Une révision constitutionnelle inutile et dangereuse : déclaration commune
La Constitution de la IV° République, entrée en vigueur le 11 décembre 2010 et mise en application effective avec l’investiture de son premier Président le 25 janvier 2014, contient assurément bien des imperfections. Pour autant,vouloir la réviser à la hâte avant les élections prévues en 2018 est inopportun.
Le processus de révision de la Constitution est non seulement clair, mais expressément rendu difficile par la Constitution de 2010 dans une tentative de corriger les erreurs du passé. La nécessité de révision devra d’abord être jugée impérieuse [1]. À cette fin, la Haute Cour Constitutionnelle devra entendre les arguments de toutes les parties prenantes avant de décider du bien-fondé d’une éventuelle révision. Ensuite, le projet ou la proposition de révision constitutionnelle devra être approuvé par les 3/4des membres de chacune des chambres parlementaires [2], à savoir le Sénat et l’Assemblée nationale. Enfin, le projet devra être soumis à référendum [3]. Orles contraintes climatiques et la proximité des élections présidentielle et parlementaires, dont le processus commencera dès juillet 2018, obligeront à organiser ce référendum dans la précipitation. En clair,le temps nécessaire à un large débat démocratique sur les changements envisagés, impliquant toute la population de la Grande Île,sera manifestement insuffisant.
Si par contre des imperfections sont relevées dans la Constitution actuelle, il appartient aux futurs candidats à la Présidentielle de proposer leurs visions constitutionnelles,de sorte que le futur élu aura la légitimité électorale de procéder aux modifications qu’il aura inscrites dans son programme. Ainsi, tous ceux qui préconisent des changements en profondeur, voire une « refondation » totale, pourront faire connaître leurs propositions, ce qui élargira le débat à une discussion générale. À l’inverse, entamer aussi tardivement un processus constitutionnel sur la simple question de la démission du Président de la République, candidat à sa propre succession, semble servir le seul intérêt particulier du Président actuel, et non pas l’intérêt général de la nation.(Dans son communiqué du 1er avril 2017, le SeFaFi rappelait que l’élection du Président de la République devait se tenir, selon l’article 46 de la Constitution, 30 à 60 jours avant l’expiration du mandat précédent (25 janvier 2019). Or, la loi électorale prévoit que tout scrutin doit se tenir entre le 30 avril et le 30 novembre. Par conséquent, le 2ème tour de l’élection présidentielle doit se tenir vers le 25 novembre 2018. L’article 47 § 3 de la Constitution précise toujours que le 2ème tour a lieu au plus tard 30 jours après la proclamation officielle des résultats du premier tour. En 2013, il a fallu un mois entre le scrutin et la proclamation des résultats du 1er tour (le 1er tour a eu lieu le 25 octobre, la proclamation officielle des résultats par la CES fut le 22 novembre, et le 2ème tour le 20 décembre 2013). Par conséquent, le 1er tour devrait avoir lieu autour du 25 septembre 2018. La démission du Président, s’il est candidat à sa succession, selon l’article 46 [4] de la Constitution, aurait alors lieu le 25 juillet 2018.)
Quant à vouloir ajouter le fokontany aux trois CTD (collectivités territoriales décentralisées) existantes que sont les Communes, les Régions et les Provinces [5], cela ressemble à une manœuvre de diversion pour amadouer l’opinion. Non seulement le régime a complètement failli à la mise en place des Régions et Provinces, il s’est toujours refusé à faire élire directement les chefs Fokontany par les citoyens, en insistant sur une méthode de désignation entravant leur libre choix. De plus, rien n’a été fait pour clarifier le rôle respectif des CTD, et quelques mois ne suffiront pas à repenser toute leur organisation en y associant les citoyens, premiers concernés par ces institutions de proximité.
Et tout cela, à un moment où le pays ne peut se permettre un scrutin si coûteux dans un délai si court, avec comme seul et inacceptable résultat, le report des élections prévues pour 2018.
Attendre d’avoir une légitimité électorale pour réviser la Constitution conforterait également le souci de stabilité politique. Un changement constitutionnel avant même la fin du premier mandat du premier Président de la IV° République serait synonyme de cette instabilité tant décriée par nos dirigeants eux-mêmes. Car l’application des lois telles qu’elles existent constitue un élément essentiel de la stabilité politique, alors que tout changement soudain ou injustifié génère l’instabilité.
Enfin, il importe de rappeler les principes directeurs qui ont mené à l’adoption de la Constitution de 2010. Outre les dispositions nouvelles sur le statut de l’opposition (art. 14), le mandat impératif des députés (art. 72), la désignation par l’Assemblée nationale du Premier Ministre (art. 54) et la mise en place de la Haute Cour de Justice dans un délai imparti (art. 167), la Constitution de 2010 cherche à rendre plus difficile les révisions intempestives de la Constitution d’une part, et à égaliser les chances des candidats à la Présidentielle par la démission du Président candidat à sa propre succession d’autre part. Ces avancées constitutionnelles ne doivent à aucun prix être effacées, alors même que les autres ont été complètement ignorées. Les élections de 2018 devront se tenir en application des règles constitutionnelles aujourd’hui existantes, et toute tentative de révision devra être résolument rejetée.
Antananarivo, le 12 septembre 2017
SeFaFi (SehatraFanaraha-maso nyFiainam-Pirenena)
GEN (Groupe des Experts Nationaux)
KMF-CNOE (Comité National d’Observation des Elections)
CDE (Club Développement et Ethique)
MAMIMAD (Malagasy Miara-MandrosoAron’nyDemokrasia)
CRAB (Cercle de Reflexion et Analyse de Bongolava)
Association Mamiko nyTaniko
[1]. Constitution, art. 161 : « Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de nécessité jugée impérieuse ».
[2]. Constitution, art. 162, § 2 : « Le projet ou la proposition de révision doit être approuvé(e) par les trois quarts des membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
[3]. Constitution, art. 162, § 3 : « Le projet ou la proposition de révision ainsi approuvé(e) est soumis à référendum ».
[4]. Constitution, art. 46, § 2 : « Le Président de la République en exercice qui se porte candidat aux élections Présidentielles démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin Présidentiel ».
[5]. Constitution, art. 143.
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SEHATRA FANARAHA-MASO NY FIAINAM-PIRENENA
Fanitsiana lalàmpanorenana tsy ilaina sady mampidi-doza : fanambarana iombonana
Tsy isalasalana fa tena misy tsininy tokoa ilay Lalàmpanorenan’ny Repoblika IV° nanan-kery ny 11 desambra 2010 ary nampiharina nanomboka tamin’ny 25 janoary 2014, andro nametrahana tamin’ny toerany tamin’ny fomba manetriketrika ny Filohany voalohany. Na izany aza anefa tsy fotoana tokony hitetehana ny hanovana azy haingankaingana izao mialoha ny fifidianana hatao amin’ny 2018 izao.
Tsy vitan’ny hoe mazava be fotsiny ny dingana arahina rehefa hanova ny Lalàmpanorenana fa tena ninian’ny Lalàmpanorenana 2010 nohasarotina mihitsy noho izy niezaka hanitsy ny tsy nety tany aloha. Tsy maintsy voamarina aloha fa tsy azo ialana [1] tokoa ilay antony hanovana ny Lalàmpanorenana. Ho fanatanterahana izany dia tsy maintsy mandinika ny fandresen-dahatra avy amin’izay rehetra voakasik’izany ny Fitsarana Avon’ny Lalàmpanorenana alohan’ny hanapahany raha mitombina tokoa ilay fanovana vinavinaina. Manaraka izany, ilay vinavina na tolo-kevitra hanovana ny lalàmpanorenana dia tsy maintsy ankatoavin’ny ¾-n’ny mpikambana ao amin’ny antenimiera [2] tsirairay avy, dia ny Antenimieran-doholona sy ny Antenimieram-pirenena izany. Ary farany tsy maintsy anaovana fitsapankevibahoaka [3] ilay vinavina. Eo anefa ny fanerena avy amin’ny toetr’andro, efa antomotra koa ny fifidianana filoha sy solombavambahoaka satria ny volana jolay 2018 dia efa hanomboka ny fanatanterahana izany, ka tsy maintsy an-kamehana izany no hanaovana io fitsapankevibahoaka io. Izany hoe, tsy ho ampy velively ny fotoana takian’ny fanaovana adihevitra demokratika misokatra amin’ny mponin’ny Nosy manontolo momba ny fanovana tian-katao.
Fa raha toa ka ahitana tsininy ny Lalàmpanorenana ankehitriny dia anjaran’izay kandidà ho Prezidà ny mampahafantatra ny fahitany ny Lalàmpanorenana, amin’izay ilay ho voafidy dia ny fifidianana no maha ara-dalàna ny fanitsiana efa nosoratany tao amin’ny fandaharanan’asany. Izay rehetra mikasa hitondra fanovana lalina, na «fanavaozana» tanteraka mihitsy aza, dia afaka mampahafantatra ny tolo-keviny, amin’izay ny adihevitra dia hisokatra ho an’ny olon-drehetra. Fa raha toa kosa ka efa am-poto-moty toy izao vao hanomboka hikitika ny Lalàmpanorenana, noho ny filohan’ny Repoblika mirotsaka ho kandidà tsy maintsy mametra-pialana fotsiny, dia ohatra ny fiarovana ny tombontsoa manokan’ny filoha am-perin’asa ihany izany fa tsy fitsinjovana ny tombontsoa iombonan’ny firenena velively. Tamin’ny fanambarana nataony ny 1 aprily 2017 ny SeFaFi dia nampahatsiahy fa ny fifidianana ny Filohan’ny repoblika dia tokony hatao, araka ny andininy 46 ao amin’ny Lalàmpanorenana, 30 hatramin’ny 60 andro mialoha ny hahataperan’ny fe-potoana iasan’ny filoha amperin’asa (25 janoary 2019). Ny lalàm-pifidianana dia milaza fa ny fifidianana rehetra dia tsy maintsy atao ao anelanelan’ny 30 aprily sy ny 30 novambra. Noho izany, ny fihodinana faharoa amin’ny fifidianana filoha dia tokony hatao ny 25 novambra 2018 raha ela indrindra. Ny andininy 47 § 3 ao amin’ny Lalàmpanorenana dia manantitra hatrany fa ny fihodinana faha-2 dia tsy maintsy atao 30 andro raha ela indrindra aorian’ny fanambarana ny vokatry ny fihodinana voalohany (ho fampahatsiahivana, tamin’ny 2013, ny fihodinana 1° dia natao ny 25 oktobra, ary ny fanambarana ofisialy ny vokatra nataon’ny CES dia ny 22 novambra ary fihodinana faha-2 dia natao ny 20 desambra 2013). Noho izany, ny fihodinana 1° dia tokony hatao manodidina ny 25 septambra 2018. Ny fametraham-pialan’ny filoha am-perin’asa, raha mirotsaka ho kandidà izy, araka ny andininy 46 [4] ao amin’ny Lalàmpanorenana, dia tokony ho ny 25 jolay 2018.
Ilay fikasana hampiditra ny fokontany ao amin’ny CTD telo (Vondrom-Paritra Itsinjaram-pahefana) dia ny Kaomina sy ny Faritra ary ny Faritany [5] dia tahaka ny tetika entina hampandriana adrisa fotsiny ny vahoaka. Ity fitondrana ity dia sady tsy nahavita velively nanangana ny Faritra sy ny Faritany no nandà hatrany hatrany koa ny hifidianan’ny mponina mivantana ny sefo fokontany, fa dia nikiribiby tamin’ny fomba fifidianana mamingampingana ny safidiny malalaka. Ankoatra izany, tsy nisy na inona na inona natao mba hampazava ny asan’ny CTD tsirairay avy, ka tsy ho ampy handinihana ny fandaminana azy ireo miaraka amin’ny olom-pirenena raha izay volana vitsivitsy fotsiny, satria ny vahoaka no voakasik’ireo rafi-pitondrana ireo voalohany indrindra.
Izany rehetra izany moa dia amin’ny fotoana tsy ahafahan’ny firenena manao fifidianana mandany vola be sy ao anatin’ny fotoana fohy dia fohy, ary ny hany mba vokatr’izany tsy azo ekena dia ny fanemorana ny fifidianana ny filohan’ny repoblika nokendrena hatao amin’ny 2018.
Andrasana aloha ho azo ny ara-dalàna avy amin’ny fifidianana vao kitihina ny Lalàmpanorenana, izay no atao raha tena mitady ny fitoniana ara-politika. Ny fanovana ny Lalàmpanorenana alohan’ny hahataperan’ny fe-potoana hiasan’ny Filoha voalohan’ny Repoblika IV° dia midika ho tsy fitoniana ara-politika kianin’ny mpitondra mafy. Ny fampiharana ny lalàna izay misy no tena miantoka ny fitoniana ara-politika, fa ny fanovana azy tampotampoka na tsy amin’ny antony dia miteraka fikorontanana.
Ary farany, ilaina ny mampahatsiahy ny lohahevitra nitarika ny fankatoavana ny Lalàmpanorenana 2010. Ankoatra ny fepetra vaovao momba ny satan’ny mpanohitra (and. 14), ny andraikitra tsy azon’ny solombavambahoaka ihodivirana (and. 72), ny fanendren’ny antenimieram-pirenena ny praiminisitra (and. 54) ary ny fiantsoana hanangana ao anatin’ny fe-potoana voafetra ny Fitsarana Avon’ny Fahamarinana (and. 167), ny Lalàmpanorenana 2010 dia mikendry ny hanasarotra ny fanovana tsy amin’ny antony ny Lalàmpanorenana, ary koa mikendry ny hampitovy zo ny kandidà rehetra ho prezidà amin’ny alalan’ny fametraham-pialan’ilay kandidà am-perin’asa. Dingana vitan’ny Lalàmpanorenana tsy azo kosehina na oviana na oviana ireny na dia efa natao tsinontsinona aza ny dingana hafa. Ny fitsipika araka ny Lalàmpanorenana misy ankehitriny no tsy maintsy arahina amin’ny fifidianana 2018, ary tsy maintsy akifika am-pahasahiana izay tetika rehetra mikendry ny hanovana azy.
Antananarivo, 12 septambra 2017
SeFaFi (Sehatra Fanaraha-maso ny Fiainam-Pirenena)
GEN (Groupe des Experts Nationaux)
KMF-CNOE (Comité National d’Observation des Elections)
CDE (Club Développement et Ethique)
MAMIMAD (Malagasy Miara-Mandroso Aron’ny Demokrasia)
CRAB (Cercle de Reflexion et Analyse de Bongolava)
Association Mamiko ny Taniko
[1]. Lalàmpanorenana, and. 161 : « Tsy misy fanavaozana ny Lalàmpanorenana azo atao, afa-tsy raha misy antony tsaraina ho tsy azo ialana ».
[2]. Lalàmpanorenana, and. 162, §2 : « Ny vinavina na tolo-kevitra hanaovana fanavaozana dia tsy maintsy ankatoavin’ny ¾-n’ny mpikambana ao amin’ny Antenimieram-pirenena sy ny Antenimieran-doholona ».
[3]. Lalàmpanorenana, and. 162, §3 : « Ny vinavina na tolo-kevitra nankatoavina dia anaovana fitsapankevibahoaka ».
[4]. Lalàmpanorenana, and. 46, §2 : « Ny Filohan’ny Repoblika am-perin’asa raha mirotsaka ho kandidà amin’ny fifidianana filoha, dia mametra-pialana 60 andro mialoha ny fifidianana filoha ».
[5]. Lalàmpanorenana, and. 143.