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PMU : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE L’ETAT !

\r\nL’administration fiscale a déposé hier, son mémoire en défense
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\r\n La course poursuite – c’est le cas de le dire – entre PMU et le fisc n’est pas terminée. En effet, après avoir obtenu gain de cause devant la Chambre administrative de la Cour suprême qui devait annuler la décision de fermeture provisoire prise par l’administration fiscale, la société de courses a intenté un recours pour excès de pouvoir contre l’Etat malagasy. Lequel a déposé hier, son mémoire en défense. Les paris sont ouverts quant à l’issue du procès.
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\r\nR.O.
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\r\n En fait, PMU était condamné à ester en justice – avec effet suspensif – car son inertie, à l’expiration du délai de 3 mois, aurait mis en branle la procédure de voie d’exécution synonyme notamment de saisie de ses biens par le fisc. Rappelons que ce dernier avait déjà, conformément au code général des impôts, engagé un ATD ou Avis à Tiers Détenteur contre le premier qui a vu alors ses comptes bancaires bloqués, sa caution ayant été jugé dérisoire par rapport aux arriérés d’impôts exigés au titre des exercices 1999, 2000 et 2001 qui s’élèvent à quelque 64 milliards de Fmg. Soit plus de 500 fois, le montant actuel de la tirelire du Quinté Plus.
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\r\nInterprétation
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\r\n En matière de litige fiscal, la procédure veut que celui qui conteste, fournisse, à titre de mesure conservatoire, une garantie dont le paiement, en principe proportionnel à la somme contestée, est laissé à l’appréciation du chef contentieux du fisc. Tout autant qu’il appartient au directeur technique des impôts de viser et de rendre exécutoire, le titre de perception. Or, dans le cas d’espèce, c’est le directeur général des impôts en personne qui avait visé et rendu exécutoire l’opération de recouvrement, peut-être en vertu de l’adage « qui peut le plus, peut le moins », car on imagine mal une administration aussi tatillonne que le fisc, ignorer par méconnaissance ou négligence, les dispositions légales. En tout cas, on s’en tient à l’interprétation stricte des textes du côté de PMU qui, en soulevant tout de suite ce vice de forme, veut visiblement éviter d’aller sur le fond(s).
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\r\nAccord
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\r\n Reste à savoir si la justice va se limiter à la forme et mettre d’emblée hors… course, l’Etat malagasy. Celui-là même qui avait signé un accord avec le gouvernement français sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements. Un accord qui a été ratifié par l’Assemblée nationale le 04 novembre dernier. Hasard du calendrier, c’était l’anniversaire de l’Amiral qui était taxé, à tort ou à raison, d’être proche de PMU, à moins que ce ne soit l’inverse. D’autres « parieurs » estiment par contre, que c’est la visite éclair de Jacques Chirac fin juillet 2004 qui avait remis PMU en selle et accéléré la ratification par la Chambre basse de l’accord signé en 2003 à La Réunion. Comme par hasard, c’est en se rendant dans ce département français d’outre-mer, que le maître de l’Elysée a effectué un petit crochet à Tana, aux fins de rappeler, fût-il subrepticement sinon diplomatiquement, les termes de l’accord par rapport à ce litige entre PMU et le fisc qui ne met pas les deux parties dans leur …assiette.
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