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SeFaFi

SEHATRA FANARAHA-MASO NY FIAINAM-PIRENENA

Observatoire de la Vie Publique

Lot III M 33 K Andrefan’Ambohijanahary, Antananarivo 101

Tél. 032 59 761 62 Email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Site Web : www.sefafi.mg

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Restrictions aux libertés de réunion et de manifestation,

encore et toujours

Prétextant de la célébration du 57^ème anniversaire de l’indépendance, le gouvernement a interdit toute manifestation à caractère politique sur la voie publique pendant le mois de juin. Et pourtant, les assises nationales du parti présidentiel HVM à Tuléar ont donné lieu, le 17 juin, à de grands rassemblements populaires, sans que l’on sache qui lui en avait donné dérogation. Depuis lors, deux événements ont témoigné de la volonté d’interdire toute manifestation taxée d’opposition par les autorités, y compris dans des enceintes privées, sous le prétexte spécieux d’un risque élevé de trouble à l’ordre public.

Pour célébrer son 15^ème anniversaire, le 8 juillet 2017, le parti TIM (Tiako i Madagasikara) avait demandé l’accès au stade municipal d’Antananarivo. La demande, d’abord accordée par le préfet d’Antananarivo, fut refusée le 3 juillet, au prétexte habituel d’un risque de trouble à l’ordre public. Saisi par le TIM, le Tribunal administratif a suspendu le 7 juillet, sur la base des arguments avancées par les parties, la décision portant interdiction de la manifestation. Mais le préfet de police, tout en formant un recours contre cette décision, a pris une nouvelle mesure interdisant toute manifestation dans tous les districts de la capitale, du 7 au 9 juillet. Saisi par la suite, le Conseil d’État a validé la décision de suspension du Tribunal administratif, tout en prononçant un non-lieu sur l’objet du litige, la date du 8 juillet étant passée.

Parallèlement, le MLE (Mouvement pour la Liberté d’Expression) avait prévu de tenir une grande manifestation le 7 juillet, pour marquer le 1^er anniversaire du Code de la communication, jugé liberticide par la presse malgache comme par les associations et organisations internationales œuvrant pour la liberté d’expression. Pour n’être pas suspecté de manipulations politiques, le MLE a reporté sa manifestation après celle du TIM, mais le préfet de police l’a également interdite.

Face à cette situation qui ressemble en tous points à ce que le pays a connu, notamment en 2001, 2003 et 2005 [1], le SeFaFi se doit de rappeler pour la troisième fois les termes de sa lettre de protestation adressée le 28 avril 2001 au Préfet de Police d’Antananarivo.

« L’Observatoire de la Vie Publique se sent préoccupé de ce que ces derniers temps, la liberté de réunion, ainsi que celle de manifester pacifiquement dans les lieux publics qui en est le corollaire, semblent être soumises à des restrictions, voire à des interdictions telles que celles-ci aboutissent à en nier totalement l’exercice et l’existence même. Il est même arrivé que des réunions publiques dans un lieu privé aient fait l’objet d’interdiction.

Le motif régulièrement avancé pour justifier le refus systématique de la tenue de réunion dans un nombre toujours croissant de lieux publics et privés de plusieurs grandes villes, y compris la capitale du pays, est expliqué formellement par le souci de préserver « l’ordre public » et « la sûreté publique », et accessoirement par l’existence d’un autre emplacement assigné à cet effet par le Maire.

Point n’est besoins de rappeler que le droit de réunion et de manifestation pacifique, ainsi que d’autres libertés fondamentales d’homme, sont prônés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 21) que Madagascar a ratifié en 1971, et que ces droits sont garantis par la Constitution elle-même (art. 10). Il est évident que les dispositions des textes antérieurs contraires ne sont plus applicables.

Sans doute, selon l’article 21 ci-dessus, l’exercice du droit de réunion peut-il faire l’objet de restrictions imposées conformément à la loi, mais il y est précisé qu’il s’agit de celles strictement nécessaires dans une société démocratique dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé et la moralité publique ou les droits et les libertés d’autrui.

Une Conférence internationale convoquée en 1984 sous l’égide des Nations Unies, a eu à élaborer les principes généraux d’interprétation de ces différentes clauses de dérogation, lesquels sont été appelés les Principes de Syracuse.

C’est ainsi, notamment, que la clause de restriction fondée sur l’ordre public a été définie « comme étant la somme des règles qui assurent le fonctionnement de la société » ou « l’ensemble des principes fondamentaux sur lesquels repose la société». En ce sens, «le respect des droits de l’homme fait partie de l’ordre public». Il s’ensuit que le non-respect des droits de l’homme est inconciliable avec l’ordre public. Tel serait donc le cas du refus de reconnaître le droit à une réunion ou manifestation pacifique.

La clause de restriction pour «sûreté publique» s’entend de «la protection contre les dangers qui menacent les personnes dans leur sécurité, leur vie ou leur intégrité physique, ou qui peuvent causer des dommages graves à leurs biens». Une dérogation fondée sur cette clause « ne peut servir de prétexte pour imposer des restrictions vagues ou arbitraires».

Quant aux droits et libertés d’autrui, ils ne peuvent aller à l’encontre des droits et libertés les plus fondamentaux garantis par le Pacte, par exemple la liberté de réunion pacifique.

De ce qui précède, il apparaît nettement que le droit à une réunion pacifique ne saurait en soi être taxé en principe de générateur de troubles à l’ordre public. Et si une réunion pacifique, qu’elle soit politique ou syndicale, devait être interdite, il revient aux autorités de donner les raisons précises d’une telle interdiction.

En tout état de cause, il incombe aux forces de l’ordre, en vertu de leur devoir constitutionnel, de maintenir la paix publique, dans le cadre de l’exercice par les citoyens de leur droit constitutionnel, en protégeant la sécurité et l’intégrité physique de la population, y compris celle des manifestants, ainsi que de leurs biens respectifs. Les organisateurs des manifestations publiques doivent de leur côté prendre les dispositions nécessaires pour le déroulement pacifique de leurs réunions.

L’Observatoire de la Vie Publique estime que c’est là le fondement même de toute société démocratique et de l’État de droit, respectueux de la primauté de droit, de la justice et de la liberté pour tous.

C’est aussi le seul choix laissé au pays si l’on souhaite qu’il accède au rang qui devrait être le sien dans le concert des nations démocratiques».

Décidément, l’histoire se répète. Sachons cependant tirer leçon du passé pour avancer vers l’État de droit auquel nous déclarons aspirer.

Antananarivo, 29 juillet 2017

 

[1] Voir les précédents communiqués du SeFaFi, dans L’Observatoire de la vie publique à Madagascar, D’une crise à l’autre (2001-2013), L’Harmattan - Foi & Justice, 2014 :

- 28 avril 2001 : « Libertés publiques et restrictions au droit de réunion », p. 16-23.

- 13 juin 2003 : « Nouvelles restrictions aux libertés de réunion et de manifestation », p. 71-73, et

- 16 décembre 2005 : « Toujours des restrictions aux libertés de réunion et de manifestation », p. 131-132.

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Mbola fameperana ny fahafahana mivory sy manao fihetsiketsehana foana ihany

Mody nataon’ny fitondrana fialan-tsiny ny fankalazana ny faha 57 taona niverenan’ny fahaleovantena mba hanakanana izay fihetsiketsehana an-dalam-be manana endrika politika rehetra, nandritra ny volana jiona. Ny fihaonambem-pirenena nataon’ny HVM, antokon’ny filoha, anefa dia nitarika fivoriam-bahoaka maro be, ny 17 jiona, tany Toliary, ary tsy fantatra hoe alalana avy amin’iza no nahazoany nanao izany. Nanomboka teo dia efa nisy toe-draharaha roa manamarina ny finiavana handrara izay fihetsiketsehana rehetra tondroin’ny fitondrana ho fanoherana, na dia izay natao tany anaty faritra mifefy tsy an’ny fanjakana aza, ary ny nolazaina ho anton’izany dia izy mety hanakorontana be ny filaminam-bahoaka.

Mba hankalazana ny faha 15 taona niforonany, ny 8 jolay 2017, ny antoko TIM (Tiako i Madagasikara) dia nangataka ny kianjaben’i Mahamasina. Neken’ny prefen’Antananarivo aloha io fangatahana io tamin’ny voalohany, dia nolaviny indray tamin’ny 3 jolay, ny antony dia mbola ilay mahazatra ihany : mety hiteraka fikorontanan’ny filaminam-bahoaka. Nakarin’ny TIM tany amin’ny Fitsarana misahana ny ady amin’ny fanjakana ny raharaha ary rehefa nandinika ny teny avy amin’ny andaniny sy ny ankilany ity farany dia nanafoana ny fanapahan-kevitra nanakana ilay fihetsiketsehana. Saingy ny prefen’ny polisy dia sady nanao fanoherana an’io fanapahan-kevitra io no nandray fepetra vaovao mandrara ny fihetsiketsehana rehetra manerana ny distrikan’ny renivohitra, ny 7 ka hatramin’ny 9 jolay. Nentina tany amin’ny Filankevitry ny Fanjakana ny raharaha ary nankatoaviny ny fanapahan-kevitra noraisin’ny Fitsarana misahana ny ady amin’ny fanjakana, sady namoaka tsy fisian’ny antony handinihana ny raharaha koa izy, satria efa dila ny datin’ny 8 jolay.

Etsy an-daniny, ny MLE (Hetsika ho an’ny Fahafahana maneho hevitra) dia nikarakara fihetsiketsehana lehibe ho an’ny 7 jolay, mba hanamarihana ny herintaonan’ny Lalànan’ny fifandraisana izay notsarain’ny gazety malagasy sy ny fikambanana ary ny rafitra iraisam-pirenena misahana ny fahafahana maneho hevitra ho famonoana fahafahana. Mba tsy hiahiahiana azy ho fitaovana politika dia nahemotry ny MLE taorian’ny an’ny TIM ny hetsika nomaniny, nefa dia nosakanan’ny prefen’ny polisy koa ilay izy.

Manoloana io toe-javatra io izay tsy misy valaka amin’izay niainan’ny firenena tamin’ny 2001, 2003 sy 2005 [1], dia raisin’ny SeFaFi ho adidy ny mampahatsiahy, fanintelony amin’ity, ny hevitra narosony tao amin’ilay taratasy ho an’ny Prefen’ny Polisin’Antanananrivo tamin’ny 28 aprily 2001.

«Ny Fanaraha-maso ny Fiainam-pirenena dia manahy, satria tao ho ao, ny fahafahana mivory sy ny manao fihetsiketsehana am-pilaminana eny an-kianja aterak’izany dia toa voafehina fameperana, ary tena fandrarana mihitsy aza, izay miafara amin’ny fandavana tanteraka ny fanaovana sy ny fisiany fotsiny izao. Efa nisy aza famoriana olona natao tany amin’ny toerana an’olona manokana nefa niharan’ny fandrarana.

Ny antony naroso hatrany mba hanamarinana ny fandrarana tsy an-kijanona ny fivoriana eny an-kianja, na any amin’ny toerana an’olona manokana tsy mitsaha-mitombo any amin’ny tanàn-dehibe maro, ao anatin’izany ny renivohi-pirenena, dia lazaina amin’ny fomba hentitra fa ny fitandroana «ny filaminam-bahoaka», arahina fanolorana toerana iray hafa natokana ho an’izany avy amin’ny Ben’ny tanàna.

Tsy ilaina ampahatsiahivina intsony fa ny zo hivory sy hanao fihetsiketsehana am-pilaminana ary ny fahafahana fototra hafa ho an’ny olona dia ampirisihan’ny Fifanekena iraisam-pirenena momba ny zon’ny vahoaka sy ny politika (and. 21) izay nankatoavin’i Madagasikara tamin’ny 1971, ary ny Lalàmpanorenana mihitsy (and. 10) no miaro azy ireny. Mazava loatra fa tsy azo ampiharina intsony ny lalàna teo aloha mifanohitra amin’izany.

Marina aloha fa, araka ny andininy 21 etsy ambony, dia mety hisy fepetra takian’ny lalàna ny fampiharana ny zo hivory, saingy voalaza mazava ao koa fa natao manokana ho an’ny fiarahamonina demokratika tena mila izany izy ireny mba ho fiarovam-pirenena, ho fiarovana ny olona, ho an’ny filaminam-bahoaka, na ho fitsinjovana ny fahasalamana sy ny fahaiza-miainan’ny olona na ny zo sy ny fahafahan’ny hafa.

Nisy Fivoriambe iraisam-pirenena nataon’ny Firenena Mikambana tamin’ny 1984, izay niandraikitra ny fananganana ny fitsipika ankapobeny amin’ny fampiharana an’ireny fepetra mampiala amin’ny lalàna ireny izay nantsoina hoe ny Fitsipik’i Syracuse.

Izany no nahatonga ny famaritana ny fitsipiky ny fameperana mikasika ny filaminam-bahoaka ho «ny fitambaran’ny lalàna miantoka ny fandehan’ny fiarahamonina » na « ny fitambaran’ny fitsipika fototra iankinan’ny fiarahamonina». Araka izany, «ny fanajana ny zon’ny olona dia tafiditra ao anatin’ny filaminam-bahoaka». Vokatr’izany, ny tsy fanajana ny zon’ny olona dia tsy afa-miara-dalana amin’ny filaminam-bahoaka. Toy izany izao ny momba ny fandavana hankatoa ny zo hivory na hanao fihetsiketsehana am-pilaminana.

Ny famaritana ny fitsipika ho an’ny «filaminam-bahoaka» dia ny hoe «ny fiarovana ny olona amin’ny loza mety hanohintohina ny filaminany, ny ainy na ny vatany, na koa mety hitondra fahasimbana lehibe ho an’ny fananany». Ny fialàna amin’ny lalàna fototra amin’io famaritana io dia «tsy azo atao antony hampiharana fepetra tsy mazava na jadona».

Fa ny zo sy ny fahafahan’ny hafa indray dia tsy mahazo manohitra ny zo sy ny fahafahana fototra arovan’ilay Fifanekena, ohatra ny fahafahana manao fivoriana am-pilaminana.

Avy amin’izay voalaza teo aloha dia hita miharihary fa ny zo hivory am-pilaminana dia tsy azo tondroina avy hatrany ho miteraka fanakorontanana ny filaminam-bahoaka. Ary raha misy fivoriana am-pilaminana, na politika na sendikaly, tsy maintsy horarana, dia adidin’ny manam-pahefana ny manambara ny antony mazava nanaovany an’io fandrarana io.

Na ahoana na ahoana aloha, andraikitry ny mpitandro ny filaminana, araka ny asa nankinin’ny Lalàmpanorenana taminy, ny miahy ny filaminam-bahoaka, rehefa mampiasa ny zony araka ny Lalàmpanorenana ny olom-pirenena ; tsy maintsy miantoka ny filaminana sy ny ain’ny mponina izy, ao anatin’izany ny mpanao fihetsiketsehana, sy ny fananany isanisany avy. Ny mpikarakara ny fihetsiketsehana kosa dia tsy maintsy mandray ny fepetra rehetra mba hampizotra am-pilaminana ny fivoriany.

Ny Sehatra Fanaraha-maso ny Fiainam-Pirenena dia mihevitra fa izany no fototra iorenan’ny fiarahamonina demokratika sy ny Fanjakana tan-dalàna, vonona hanaja ny fahambonian’ny zo, ny rariny ary ny fahafahana ho an’ny rehetra.

Ary tsy manan-tsafidy afa-tsy io tokana io ny firenena raha tiana ny hirosoany amin’ny lalana tokony hizorany eo anivon’ny firenena demokratika ».

Mahavariana fa tena miverina ny tantara. Na izany aza, aoka isika hisintona anatra avy amin’ny lasa mba hirosoana amin’ny Fanjakana tan-dalàna lazaina fa andrandraintsika.

Antananarivo, 29 jolay 2017

 

 

[1] Jereo ny filazan’ny SeFaFi teo aloha, ao amin’ny L’Observatoire de la vie publique à Madagascar, D’une crise à l’autre (2001-2013), L’Harmattan - Foi & Justice, 2014 :

- 28 avril 2001 : « Libertés publiques et restrictions au droit de réunion », p. 16-23.

- 13 juin 2003 : « Nouvelles restrictions aux libertés de réunion et de manifestation », p. 71-73, et

- 16 décembre 2005 : « Toujours des restrictions aux libertés de réunion et de manifestation », p. 131-132.