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Madagascar. Un système judiciaire qui favorise l'impunité, dixit le SeFaFi

SEHATRA FANARAHA-MASO NY FIAINAM-PIRENENA

SeFaFi

Observatoire de la Vie Publique

Lot TR 41 Ampahimanga, Ambohimanambola 103

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UN SYSTÈME JUDICIAIRE QUI FAVORISE L’IMPUNITÉ

Depuis le 11 avril dernier, les greffiers ont mis en exécution leur mot d’ordre de grève. Le service public est donc immobilisé pour une durée indéterminée et sans assurer de service minimum. Ce blocage n’est pas une situation inédite et comme à l’accoutumée, les justiciables la subissent et prennent leur mal en patience, sans être réellement informés des revendications non satisfaites à l’origine de cette grève. Le nouveau Garde des Sceaux a hérité de ce conflit, avec celui des agents pénitenciers, et semble s’y empêtrer car jusqu’à ce jour aucun terrain d’entente n’a été trouvé.

Mais le ministre a également hérité d’un autre dossier autrement plus ancien : la corruption dans la Justice à Madagascar. La révélation du conflit ouvert entre le ministère de la Justice et ses agents est loin d’occulter ce que les justiciables ressentent de plus en plus comme le mal qui gangrène le monde de la Justice et plus largement toute la société à Madagascar.

Une législation inefficace

Pourtant depuis plus d’une décennie maintenant la lutte contre la corruption fait partie du credo des dirigeants successifs. Madagascar a ainsi signé et ratifié différents traités Internationaux, telles la Convention des Nations Unies contre la corruption[1] et la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la corruption[2]. Le 9 septembre 2004, l’adoption de la loi n° 2004-030 sur la lutte contre la corruption et de ses décrets d’application est apparue comme une étape importante avec la mise en place de différents organes et entités destinés à mener la bataille. Et dans la Constitution de 2010, pour la première fois dans l’histoire de Madagascar, l’obligation de déposer une déclaration de patrimoine préalablement à la prise de fonctions, est imposée au Président, aux membres du Gouvernement, de l’Assemblée Nationale et du Sénat[3] ainsi que de ceux de la HCC. Parallèlement, les séminaires et colloques en tout genre pour élaborer des stratégies de lutte contre la corruption ne se comptent plus !

Force est donc de constater que les stratégies adoptées, les structures mises en place s’avèrent platement inefficaces. La lutte contre la corruption est loin de connaitre les prémisses d’une amélioration dans notre pays. En 2015, Transparency International a révélé le classement mondial de Madagascar au 123ème rang sur 168 pays avec une note de 28/100. Si le nombre de pays ayant réussi à améliorer leur score a connu une progression, Madagascar fait hélas partie de la minorité pour laquelle la perception de la corruption s’est aggravée.

Pour une déclaration de patrimoine efficace

La corruption dans le monde de la justice est des plus décriées. Pour la prévenir, les magistrats ont été notamment - à l’instar d’autres hauts fonctionnaires - soumis à l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle de patrimoine et pour la première fois dans les 3 mois de leur prise de fonction[4]. Cette obligation est maintenue pendant les 2 années suivant la cessation des fonctions de l’intéressé. Pareille mesure étant censée promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’État et d’affermir la confiance du public envers les institutions.

Or le train de vie affiché par certains d’entre eux fait douter de l’efficacité du mécanisme. Il existe bel et bien une loi sur l’enrichissement sans cause[5], mais qui la respecte et qui la fait appliquer ? Le SeFaFi s’en était inquiété récemment[6]. Un autre moyen de contourner la déclaration de patrimoine consiste à mettre son argent sur un compte à l’étranger. A ce propos, la législation autorise-t-elle les citoyens malgaches à posséder un compte bancaire hors du territoire national ?

Faut-il rappeler qu’actuellement les déclarations sont remises au BIANCO qui est chargé de les archiver et d’en « assurer la confidentialité » ? Elles ne seront communiquées que dans des cas très limités : à la requête expresse du déclarant ou de ses ayants droits, ou encore à la demande de certaines autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution d’un litige ou utile pour la découverte de la vérité. Pour les magistrats, ces déclarations ne seront exploitées que :

1. à la demande du Premier Président de la Cour Suprême, lorsque leur communication paraît nécessaire à la solution d’un litige dont elle a été régulièrement saisie ou utile à la découverte de la vérité ;

2. à la demande du Procureur Général près la Cour Suprême, lorsqu’une plainte a été déposée ou lorsque des informations lui sont parvenues, susceptibles de mettre en cause la ou les personnes ayant effectué ces déclarations ou formulé ces observations[7].

Mais le corporatisme latent au sein de la magistrature achève de réduire à néant l’efficacité du système. Les déclarations de patrimoine sont perçues comme de simples artifices de la bureaucratie et ne peuvent s’apparenter à un mécanisme pour la promotion de la transparence.

Pourquoi alors ne pas ouvrir la possibilité d’une vérification inopinée de ces déclarations par une entité de contrôle ? Cette dernière procèdera à la vérification de la sincérité des déclarations, même en l’absence de toute plainte ou autre litige. Ce contrôle s’avère d’autant plus nécessaire que la déclaration est limitée aux biens et avoirs de l’agent, de son conjoint et de ses enfants mineurs. Cela laisse le champ libre au recours aux prête-noms, et donc à la possibilité de contourner l’obligation légale. Mais chacun sait que la meilleure façon de dissimuler ses biens consiste à les mettre au nom de tierces personnes.

Et pourquoi ne pas rendre publique les déclarations de patrimoine, non seulement pour les juges mais pour tous les dirigeants précités ? Les personnes concernées exercent des responsabilités publiques. A ce titre, elles sont astreintes à la transparence financière au nom de la redevabilité citoyenne. Cette pratique éminemment démocratique est systématiquement mise en œuvre dans les pays scandinaves par exemple. Elle évite tout soupçon de détournement d’argent public ou d’abus d’autorité de la part des dirigeants et permet de reconstruire un certain degré de confiance entre les citoyens et les pouvoirs publics.

Enfin, la publication des décisions de justice apporterait un éclairage sur le travail de la Justice, tant les décisions sur les mêmes faits peuvent varier, selon les « incitations » fournies par l’une ou l’autre des parties. Il s’avère également qu’un crime prouvé et méritant punition se trouve étonnamment impuni. Grâce à la numérisation, il faut mettre tous les moyens au service de la Justice et arrêter de recourir aux mesures timides, facilement détournées et inefficaces.

La mise en pratique de ces mesures nécessitera assurément une mobilisation des ressources humaines et un surcroit de travail. Mais le jeu en vaut la chandelle ! Cela vaut mieux que s’en tenir aux déclarations d’intentions ronflantes aussitôt contredites au quotidien. Par ailleurs, édicter les meilleures lois n’aura aucun intérêt aussi longtemps que les contrevenants ne seront pas sanctionnés. Mais quelle justice se soucie de sanctionner les contrevenants ? Le meilleur exemple en est donné par la mise en place de la « Chaîne Spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène » et par la répression des infractions relatives aux bois de rose et/ou bois d’ébène : la loi organique n° 2015-056 ne servira à rien si les hommes et femmes qui composent cette juridiction continuent à bénéficier d’un système favorisant l’impunité.

Antananarivo, 7 mai 2016

 


[1]. Adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 31 octobre 2003, signée par Madagascar le 10 décembre 2003 et ratifiée le 22 septembre 2004.

[2]. Adoptée par la Conférence de l’Union Africaine le 11 juillet 2003, signée par Madagascar le 28 février 2004 et ratifiée le 6 octobre 2004.

[3]. Est-ce fait pour le nouveau Sénat ?

[4]. Articles 2 et 3 Décret n° 2004-983 du 12 octobre 2004 abrogeant et remplaçant le décret n° 2002- 1127 du 30 septembre 2002 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires.

[5]. Loi 2004-030 du 9 septembre 2004, article 183.1, sur la lutte contre la corruption.

[6]. « Pour que le pire ne soit pas à venir… », Communiqué du 12 septembre 2015, dans La mayonnaise ne prend toujours pas, SeFaFi, 2016, p. 76.

[7]. Décret n° 2004-983, article 9, du 12 octobre 2004.



SEHATRA FANARAHA-MASO NY FIAINAM-PIRENENA

SeFaFi

Observatoire de la Vie Publique

Lot TR 41 Ampahimanga, Ambohimanambola 103

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RAFI-PITSARANA MAMPIROBOROBO NY TSY MATY MANOTA

Nanomboka ny 11 aprily farany teo dia notanterahin’ny mpirakidraharaha ny fanambarany hitokona. Dia mihitsoka mandritra ny fe-potoana tsy voafetra ny raharaham-bahoaka ary tsy misy miantoka raharaha na dia kely aza. Tsy toe-java-baovao io fikatsoana io fa, araka ny mahazatra, dia ny olona manan-draharaham-pitsarana no mivesatra sy tsy maintsy miaritra azy, nefa tsy fantany mazava akory izay fitakiana tsy nahazoana fahafaham-po nahatonga io fitokonana io. Nandova an’io olana io miampy ny an’ny mpandraharahan’ny fonja ilay Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana vaovao, ka toa voasaringotra ao satria hatramin’ny androany dia toa mbola tsy hita ihany izay laoniny hifanarahana.

Fa mbola misy raharaha tranainy hafa koa nolovain’ny Minisitra : ny kolikoly ao amin’ny Fitsarana eto Madagasikara. Miharihary ny fifanolanana eo amin’ny minisiteran’ny Fitsarana sy ny mpiasa ao, izany anefa tsy mahatakona velively ilay aretina hitan’ny olona fa mikiky ny tontolon’ny Fitsarana sy ny fiarahamonina rehetra eto Madagasikara amin’ny ankapobeny.

Lalàna tsy mahomby

Efa maherin’ny folo taona anefa izay no nanaovan’ny mpitondra nifanesy teto ho teny filamatra ny ady amin’ny kolikoly. Dia nankatoavin’i Madagasikara ary nataony sonia ny fifanekena iraisam-pirenena samihafa, toy ny Fifanarahan’ny Firenena Mikambana hiady amin’ny kolikoly[1] ary ny Fifanarahan’ny Firaisambe Afrikana momba ny Fiarovana sy ny ady amin’ny kolikoly[2]. Ny 9 septambra 2004 dia nankatoavina ny lalàna lah. 2004-30 mikasika ny ady amin’ny kolikoly ary hita ho dingana lehibe izany, miampy ny fananganana ny rantsana isan-karazany sy ny rafitra hoenti-miatrika ny ady. Ary ao amin’ny Lalàmpanorenana 2010, sambany teo amin’ny tantaran’i Madagasikara, dia notakiana tamin’ny Filoha, ny mpikambana ao amin’ny Governemanta, ny Antenimieram-pirenena, ny Antenimieran-doholona[3] ary ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ny fanambaram-pananana mialoha ny handraisany ny andraikiny. Etsy an-daniny, tsy tamby isaina ny seminera sy ny fifanakalozan-kevitra isan-karazany hamolavolana tetika hoenti-miady amin’ny kolikoly !

Tsy afaka ny tsy hahita fa ny tetika narahina sy ny rafitra najoro dia samy tsy nahomby avokoa. Ny ady amin’ny kolikoly dia tsy hita taratra velively ho manomboka mihatsara eto amin’ny tanintsika. Tamin’ny 2015, ny Transparency International dia nampahafantatra ny laharana misy an’i Madagasikara ho faha 123 amin’ny firenena 168 ka 28/100 ny isa azony. Nahitana fitomboana ny isan’ny firenena nahavita nanatsara ny isa azony, fa i Madagasikara kosa, indrisy, dia anisan’ireo vitsy an’isa izay nahitana fa nihaloza kokoa ny kolikoly.

Ho fahombiazan’ny fanambaram-pananana

Ny tena kianina mafy indrindra dia ny kolikoly ao amin’ny tontolon’ny fitsarana. Ho fiarovana amin’io dia sambasamba nasaina nanao fanambaram-pananana koa ny mpitsara – toy ny mpanao fanjakana ambony hafa – ao anatin’ny telo volana nandraisany ny asany[4]. Io adidy io dia mihatra mandritra ny roa taona manaraka ny fitsaharan’ny asan’ilay olona. Izany fepetra izany dia noheverina fa hampitombo ny mangarahara eo amin’ny fanatanterahana asam-panjakana, hiantoka ny fahamarinan’ny mpiasan’ny Fanjakana ary hanamafy ny fitokisan’ny vahoaka ny andrim-panjakana.

Nefa dia mampiahiahy ny fahombiazan’io tetika io raha ny fari-piainana aderaderan’ny sasany amin’izy ireo no jerena. Misy tokoa ny lalàna mikasika ny fitomboan-karena tsy fanta-piaviana[5], saingy mba iza moa no manaja azy ary iza no mampihatra azy ? Ny SeFaFi dia vao haingana no mahimahina ny amin’izany[6]. Ny fomba iray hafa hoenti-miala amin’ny fanambaram-pananana dia ny mametraka ny volan’ny tena any amin’ny petrabola iray any ivelany. Momba izany indrindra, moa ve ny lalàna mamela ny olom-pirenena malagasy hanana petrabola any amin’ny banky any ivelany ?

Ilaina hampahatsiahivina ve fa amin’izao fotoana izao dia any amin’ ny BIANCO no anaterana ny fanambarana ary izy no mitahiry azy sady « miantoka ny maha tsiambaratelo azy » ? Tsy havoaka izy ireny raha tsy noho ny antony tena voafetra : ilay olona nametraka ny fanambarana mihitsy no mangataka azy, na ny olona manana zo amin’izany, na koa misy fahefam-pitsarana mangataka azy raha mety hahavaha olana mitranga ny famoahana azy, na ilaina mba hahitana ny marina. Ho an’ny mpitsara, tsy ampiasaina ireny fanambarana ireny raha tsy :

1. ny Filoha Voalohan’ny Fitsarana an-Tampony no mangataka azy, raha heverina fa ilaina ny famoahana azy mba hamahana olana napetraka ara-dalàna tany aminy na misy ilàna izany hahitana ny marina ;

2. raha ny Mpampanoa lalàna Jeneraly any amin’ny Fitsarana an-Tampony no mangataka azy satria nisy fitarainana napetraka, na nisy vaovao azony mety haha voatohintohina olona iray na maro nametraka ireny fanambarana ireny na naneho izany fanamarihana izany[7].

Fa mihalohalo ny fifampitsinjovan’ny samy mpitsara ka very an-javona ny asa nantenain-ko vitan’ilay rafitra najoro. Ny fanambaram-pananana dia tsikaritra ho toy ny hafetsifetsena eny ambony latabatra fotsiny ka tsy ho lasa anisan’ny tetika enti-mampiroborobo ny mangarahara mihitsy.

Nahoana àry moa raha avadika ho azon’ny tompon’andraikitra mpanara-maso atao ny manamarina amin’ny fotoana tsy ampoizina an’ireny fanambarana ireny ? Izy io no hijery raha tena marina tokoa ny fanambarana, na dia tsy misy fitarainana na olana hafa akory aza. Hita fa tena ilaina io fitsirihana io satria voafetra ho ny harena sy ny fananan’ilay olona sy ny an’ny vadiny ary ny an’ny zanany mbola tsy ampy taona fotsiny no ao amin’ny fanambarana. Izany dia mamela malalaka ny fanaovana anarana indramina, izany hoe fahazoana misafelika amin’ny baikon’ny lalàna. Ary samy mahalala daholo fa ny fomba tsara indrindra hanafenana ny harena dia ny manoratra azy amin’ny anaran’olon-kafa.

Ary nahoana moa no tsy havoaka hiaraha-mahita ny fanambaram-pananana, tsy ny an’ny mpitsara fotsiny fa ny an’ny mpitondra rehetra voalaza etsy ambony ? Asam-bahoaka ny sahanin’ireo olona voalaza ireo. Noho izany izy ireo dia voafehy tsy maintsy hangarahara ara-toe-bola amin’ny anaran’ny tamberin’andraikitra ho an’ny olom-pirenena. Fanao tena faran’izay demokratika tonga dia mihatra ho azy izany any amin’ny firenena skandinavy, ohatra. Izany dia manafaka ny mpitondra amin’ny ahiahy ho manodinkodina volam-bahoaka na manampatra fahefana ka hahafahana manangana indray am-paham-pitokisana eo amin’ny vahoaka sy ny manam-pahefana.

Ary farany, ny famoahana ho fanta-bahoaka ny fanapahan-kevitry ny fitsarana dia hitondra fahazavana momba ny asan’ny fitsarana, matetika loatra mantsy no tsy mitovy ny fanapahan-kevitra mikasika raharaha mitovy, arakaraka ny « tosika » avy amin’ny andaniny na ny ankilany. Hita koa fa misy heloka bevava efa voaporofo ary tokony haha voasazy nefa dia mahagaga fa tsy misy sazy mihatra fotsiny izao. Noho ny fampiasana ny informatika dia tokony homena ny fitsarana daholo ny fitaovana rehetra ilainy ary hatsahatra ny fandraisana fepetra mihafihafy, mora ahodinkodina ary tsy mahomby.

Ny fampiharana ireo fepetra ireo dia azo antoka fa mitaky fampiasana olona ary mampitombo ny asa sahanina. Fa izay sahy maty mifono lambamena ! Tsy aleo ve izany toy izay hihanona foana amin’ny kabary feno fikasana tsara lahatra nefa avy hatrany dia toherin’ny zava-misy iainana isan’andro vaky. Ankoatra izany, tsy misy dikany ny mamoaka lalàna faran’izay tsara raha mbola tsy saziana izay olona mandika azy. Fa fitsarana inona no mivaky loha hanasazy ny mpandika lalàna ? Ny ohatra tsara indrindra dia hita tamin’ny nananganana ilay « Andiany Manokana miady amin’ny fanondranana an-tsokosoko andramena sy/na voamboana » ary ny fanenjehana ny fandikan-dalàna mikasika ny andramena sy/na ny voamboana : ny lalàna fehizoro lah. 2015-056 dia tsy misy dikany raha toa ny lehilahy sy ny vehivavy ao amin’io sampan-draharaha io mbola mahazo tombony ao anatin’ny rafitra miandany amin’ny tsy maty manota.

Antananarivo, 7 mey 2016


[1]. Neken’ny Fivoriamben’ny Firenena Mikambana ny 31 oktobra 2003, nosoniavin’i Madagasikara ny 10 desambra 2003 ary nankatoavina ny 22 septambra 2004.

[2]. Neken’ny Fihaonan’ny Firaisambe Afrikana ny 11 jolay 2003, nosoniavin’i Madagasikara ny 28 febroary 2004 ary nankatoavina ny 6 oktobra 2004.

[3]. Efa vita ve ho an’ny Antenimieran-doholona vaovao ?

[4]. Andininy faha-2 sy faha-3 Didim-panjakana lah. 2004-983 ny 12 oktobra 2004 nanafoana ary nanolo ny didim-panjakana lah. 2002-1127 ny 30 septambra 2002 namorona ny fanambaram-pananana ho an’ny antokon’olona ambony sasany sy mpiasam-panjakana ambony.

[5]. Lalàna 2004-030 ny 9 septambra 2004, andininy 183.1, momba ny ady amin’ny kolikoly.

[6]. « Mba tsy ho loza ny rahampitso... », Fanambarana ny 12 septambra 2015, ao amin’ny Manotrika atody lamokany,

​ SeFaFi,​
2016, tak. 77.

[7]. Didim-panjakana lah. 2004-983, andininy 9, ny 12 oktobra 2004.

Mis à jour ( Mardi, 10 Mai 2016 07:46 )  
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