COMMUNIQUE DE PRESSE
Présentation de la politique de bonne gouvernance pour la pêche à Madagascar
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Madagascar, le 07 juin 2012. Le Premier ministre du gouvernement de transition de Madagascar, a présenté, ce jour, en présence des membres du gouvernement et de l'Ambassadeur de l'Union européenne à Madagascar, la politique de pêche maritime qui prend en compte les principes de la bonne gouvernance. L’élaboration de cette politique a été réalisée avec la collaboration de la Commission de l’Océan Indien, via le programme SmartFish financé par l’Union Européenne.
Plus de la moitié de la population malgache dépend de l’exploitation des ressources naturelles, et notamment de la pêche maritime, pour leur survie. La pêche est l'un des trois principaux secteurs porteurs de l’économie (avec le secteur minier et le tourisme) sur lesquels le Gouvernement malgache mise pour développer le pays. La production totale de la pêche et d’aquaculture à Madagascar n’a cessé d’augmenter ces dernières années, surtout pour la pêche maritime passant de 133 700 tonnes en 2006 à 134 600 tonnes en 2009.
La pêche maritime à Madagascar est essentiellement occupée par trois secteurs : la pêche industrielle étrangère et nationale qui cible les crevettes et le thon, et la pêche artisanale et la pêche traditionnelle dans le cadre desquels les poissons sont capturés à des fins commerciales ou de subsistance.
Les principes de bonne gouvernance ont été constamment au cœur des discussions des quatre commissions mises en place pour élaborer la politique.
Une étude sur la gouvernance des pêches maritimes dans la zone AOA-OI, conduite en 2011 dans le cadre du programme SmartFish, soulignait en conclusion que la mauvaise gouvernance est à l’origine de nombreux dysfonctionnements des systèmes de pêche maritime et que ces dysfonctionnements se traduisent dans beaucoup de cas par une incapacité des pays de la sous-région à :
- Endiguer le processus de surexploitation et de fragilisation des ressources halieutiques ;
- Réaliser pleinement le potentiel de contribution des pêcheries aux objectifs de développement et de réduction de la pauvreté dans les pays, qu’ils soient en rapport avec la création de richesses, la lutte contre le chômage, la génération de devises ou l’augmentation des recettes budgétaires dans le secteur de la pêche, la satisfaction de la demande domestique en produits de la mer ou encore l’intégration harmonieuse des pêches dans les politiques d’aménagement du littoral ;
- Garantir une meilleure répartition des richesses créées dans le secteur (une référence faite notamment aux suspicions d’abus et d’actes de corruption dans le secteur et aux conditions d’accès aux ressources), pour lutter contre la pauvreté et les inégalités.
Les enjeux liés à une meilleure gouvernance des pêches maritimes, dans le sens de l’amélioration du fonctionnement des politiques et des institutions régissant la pêche, sont, par conséquent, considérables.
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Discours de Monsieur le Premier Ministre
Réunion de validation de la Stratégie nationale de bonne gouvernance des pêches maritimes
Hôtel Colbert, 07 janvier 2012
Jean Omer Beriziky, Premier ministre
Madame et Messieurs les Ministres,
Son Excellence Monsieur l’Ambassadeur de la Délégation de l’Union européenne à Madagascar,
Mesdames et Messieurs les amis Représentants des Organismes Internationaux,
Mesdames et Messieurs Représentants les ONG, le secteur privé, la Société civile,
Mesdames et Messieurs les journalistes,
Honorables invités,
Mesdames et Messieurs,
C’est avec un réel plaisir pour moi de prendre part de parole à l’occasion de cette réunion de validation de la stratégie nationale de bonne gouvernance des pêches maritimes à Madagascar. Une réunion qui fait suite à l’Atelier de lancement de la concertation sur la bonne gouvernance qui s’est tenu au CCI Ivato le 26 janvier de cette année, et dont j’avais eu le plaisir de diriger. Il y a donc évidemment une interdépendance entre ces deux rencontres. Et c’est en accord avec Monsieur Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques que j’ai consigné mon intervention.
Mesdames et Messieurs,
Tout d’abord, je félicite tous les partenaires techniques et financiers et les acteurs concernés par le secteur de la pêche maritime, d’être venus si nombreux pour témoigner de la nécessité de développer un instrument de politique qui nous permettra d’appliquer différents principes de bonne gouvernance pour la gestion du secteur, et pour marquer leur solidarité à l’égard de cette initiative.
Je tiens également à remercier tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à la préparation et à l’organisation de cette rencontre.
Mesdames et Messieurs,
Par rapport à ce que je viens de dire, mon intervention va se fractionner en deux points distincts : un petit rappel sur l’Atelier sur la bonne gouvernance du mois de janvier, d’une part, et cette réunion de validation de la stratégie nationale de bonne gouvernance des pêches maritimes, d’autre part.
Mesdames et Messieurs,
J’aimerais faire un petit rappel sur l’Atelier sur la bonne gouvernance du mois de janvier.
La mission de la Transition revêt deux aspects fondamentaux :
- Préparer et organiser des élections en respectant les normes internationales pour qu’elles soient acceptables et acceptées par tous ;
- Gérer les affaires courantes pour que, entre autres, l’Administration, le service public fonctionnent comme cela se doit.
Et c’est dans le cadre de ce deuxième aspect qu’il convient :
- d’amorcer le processus de bonne gouvernance publique ;
- de préparer et fournir des éléments nouveaux et rénovés d’une politique de bonne gouvernance afin que la confiance se restaure entre les gouvernants eux-mêmes d’une part et entre les gouvernants et les parties prenantes, d’autre part.
En effet, afin de mettre en place un programme national sectoriel en matière de gouvernance, plusieurs départements (mines, eaux et forêts, etc.) ont commencé à se concerter pour sa préparation, mais je félicite plus particulièrement le département de la pêche maritime d’être le premier Département à présenter ses réalisations et propositions en la matière.
Mesdames et Messieurs,
Dans le domaine de la pêche maritime, effectivement cette branche d’activité économique met en jeu des intérêts publics et privés, complexes et souvent importants, pour l’exploitation de ressources publiques. La ressource halieutique appartient en effet à l’Etat qui doit en assurer une gestion optimale pour le bien-être des générations actuelles et futures. Dans ce cadre, le devoir de l’Etat est de veiller à la préservation de ce patrimoine naturel, renouvelable certes mais épuisable si aucune mesure d’aménagement est instaurée, tout en facilitant le développement des activités économiques liées à l’exploitation des ressources et à leur donner une valeur ajoutée, dans l’intérêt de tous.
La pêche maritime joue aujourd’hui un rôle important dans l’économie malagasy car elle contribue à la croissance économique de notre pays et à la lutte contre la pauvreté au sein des populations les plus vulnérables, notamment le long de nos 5 600 kms de côtes. Malheureusement, en raison de lacunes et de nombreux dysfonctionnements dans son système de gouvernance, le secteur de la pêche maritime ne parvient pas à contribuer pleinement aux efforts de redressement de notre économie malgré les nombreuses potentialités dont il recèle. On estime par exemple que, s’il était mieux géré, le secteur de la pêche maritime pourrait générer une richesse d’au moins 344 milliards d’Ariary par an, soit près du double de sa contribution actuelle.
De plus, les insuffisances de notre système de gouvernance du secteur des pêches sont à l’origine de la situation inquiétante concernant l’état de certaines de nos ressources halieutiques, notamment les ressources de fortes valeurs marchandes destinées à l’exportation, ce qui compromet la durabilité de leur exploitation et pourrait plonger le secteur dans une situation de crise que personne ne souhaite.
Enfin, on se doit de rappeler que le système actuel de gestion du secteur des pêches maritimes est entaché par une certaine politisation et la présomption de pratiques de corruption, privilégiant des intérêts particuliers et immédiats au détriment de l’intérêt général. Ces pratiques ne permettent pas au secteur de réaliser tout son potentiel de création de richesses et empêchent une répartition équitable des richesses créées, ce qui se fait au détriment de l’objectif de développement économique et social du pays. Ces mauvaises pratiques constituent également un facteur de risque considérable au regard de la durabilité des ressources halieutiques.
C’est dans ce contexte qu’il est apparu nécessaire au Gouvernement de la Transition d’insuffler un changement dans la manière de gérer le secteur des pêches maritimes en se dotant d’un document de Stratégie nationale de bonne gouvernance des pêches maritimes. Cette Stratégie nationale a en effet pour objet de guider le processus de réforme du système de gouvernance actuel du secteur des pêches maritimes.
Mesdames et Messieurs,
Le Ministère des pêches et des ressources halieutiques vient de nous soumettre pour validation un projet de Stratégie nationale de bonne gouvernance des pêches maritimes, qu’il a préparé au cours du premier semestre 2012 avec l’appui du Programme SmartFish rattaché à la COI et financé par l’UE.
Comme nous venons de le voir, cette Stratégie nationale, qui constitue une innovation institutionnelle à l’échelle de la sous-région et du continent africain, propose une vision globale du secteur et fournit un cadre de politique et de planification qui devrait guider les investissements publics et privés dans le secteur pour les années à venir. La Stratégie met également l’accent sur les principes clés de bonne gouvernance qui devraient guider le processus de réformes institutionnelles et juridiques. Parmi ces principes clés, je voudrais insister sur la nécessité d’améliorer la transparence dans la gestion du secteur, le besoin de créer les conditions qui permettront aux différentes institutions publiques concernées par la gestion du secteur de servir au mieux les intérêts du pays et dans l’intérêt de tous, et de promouvoir autant que possible l’émergence de partenariats public/privé pour améliorer la qualité des différents services nécessaires à une bonne gestion du secteur.
Cette Stratégie nationale propose également une feuille de route complète et ambitieuse pour appuyer le processus de réforme du système actuel de gouvernance. Enfin, elle s’efforce de baliser le processus de révision du cadre législatif et réglementaire de la pêche maritime dans la perspective de l’adoption d’une nouvelle loi sur la pêche maritime dès lors que les conditions politiques et institutionnelles seront réunies.
C’est avec solennité que je souhaiterais exprimer mon adhésion à ce document de Stratégie de bonne gouvernance des pêches maritimes, conscient des enjeux considérables que cette Stratégie porte au regard du développement économique et social de notre pays et de la gestion durable de notre patrimoine halieutique.
Afin de faciliter sa mise en œuvre, je souhaiterais toutefois attirer votre attention sur la nécessité de veiller à un bon ancrage de cette Stratégie nationale dans le Programme Sectoriel Agricole (grand A) en cours de préparation avec les deux autres secteurs l’agriculture et l’élevage. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai demandé à ce que les Ministres concernés puissent être présents aujourd’hui.
Je souhaiterais également insister sur la nécessité de suivre les recommandations contenues dans la Stratégie nationale, en particulier celles appelant à la finalisation dans les meilleurs délais du projet de loi sur la pêche maritime, au développement d’un système d’informations sur les pêches performant et accessible au grand public, et au lancement de démarches de plans d’aménagement sur les pêcheries revêtant un caractère prioritaire. Ces recommandations s’inscrivent en effet en très bonne cohérence avec les actions visant à améliorer la gouvernance publique à Madagascar que j’avais eu l’occasion d’énoncer lors de l’Atelier sur la bonne gouvernance tenu à Ivato. Pour rappel, ces actions font référence à la nécessité d’améliorer l’environnement juridique, de combattre la corruption et d’assurer le droit à l’information pour tout le monde.
Enfin, comme je le soulignais en conclusion de l’Atelier sur la bonne gouvernance, le concept de bonne gouvernance doit être placé au centre de toute élaboration des politiques publiques à Madagascar. L’adoption d’une Stratégie nationale de bonne gouvernance des pêches maritimes confirme clairement cet engagement politique.
Mesdames et Messieurs,
Je ne saurais terminer mon intervention sans adresser mes profonds et sincères remerciements à nos collègues et amis de la Délégation européenne pour l’appui constant qu’ils apportent au développement durable de notre pays et à la lutte contre la corruption.
Honorables participants, au nom de tous les membres de mon Gouvernement ici présents, je vous exprime aussi toute notre reconnaissance car votre participation renforce notre engagement à aller de l’avant dans la bonne gestion du secteur des pêches maritimes et dans la lutte contre l’insécurité alimentaire à Madagascar.
Ainsi, je déclare officiellement la validation du document de Stratégie nationale de bonne gouvernance des pêches maritimes.
Sur ce, je déclare close notre réunion. Vive la coopération entre le gouvernement de la transition et les partenaires techniques et financiers.
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Speaking points
Programme régional SMART-FISH
Réunion de validation de la stratégie nationale de bonne gouvernance des pêches maritimes
Antananarivo, le 07 juin 2012
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L'UE est un important partenaire de Madagascar dans le secteur de la pêche.
· Au niveau de l'exploitation des ressources (surplus des stocks thoniers non exploités par les flottes nationales)
o L'UE est le premier partenaire à avoir passé un Accord de pêche avec Madagascar pour l'exploitation de la ressource thonière, en 1986
o La flotte thonière européenne représente les ¾ des (environ) 40 senneurs pêchant le thon dans les eaux malgaches dans la ZEE malgache et la moitié des 80 à 100 palangriers (Le reste étant armements seychellois – senneurs – et asiatiques - palangriers)
·Principale origine des investissements réalisés dans l'aquaculture crevettière (avec appui BEI - 22 M€ de prêts entre 1992 et 2005 - et PROPARCO)
·Premier partenaire économique (destination de 90% des exportations malgaches de produits halieutiques)
·Sources de ressources pour le budget de l'Etat : les contreparties de l'Accord de pêche et les redevances payées par les armateurs représentent actuellement plus de 50% des recettes apportées par le secteur (recettes parafiscales) au budget de l'Etat.
·Partenaire de l'aide au développement du secteur :
o Sur la période 2000-2010 : 10 M€ sur de financements pour renforcement des capacités de surveillance et de contrôle sanitaire (STABEX)
o Dans le cadre de l'Accord de pêche, financement "additionnel" pour l'appui à la politique sectorielle, dans le but de promouvoir une pêche responsable (550 000 € par an dans le cadre du nouveau protocole 2013-2014 paraphé le 11 mai dernier)
o Programmes régionaux : en particulier FISH-II et Smart-fish dans le cadre du 10ème FED + Programme régional de Surveillance des pêches dans l'OI (budget CE)
Résultats de la coopération passée :
La coopération avec l'UE en matière de Surveillance des Pêches à Madagascar est devenue une référence pour la région
Aujourd'hui, Madagascar joue un rôle prépondérant dans la lutte contre la pêche illégale en coopération avec les autres états côtiers (avec notamment nouvelle phase du Plan Régional qui vient d'être signée entre l'UE et la COI et visant à instaurer un système d'échange de données entre les Centres nationaux de Surveillance afin de mieux suivre les activités de pêche des navires et cibler les contrôles).
Outre cet instrument de contrôle efficace, les mesures de gestion demandent cependant à être développées pour garantir la durabilité des pêches.
La professionnalisation du secteur et la règlementation des droits d'accès par des régimes de licences sont des nécessités pour faire respecter les droits et obligations des exploitants de ces ressources naturelles
L'UE a pris des engagements forts en matière de bonne gouvernance en général et de gouvernance.
· La promotion de la bonne gouvernance est une des priorités de la coopération de l'UE : cf notamment EU strategy for Africa 2005 et Agenda for change 2011)
· Cette question de bonne gouvernance est primordiale dans les secteurs concernés par la gestion d'une ressource naturelle : aujourd'hui pêche -> demain : forêts, mines… ?
Le secteur des pêches est par essence un secteur d'intégration régionale
· Ressources partagées
· Marchés régionaux
· L'APE-I (Madagascar, Maurice, Seychelles, Zimbabwe) signé en août 2009 (effectif depuis 14 mai 2012) consacre tout un chapitre (sur 4) aux pêches maritimes, domaines spécifique de coopération en vue d'assurer l'exploitation et la gestion durable des ressources, un partage plus équitable des bénéfices générés par le secteur, une lutte plus efficace contre la pêche INN, de promouvoir la conservation des ressources marines.
Le présent projet SMART-FISH (21 M€ pour 18 pays AOA-OI) découle directement des engagements pris par l'UE dans ce secteur lors de la négociation des APE.
Pertinence de la coopération régionale dans le cas particulier de Madagascar.
Félicitations aux autorités malgaches pour ce travail et encouragements pour :
- Etendre à d'autres secteurs
- Traduire ces grandes orientations en recommandations sur un plan opérationnel dans le cadre du programme sectoriel en cours d'élaboration (Programme sectoriel agricole)
Dossier de Jeannot Ramambazafy – www.madagate.com