Dans son numéro de janvier/février 2015, volume 94, number 1, le magazine «Foreign Affairs» a inclus une insertion à caractère publicitaire de 13 pages, axée sur le nouveau président élu malgache, Hery Rajaonarimampianina. La fameuse « sponsored section » (doux euphémisme anglophone du vulgaire encart publicitaire payant) qui coûte entre 15.000 et 25.000 dollars, soit en fmg, entre : 39. 396.629,63 et 65.661.049,39 (taux du 31 janvier 2015). Notons que la « sponsored section » ne figure ni à la Une ni dans la table des matières (« contents »), mais est insérée comme un encart publicitaire dans le magazine. Pour résumer, il s’agit d’un dossier payant, comme on le fait pour une marque automobile, par exemple. La vérité, elle, est gratuite; elle ne peut être évaluée ni même marchandée à coups de dollars.
Nul doute que c’est Zouzar Bouka, fondateur du groupe VIMA (Vision Madagascar) ayant des relations privilégiées avec les U.S.A., qui a payé la facture. Les 3P style Rajaonarimampianina, sans doute… Les marchés publics en retour d’investissements. Car cette « sponsored section » sur Madagascar en est un, au plus haut niveau du pays. Il faut appeler un chat un chat. Et si ce n’est pas lui, j’attends son droit de réponse. Qui dit publicité dit enjolivement, image avantageuse pas toujours conforme aux réalités contractuelles toujours inscrites en très petits caractères… Ainsi le titre de ces pages publicitaires est «Madagascar : A new era» ou Madagascar : Une nouvelle ère. On y trouve également une interview du ministre d’Etat Rivo Rakotovao, celui qui a emprisonné deux journalistes, juste par un orgueil très mal placé d’un rotarien qui se croit au-dessus du commun des Malgaches. Mais je focaliserai ce dossier sur des extraits des déclarations traduites en anglais du «democratically-elected president» à propos de l'Etat de droit ("Rule of law"). Je les traduis, ensuite, en français.
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“Rule of law and good governance are the pillars of Madagascar’s reconstruction.”
H.E. Hery Rajaonarimampianina
President of Madagascar
RETURN TO DEMOCRACY
The political transition which is now underway has been widely praised by the international community as a decisive turning point in Madagascar’s development. The President’s determination and his policies to reinstate the rule of law and good governance represents a first step towards the restoration of solid democratic foundations. In his words, the “rule of law and good governance are the pillars of Madagascar’s reconstruction”. He continues: “Only through these two founding principles will we be able to normalize our relations with donors, international investors and all the democratic countries in the world”. (…)
“(…) Madagascar has changed. This change is reflected in our ambition to work toward inclusive growth and sustainable development. Madagascar wants to establish a secure and attractive environment for investors. I sincerely hope to see investors benefiting from the advantages offered by Madagascar: the dynamism of our population, our unique biodiversity, our tourism potential and our natural resources.
As a democratically-elected president, I want to emphasize that Madagascar is a country of law committed to respecting the fundamental principle of good governance”.
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TRADUCTION
Les "sponsored section" ne figurent ni à la "Une", ni dans le sommaire
"L’État de droit et la bonne gouvernance sont les piliers de la reconstruction de Madagascar"
S.E.M Hery Rajaonarimampianina
Président de Madagascar
RETOUR A LA DEMOCRATIE
La communauté internationale a largement loué la transition politique qui est maintenant arrivée à son terme comme un tournant décisif dans le développement de Madagascar.
La détermination du président et sa politique pour rétablir l’État de droit et la bonne gouvernance représentent un premier pas vers la restauration de bases démocratiques solides. Selon ses propos : « l’État de droit et la bonne gouvernance sont les piliers de la reconstruction de Madagascar ». Et de continuer : « Seuls ces deux principes de base nous permettront de normaliser nos relations avec les bailleurs de fonds, avec les investisseurs internationaux et avec tous les pays démocratiques à travers le monde ».
« Madagascar a changé. Ce changement est traduit à travers notre ambition de marcher vers la croissance inclusive et le développement durable. Madagascar veut établir un environnement sécurisé et séduisant pour les investisseurs. J’espère sincèrement voir les investisseurs profiter des avantages offerts par Madagascar : le dynamisme de notre population, notre biodiversité unique, notre potentiel touristique et nos ressources naturelles.
En tant que président démocratiquement élu, je veux souligner que Madagascar est un état de droit qui s’est engagé dans le respect des principes fondamentaux de la bonne gouvernance ».
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LES REALITES DE JANVIER 2014 à JANVIER 2015
Avant toute chose, quelle est la définition de l’Etat de droit selon l’Organisation des Nations Unies ?
L’ONU définit l’état de droit comme « un principe de gouvernance en vertu duquel l’ensemble des individus, des institutions et des entités publiques et privées, y compris l’État lui-même, ont à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous et administrées de manière indépendante, et compatibles avec les règles et normes internationales en matière de droits de l’homme ». En gros, tous les citoyens d’un pays donné, du président élu au simple des communs des mortels, doivent être égaux devant les lois promulguées publiquement qui, elles, doivent être respectées selon les règles et normes internationales en matière de droits de l’homme. Stricto sensu, sans interprétation fantaisiste pour avantager le dirigeant du moment.
Me Henry Rabary-Njaka, directeur de Cabinet de la présidence (nommé par décret le 27 février 2014) ; PCA d'Air Madagascar (à la dérive); Secrétaire général du parti HVM
Alinéa 1 de l’article 54 de la Constitution de la IVème République de Madagascar
Le Président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l'Assemblée nationale. En anglais, cela donne : "The President of the Republic names the Prime Minister, presented by the party or the majority group of parties in the National Assembly". Et, en malgache, contrairement à ce que Me Henry Rabary-Njaka veut nous faire gober, "majorité" signifie "maro an'isa" et jamais "antsasa-manila" (majorité absolue).
Les rédacteurs de cette loi fondamentale acceptée par voie référendaire, en novembre 2010, ne sont pas des insensés. S’ils n’ont écrit que majorité sans adjectif, il s’agit d’une majorité mathématique prise dans un groupe spécifique et non individuellement, physiquement. C’est sur cette loi fondamentale que le candidat n°3, par substitution (lire ci-dessus), a prêté serment, le 25 janvier 2014. Il a juré ubi et orbi qu’il la respecterait comme la prunelle de ses yeux.
Mais il lui a fallu trois mois pour désigner (choisir plus exactement) son ami Kolo Roger dans une liste présentée par une entité créée après les élections législatives du 20 décembre 2013. En ayant pris soin, entre-temps, de nommer trois nouveaux membres de la Haute Cour Constitutionnel (HCC) de son quota permis par cette constitution. Le problème est que cette HCC, recomposée comme la famille présidentielle, a carrément renié l’avis de la précédente HCC qui avait stipulé, dans l’avis n°01-HCC/AV du 17 février 2014 portant interprétation des dispositions de l’article 54 de la Constitution, que :
Article premier.- La présentation du Premier Ministre revient au parti ou groupe de partis légalement constitué lors du dépôt des candidatures et ayant obtenu le plus grand nombre de députés aux élections législatives.
Article 2.- Le Président de la République nomme le Premier Ministre formellement présenté par les députés issus du parti ou groupe de partis majoritaire.
Et c’est à travers l’article 3 -ci-après- de l’Avis n°03-HCC/AV du 11 avril 2014, long comme un jour sans pain, relatif à la nature et à la portée de toute procédure consultative engagée auprès de la Haute Cour Constitutionnelle que cette HCC recomposée a pu « contourner l’obstacle ».
Article 3.- Les avis de la Haute Cour Constitutionnelle, non revêtus d’effet obligatoire, n’en possèdent pas moins une haute valeur juridique ainsi qu’une grande autorité morale.
Les trois nouveaux membres de la HCC nommés en conseil des ministres du 27 février 2014. A l'extrême-droite, Jean Eric Rakotoarisoa
Rappelons qu’auparavant, le président élu avait pris soin de limoger le président de la HCC, Jean Michel Rajaonarivony, sous prétexte que son mandat avait pris fin depuis belle lurette, qui a été remplacé sans état d’âme par Jean Eric Rakotoarisoa, « élu » nouveau président de la HCC. Or, que stipule l’article 166 de cette même constitution ?
Article 166.- Jusqu'à la mise en place progressive des Institutions prévues par la présente Constitution, les Institutions et les organes prévus pour la période de la Transition continuent d'exercer leurs fonctions. Le Conseil supérieur de la Transition et le Congrès de la Transition cessent leurs fonctions dès l'élection du bureau de la nouvelle Assemblée nationale. En attendant la mise en place du Sénat, l'Assemblée nationale a la plénitude du pouvoir législatif.
La HCC de Jean Michel Rajaonarivony fait légalement partie des organes prévus pour la période de transition et avait le droit de continuer à exercer ses fonctions étant donné que, jusqu’en ce début du mois de février 2015, le Sénat n’est toujours pas mis en place. Comble du ridicule, lors du point de presse organisé le 25 janvier 2015 à Iavoloha, il a osé déclarer que "des réformes ont été faites au niveau du Sénat" ! Un Sénat qui n'existe même pas ! (En début de la vidéo ICI). Et personne n'a rien dit. Je ne traiterai pas, ici, de ce qui arrivé aux membres du premier bureau de la nouvelle Assemblée nationale, élus démocratiquement. Cela figurera dans mon prochain ouvrage avec ce que vous êtes en train de lire.
Dans la nuit du 12 janvier 2015, huit mois après sa prise de fonction, le Premier ministre Kolo Roger est obligé de démissionné… Logiquement, cela signifiait un retour à l’application stricto sensu de l’article 54. Dans ce contexte, l’Alliance composée des groupements politiques MAPAR/VPM-MMM/AVANA/PARTI VERT/HIARAKA ISIKA -dit Groupe d’Ambodivona- avait publié un communiqué (ci-dessus) dans l'espoir d'une entrevue avec le président de la république pour lui présenter leur candidat commun à la succession du bon docteur Kolo Roger, conformément aux termes de l'article 54. C’était dans l’après-midi du 14 janvier 2015. De très mauvaise foi, le président Rajaonarimampianina a déclaré que cela ne lui était pas destiné et que ce sont ces politiciens-là qui n'étaient pas au rendez-vous...
"C'est eux qui ont manqué le rendez-vous", style Louis de Funès
Ses phrases exactes, le 25 janvier 2015 à Iavoloha: " Ce rendez-vous a été manqué, c'est parce que j'étais déjà dans la nomination du premier ministre qui a été fait ! Le rendez-vous était venu après, moi j'ai fait la nomination (Ndlr: dans la nuit du 14 janvier 2015). Vous demandez rendez-vous au président de la république, et vous le dites à la télévision et à la radio. Moi je pense que le rendez-vous n'était pas adressé au président de la république ! Le rendez-vous été adressé à d'autres personnes ! Le président de la république est quand même une personne censée ! J'ai reçu touts ceux qui demandaient des rendez-vous (Ndlr: ici, le doute est permis et il y a des tas de témoins) dans la mesure du possible! surtout pour des questions d'intérêt stratégique de ce genre-là. Mais je pense que ce n'est pas moi qui ai manqué le rendez-vous, c'est eux qui ont manqué le rendez-vous". (en fin de vidéo ICI).
Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s'est fait élire. C'est le mandat impératif qu'il faut respecter. D'où sortent ces 120 députés cités par le président Rajaonarimampianina lui-même? Où est, dès lors, l'Etat de droit à Madagascar tant vanté dans "Foreign Affairs" ?
Jean Ravelonarivo, colonel sans poste de commandement depuis plus d'une décennie, devenu chef d'une entreprise vraiment tous azimuts... Il est un ami rotarien de longue date du président Rajaonarimampianina. Celui-ci l'a élevé au grade de général de brigade, avant de le choisir pour succéder à l'autre ami, le bon docteur Kolo Roger. Mais ce n'est pas du copinage...
Or, dans très tard dans la nuit de ce même 14 janvier 2015, le Secrétaire général de la président, le Général Ralala Roger, annonce que c’est le Général Jean Ravelonarivo qui a été « nommé » Premier ministre par le président Rajaonarimampianina. Le nom de cet ami rotarien de longue date figurait dans une liste de 14 personnes présentées individuellement par quelque 120 députés regroupés dans une entité virtuelle, la PMP (Plateforme pour la majorité présidentielle) créée après les élections et par un parti HVM (Hery Vaovaon’i Madagasikara) qui ne s’est jamais aligné lors des élections législatives de décembre 2013. Etant donné qu’il a été créé le 30 mai 2014.
Et tout cela a été déclaré conforme à la Constitution par la HCC présidée par Jean Eric Rakotorisoa qui, pourtant, avait déclaré que « cette candidature de dernière minute à la présidentielle allait poser des problèmes » et « qu’il n’était pas chaud pour les candidatures présentées sous l’étiquette d’indépendant car il faudra toujours les amadouer par la suite… ».
Comme dans toute démocratie qui se respecte, le groupe d’Ambodivona a demandé un recours au Conseil d’Etat qui a rejeté sa requête, se déclarant incompétent... Le contraire aurait été le scoop de l’année 2015. Cependant, cette requête a été envoyée à la HCC et, en prime, le 27 janvier 2015, des députés ont également envoyé une requête pour « demande de contrôle de constitutionnalité » à la suite du choix porté sur Jean Ravelonarivo.
Contrairement à ses actions précédentes, l'ancien "rigoureux et honnête" membre du SeFaFi (de l'histoire ancienne, une autre vie), Jean Eric Rakotoarisoa, ne doit pas fermer l’œil de la nuit, actuellement, pour trouver la parade. Car, il ne peut plus invoquer le caractère « non obligatoire » dans cette histoire. Mais il trouvera un motif, ne croyons au père Noël. N’est-il pas professeur de droit constitutionnel ? A moins que...
Nous sommes donc tous impatients et curieux de connaître le motif qu’il va sortir de son chapeau de magicien de la conformité constitutionnel pour avantager celui qui l’a fait roi, ce candidat de dernière minute.
En attendant, la énième entorse faite à la Constitution par le président Hery Rajaonarimampianina concerne la mise en place de la Haute Cour de Justice (HCJ).
Selon l’alinéa de l’article Article 167 : Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les Instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute Cour de justice afin de procéder dès l'expiration de ce délai à l'installation de la Haute Cour de justice. Toute partie justifiant d'un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en cas de carence.
Investiture : 25 janvier 2014. Nous sommes le 1er février 2015 et toujours pas de HCJ à Madagascar, malgré sa fanfaronnade (ICI). Que dire, sinon que Hery Rajaonarimampianina croit dur comme fer que parce qu’il est « the democratically-elected president », il se croit tout permis, jusqu’à violer une loi fondamentale sur laquelle il a prêté serment. Cela s’appelle parjure.
LOI SUR LA HCJ: L'ANALYSE DE SAHONDRA RABENARIVO -PDF-
Alors « Madagascar, a new era » ? Ce n’est qu’une vision carte postale payée entre 15.000 et 25.000 dollars américains : en cette année 2015, Madagascar n’est pas un état de droit mais une dictature en état d’avancement prolongé. Dura lex sed lex (la loi est dure mais c’est la loi). Pour ce président élu démocratiquement, et à son niveau, la loi est faite pour être contournée. Il suffit d’y mettre le prix. Vous en avez une fourchette.
Enfin, juste en passant, les récentes déclarations de Robert T. Yamate qui ne figureront jamais dans une "sponsored section": "La corruption entache l’image de Madagascar, non seulement concernant les droits de l’homme, mais aussi le domaine de l’environnement des affaires". (in L'Express de Madagascar du 30.01.2015)
Un dossier de Jeannot Ramambazafy – 1er février 2015
PS : « Hery Rajaonarimampianina, janvier 2014 - janvier 2015 : ses violations constitutionnelles répétées » sera le titre de mon prochain ouvrage qui sera publié à l’extérieur… Patience. Ce que vous venez de lire en sont des extraits.