DECLARATION DE PATRIMOINE : La confidentialité garantie et assurée par le Bianco
DECLARATION DE PATRIMOINE. Le Bianco est en train de distribuer semble-t-il les formulaires relatifs à l’étalement confidentiel des biens de hauts responsables.
\r\nDes renseignements précieux résumés en 6 pages
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\r\n La confidentialité garantie et assurée par le Bianco ! Il y a de quoi s’assurer dans la mesure où les renseignements étalés dans les six feuilles constituant le formulaire de déclaration de patrimoine (lire Midi samedi) instituée par le décret 2004-983 du 24 janvier 2005 sont de véritables renseignements précieux pour le déclarant. L’article 4 dudit décret stipule que « la déclaration de patrimoine est faite en deux formulaires bien distincts. Le premier comporte une énumération et une estimation de tous les avoirs dont dispose le déclarant, y compris les avoirs qui se trouvent à l’étranger ou qui échappent à la juridiction malgache, ainsi que toutes les dettes personnelles, conjointes ou solidaires, dont celui-ci est tenu ».
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\r\nVal A.
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\r\n Le second formulaire, global et communicable en cas de besoin, comporte une énumération des intérêts économiques du déclarant dans une entreprise ou une organisation, et est destiné, le cas échéant, à son chef hiérarchique ou à l’autorité compétente pour permettre à ce dernier de prévenir les conflits d’intérêts.
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\r\nAinsi, le concerné doit remplir la partie I-Patrimoine du déclarant, divisée en deux parties, à savoir, les Avoirs (A) et les Dettes (B). La partie (A) est répartie en 9 sous-classements dont les biens immobiliers (superficie, situation, nature des droits, formes d’acquisition et valeur estimative), c’est-à-dire les terrains et les immeubles bâtis, les fonds de commerce, les entreprises ou exploitations industrielles, rurales, forestières, ou de pêche, les véhicules, les bateaux, les parts de sociétés, actions, obligations, les biens situés à l’étranger ou échappant à la juridiction malgache, les avoirs détenus par des tiers au nom ou pour le compte du déclarant, ainsi que les autres biens. La même classification est maintenue pour la partie II-Patrimoine du conjoint, ainsi que pour la partie III-patrimoine des enfants mineurs. La partie IV est destinée aux biens transférés aux enfants majeurs par le déclarant ou par son conjoint.
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\r\nA rappeler que la déclaration est conservée par le Bianco et revêt un caractère confidentiel.
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