Les économistes du FMI assurent un suivi permanent de l’économie des pays membres et se rendent sur place -en général une fois par an- pour un échange de vues avec le gouvernement et la banque centrale afin d’évaluer la présence de risques pesant sur la stabilité intérieure et mondiale qui justifieraient d’ajuster les politiques économiques ou financières. Leur principal objectif est de déceler les risques qui peuvent peser sur la stabilité intérieure et internationale et préconiser d’éventuels ajustements des politiques économiques ou financières. Les entretiens portent principalement sur le taux de change, les politiques monétaire, budgétaire et financière, ainsi que sur les réformes structurelles essentielles au plan macroéconomique. Les missions du FMI rencontrent également d’autres parties prenantes, dont les parlementaires, les chefs d’entreprise, les syndicats et la société civile, pour mieux évaluer les politiques économiques nationales et les perspectives.
De retour au siège, les services du FMI soumettent un rapport pour examen au Conseil d’administration, dont l’opinion est ensuite transmise aux autorités nationales, ce qui conclut la procédure dite de consultations au titre de l’article IV de ses statuts (lire plus bas). Les activités de surveillance ont gagné en transparence ces dernières années. Aujourd’hui, presque tous les pays membres acceptent de publier un communiqué de presse, qui récapitule les points de vue du Conseil, ainsi que le rapport des services du FMI et l’analyse connexe. Bien des pays publient en outre une déclaration des services du FMI à l’issue de la mission. Sauf Madagascar…
IMF|Press Release No. 15/09
January 16, 2015
Le 16 janvier 2015, le Comité de direction du Fonds monétaire international (FMI) a conclu sa consultation avec la République de Madagascar, selon l'Article IV.
Évaluation du Comité de direction
Les directeurs exécutifs ont bien accueilli les premiers signes de rétablissement économique en 2014. Néanmoins, le pays fait face à des défis complexes comme la faiblesse des institutions et de la gouvernance ; des contraintes de ressource obligatoires, la vulnérabilité aux chocs et le besoin urgent d’inverser la détérioration des indicateurs de développement. Les directeurs ont appelé à une accélération de réformes économiques et structurelles à lâcher le potentiel significatif de Madagascar. Le prochain Plan de Développement national devrait donner la priorité des réformes qui augmenteraient le niveau et l'efficacité de dépenses publiques « pro-poor/pro-growth », amélioreraient la gouvernance, renforceraient les institutions, et augmenteraient le retour sur les investissements d'infrastructure qui pourront améliorer le climat d'affaires. La mise en œuvre ferme de ces réformes promouvra l'emploi et la croissance de secteur privé et réduira la pauvreté.
Les directeurs ont bien accueilli la volonté des autorités d’augmentation l'espace fiscal pour des dépenses sociales urgentes sur la santé et l'investissement d'infrastructures et l'éducation. Les réformes dans ce domaine devraient impliquer des plans bien conçus, avec le support du Fonds d’assistance technique (TA Fund), mobiliser le revenu fiscal et rendre plus efficace l’administration en ce qui concernent les taxes douanières, les impôts et les taxes. Dans le volet des  dépenses, les Directeurs ont soutenu les plans d'éliminer progressivement les subventions de carburants, de réduire les transferts budgétaires aux entreprises nationales déficitaires, de redresser les déséquilibres des fonds de pension de fonction publique, de continuer à renforcer la gestion financière publique et de dégager les arriérés intérieurs.
Les directeurs ont constaté un écart prudent pour l'emprunt externe sur le terme moyen, concernant les besoins d'infrastructure urgents de Madagascar. Ils ont encouragé les autorités à faire plus d’efforts pour assurer qu'un tel emprunt se fera sur des termes concessionnels à la mesure possible. La première finalisation du plan de développement et la priorisation des investissements, prenant en compte une grande capacité d’absorption, sera importante pour mobiliser le financement nécessaire venant des donateurs.
Les directeurs ont souligné le besoin de renforcer l'indépendance de la politique monétaire. Ils ont appelé à une recapitalisation prompte de la banque centrale, à un renforcement de ses mécanismes de surveillance et ont recommandé d'éviter l'utilisation d'avances statutaires pour le financement budgétaire. Les efforts d'améliorer la surveillance du secteur financier, le contrôle des risques et le développement du système financier devrait aussi se poursuivre.
Les directeurs ont constaté que le régime de taux de change flottant actuel de Madagascar est approprié, notant qu'il a aidé l'économie à s'adapter aux chocs externes. Cependant, le taux de change n'apparaissant pas sur la ligne des principes de base, les Directeurs ont encouragé les autorités à prendre des mesures pour améliorer la compétitivité et augmenter des réserves internationales au fil du temps.
On s'attend à ce que la prochaine consultation avec la République de Madagascar, selon l'Article IV, sera maintenue sur le cycle standard de 12 mois.
Recueillis et traduits par Jeannot Ramambazafy – 19 janvier 2015
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STATUTS DU FMI ARTICLE IV
Obligations relatives aux régimes de change
Section 1.
Obligations générales des États membres
Reconnaissant que le but essentiel du système monétaire international est de fournir un cadre qui facilite les échanges de biens, de services et de capitaux entre nations et qui favorise une croissance économique saine, et qu’un objectif principal est d’assurer de façon continue les conditions de base ordonnées nécessaires à la stabilité économique et financière, chaque État membre s’engage à collaborer avec le Fonds et avec les autres États membres pour assurer le maintien de régimes de change ordonnés et promouvoir un système stable de taux de change.
En particulier, chaque État membre :
i) s’efforce d’orienter sa politique économique et financière en vue d’encourager une croissance économique ordonnée dans une stabilité raisonnable des prix, sa situation particulière étant dûment prise en considération;
ii) cherche à promouvoir la stabilité en favorisant des conditions de base économiques et financières ordonnées et un système monétaire qui ne soit pas source de perturbations;
iii) évite de manipuler les taux de change ou le système monétaire international afin d’empêcher l’ajustement effectif des balances des paiements ou de s’assurer des avantages compétitifs inéquitables vis-à -vis d’autres États membres; et
iv) poursuit des politiques de change compatibles avec les engagements prévus à la présente section.
Section 2.
Dispositions générales en matière de régimes de change
a) Chaque État membre notifie au Fonds, dans les trente jours qui suivent la date du deuxième amendement aux présents Statuts, le régime de change qu’il entend appliquer pour remplir ses obligations au titre de la section 1 du présent article et notifie sans délai au Fonds toute modification de son régime de change.
b) Dans le cadre d’un système monétaire international de la nature de celui qui existait au 1erjanvier 1976, les régimes de change peuvent inclure :
i)le maintien par un État membre d’une valeur pour sa monnaie en termes de droit de tirage spécial ou d’un autre dénominateur, autre que l’or, choisi par l’État membre; ii) des mécanismes de coopération en vertu desquels des États membres maintiennent la valeur de leurs monnaies par rapport à la valeur de la monnaie ou des monnaies d’autres États membres;
ou iii) d’autres régimes de change que choisirait un État membre.
c) Afin de tenir compte de l’évolution du système monétaire international, le Fonds, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, peut définir des dispositions générales en matière de régimes de change sans limiter le droit des États membres d’avoir des régimes de change de leur choix qui soient conformes aux buts du Fonds et aux obligations découlant de la section 1 du présent article.
Section 3.
Surveillance des régimes de change
a) Le Fonds contrôle le système monétaire international afin d’en assurer le fonctionnement effectif et contrôle la manière dont chaque État membre remplit les obligations découlant de la section 1 du présent article.
b) En vue de remplir les fonctions visées au paragraphe a) ci-dessus, le Fonds exerce une ferme surveillance sur les politiques de change des États membres et adopte des principes spécifiques pour guider les États membres en ce qui concerne ces politiques. Chaque État membre fournit au Fonds les informations nécessaires à cette surveillance et, à la demande du Fonds, a des consultations avec ce dernier sur ces politiques. Les principes adoptés par le Fonds sont compatibles avec les mécanismes de coopération en vertu desquels des États membres maintiennent la valeur de leurs monnaies par rapport à la valeur de la monnaie ou des monnaies d’autres États membres, ainsi qu’avec les autres régimes de change choisis par un État membre et qui sont conformes aux buts du Fonds et aux dispositions de la section 1 du présent article. Les principes respectent les orientations sociales et politiques intérieures des États membres, et le Fonds prend dûment en considération, pour leur application, la situation particulière de chaque État membre.
Section 4.
Parités
Le Fonds peut décider, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, que les conditions économiques internationales permettent la mise en place d’un système généralisé de régimes de change reposant sur des parités stables mais ajustables. Le Fonds prend une telle décision sur la base de la stabilité sous-jacente de l’économie mondiale et, à cette fin, il tient compte de l’évolution des prix et des taux de croissance économique des États membres. La décision est également prise à la lumière de l’évolution du système monétaire international, eu égard en particulier aux sources de liquidités et, afin d’assurer le fonctionnement effectif d’un système de parités, aux dispositions en vertu desquelles tant les États membres dont la balance des paiements est excédentaire que les États membres ayant une balance des paiements déficitaire doivent prendre des mesures rapides, efficaces et symétriques afin de parvenir à l’ajustement, et aussi eu égard aux dispositions relatives aux interventions et au traitement des déséquilibres.
Lorsqu’il prend une telle décision, le Fonds notifie aux États membres que les dispositions de l’annexe C deviennent applicables.
Section 5.
Pluralité de monnaies sur les territoires d’un État membre
a) Les décisions concernant la monnaie d’un État membre prises par cet État membre conformément aux dispositions du présent article sont réputées s’appliquer aux diverses monnaies ayant cours sur les territoires pour lesquels l’État membre a accepté le présent Accord, conformément à la section 2, paragraphe g), de l’article XXXI, à moins que l’État membre ne déclare que la décision se rapporte soit exclusivement à la monnaie métropolitaine, soit à une ou plusieurs monnaies qu’il spécifie, soit concurremment à la monnaie métropolitaine et à une ou plusieurs monnaies spécifiées.
b) Les décisions prises par le Fonds conformément aux dispositions du présent article sont réputées s’appliquer à toutes les monnaies des États membres visées au paragraphe a) ci-dessus, sauf déclaration contraire du Fonds.