances. L’exemple du nombre de lois votées par l’Assemblée nationale et le Sénat en est un exemple frappant. A Tsimbazaza, on prévoit l’adoption de 55 lois cette année, 60 l’année prochaine et 65 en 2007. Au Sénat, les indicateurs de résultats donnent pour la même période, 45, 47 et 50 lois votées respectivement. Et à la Haute cour constitutionnelle, l’indicateur d’objectif “étude et examen des textes de loi votés soumis pour constitutionnalité” est chiffré à 75, 85 et 90 pour la même période. Au-delà du nombre excessif de nouvelles lois auquel on veut nous abreuver, on ne peut qu’être inquiet de ces différences de nombre trop flagrantes.
\r\nEn tout état de cause, cela n’exclut en rien la nécessité des enquêtes parlementaires. Non seulement pour l’image démocratique du pays mais aussi et surtout pour la vie de la Nation. L’opinion réclame par exemple des éclaircissements sur le riz gouvernemental : pourquoi ces difficultés, pourquoi quelques sociétés seulement ont été choisies… La détaxation qui prend fin en août prochain devrait également faire l’objet d’un rapport : en dépit de la hausse des cours du pétrole et du riz sur le marché international, la hausse effrénée des prix est jugée unanimement le fait d’abord de la dépréciation de la monnaie elle-même conséquente à l’application de la politique de détaxation. En feuilletant la loi de finances, on remarquera par ailleurs que le Sénat est prévu de n’avoir plus de frais de location d’immeuble de bureau et de logement à partir de 2007, alors que l’Assemblée nationale prévoit presque 5 milliards de francs pour la location du palais des congrès, sis à Andranomena, les deux institutions ayant recouru à des partenariats mais apparemment sous des conditions totalement différentes au détriment de l’argent du peuple.
\r\nReste toutefois à savoir ce qu’adviendront les rapports des commissions d’enquêtes qui sont dissoutes sitôt le dépôt du rapport. Les textes sont silencieux à ce sujet alors que sans ce genre d’actions, nos élus ne seront jamais crédibles auprès de la population. La Justice a évalué leur crédit à 15 petits millions de francs.