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Marc Ravalomanana:Violation de la Constitution

\r\nDans sa décision de 1996, la Haute cour constitutionnelle (HCC) a motivé l’empêchement définitif du professeur Albert Zafy sur « la promulgation tardive de la loi ». Une décision qui reste une jurisprudence et peut ainsi créer un précédent. En tout cas, le même grief risque de pouvoir être porté contre Marc Ravalomanana qui semble traîner des pieds quant à la promulgation de la loi organique 20/2004 sur la Cour suprême et les trois Cours la composant.
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\r\nEn effet, cette loi organique a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale à la date du 27 juillet 2004, et le lendemain, le Sénat y a également apposé son sceau de validation. Et elle a effectivement été transmise à la Présidence de la République pour promulgation, depuis plus de trois semaines, durée au cours de laquelle la HCC a pu, par ailleurs, y apposer sa validation de conformité à la Constitution. Mais la Présidence, avant l’expiration de ce délai constitutionnel, n’a pas saisi l’Assemblée nationale pour une quelconque demande de seconde lecture. En clair, Marc Ravalomanana devrait cautionner cette loi organique et ordonner le gouvernement à prendre les dispositions qui s’imposent pour sa publication.
\r\nMais tel ne fut pas le cas, puisque ladite loi n’a pas encore été, jusqu’à ce jour, publiée dans le Journal officiel. En outre, un autre projet de loi, du même intitulé que celui devant être promulguée sera incessamment présenté au Parlement pour adoption. En réalité, le régime en place veut réparer la bévue qu’il a commise en ayant adopté ce premier projet de loi organique sur la Cour suprême. En effet, le point fort des innovations apportées par ce premier texte est la suppression de la nécessité de la mise en état, en matière pénale, pour un condamné, à une peine d’emprisonnement à plus de 6 mois, qui veut former un pourvoi en cassation. C’est-à-dire que, dorénavant, toute personne, condamnée à cette peine, n’est plus contrainte de se constituer prisonnier (à moins qu’elle n’ait bénéficié d’une dispense) pour que son pourvoi en cassation soit recevable. La bévue monumentale sied, aux yeux de ce régime, sur le fait que tous les condamnés, à des peines de prison, sur les affaires de 2002, mais qui sont en fuite ou en exil, pourront désormais, avec cette loi organique, former un pourvoi en cassation sans avoir à se constituer prisonnier. Ce qui sous-tend que ces derniers peuvent rentrer tranquillement au pays, une fois leur pourvoi déposé, cette procédure devant la Cour de cassation étant suspensive.
\r\nEn clair, le pouvoir est en train de modifier une loi organique qu’il a lui-même fait voter par le Parlement il y a deux mois seulement. Et, apparemment dans le dessein de ne pas éveiller la curiosité des parlementaires, le projet de loi dont il s’agit a pris soin de ne pas mentionner les références de la loi organique, déjà adoptée en juillet, qu’il a pourtant pour « mission » de modifier.
\r\nBref, ce nouveau projet de loi, en cas d’adoption, comporterait une disposition anachronique qui va contraindre tout condamné, à plus de 6 mois de prison, à renoncer à leur droit de former un pourvoi en cassation. Un projet qui vise à écarter tout éventuel adversaire politique potentiel, notamment aux prochaines élections
\r\nprésidentielles.
\r\nBien évidemment, Marc Ravalomanana ne pourrait faire grand cas de ce premier acte de violation de la Constitution dans la mesure où il n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de violation grave et… répétée de la Loi fondemntale dans sa version 1998.

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