Le Commissaire européen de nationalité belge, Karel De Gucht
Le premier Accord de Partenariat Economique de l'Union européenne
avec une région d'Afrique devient réalité
L'accord de commerce et de développement conclu entre l'Union européenne et quatre pays de l'Afrique Orientale et Australe (AfOA) à savoir Maurice, Madagascar, Seychelles, et Zimbabwe a pris effet ce jour.
Karel De Gucht, Commissaire européen au Commerce a déclaré: "Aujourd'hui, notre premier Accord de Partenariat Economique intérimaire avec une région d'Afrique entre en application. Il s'agit d'une excellente nouvelle et je félicite l'ensemble des négociateurs et des collègues pour les efforts qu'ils ont déployés. Avec cet accord commercial, nous espérons accompagner le développement de nos partenaires de l'AfOA et offrir des perspectives d'échanges durables et plus intéressantes".
L'APE-Intérimaire (APE-I) offre aux pays signataires de l'AfOA un accès au marché de l'UE en totale franchise, sans droit ni taxe ni quota de leurs exportations vers l'UE. Les 4 pays de l'AfOA concernés par l'APE-I vont graduellement ouvrir leurs marchés aux exportations de l'UE sur une période de 15 ans, à l'exception des produits considérés comme sensibles (*) par les pays membres de l'AfOA, qui ne seront pas soumis à cette libéralisation. Madagascar a exclu de cette libéralisation environ 20 % de son commerce. Parmi les produits exclus figurent des produits agricoles et manufacturés tels que les produits textiles, et l'habillement. A compter du 1er janvier 2013, les pays signataires devront, en particulier, mettre en œuvre leur calendrier de démantèlement tarifaire. Dans les mois qui suivent, le comité APE chargé de la mise en œuvre de l'APE-I devra être mis en place.
L’accord de partenariat économique intérimaire prévoit l’accès en franchise de droits et de contingents au marché de l’UE pour les exportations en provenance de Maurice, de Madagascar, des Seychelles et du Zimbabwe. Ces pays vont progressivement ouvrir leurs marchés aux exportations européennes au cours des quinze prochaines années, avec des exceptions pour certains produits considérés comme sensibles. L’accord comprend, en outre, des dispositions concernant les règles d’origine, la coopération au développement, la pêche, les instruments de défense commerciale et le règlement des différends. Pour Maurice, Madagascar, les Seychelles et le Zimbabwe, il constitue donc une amélioration par rapport au régime unilatéral de franchise de droits et de contingents dont ces États bénéficiaient jusqu’à présent, car il encourage l’intégration régionale et renforce le partenariat avec l’UE. L’intégration régionale apporte des avantages économiques et politiques que les différents pays ne peuvent obtenir seuls.
L'intégration régionale est importante pour le développement de l'Afrique: elle peut apporter des avantages économiques et politiques que les pays seuls, ne pourront obtenir. Le nouveau partenariat contribuera à : (i) mettre en place un cadre juridique clair, (ii) créer des opportunités d'affaires entre les 4 pays signataires, (iii) appuyer l'intégration dans des structures régionales plus larges.
A la fin de 2007, les Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles, la Zambie et le Zimbabwe ont conclu un accord de partenariat économique intérimaire (APE-I) avec l'UE. Quatre pays (Madagascar, Maurice, Seychelles, Zimbabwe) sont passés à l'étape suivante et l'ont signé, en Août 2009 à Maurice. Ces quatre pays ont maintenant pris les mesures nécessaires en vue de la ratification ou de l'application notifiée de l'APE-I qui devient applicable à compter de ce jour. Une fois ratifié par l'ensemble des parties, y compris tous les Etats membres de l'UE, l'accord entrera officiellement en vigueur.
Contexte
En 2000, dans le cadre de l'Accord de Cotonou, les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'UE ont adopté une relation plus ambitieuse en matière de commerce et de développement qui couvrirait non seulement les échanges de marchandises mais également les services, les règles liées au commerce et la coopération au développement. Le renforcement de l'intégration régionale et la création de marchés régionaux plus efficaces s'appuyant sur des règles prévisibles et stables sont les pierres angulaires de cette approche. Ces nouveaux accords se baseraient sur la coopération au développement mise en place par l'UE pour améliorer les capacités institutionnelles et productives des pays ACP et pour soutenir les processus d'adaptation nécessaires.
Les négociations en vue de la conclusion d’accords complets de commerce et de développement, tels que prévus dans l’Accord de Cotonou, ont été entamées en 2002. Toutefois, il est apparu clairement vers la fin de l’année 2007 qu’il ne serait pas possible dans toutes les régions ACP de mener les négociations à leur terme avant la fin du régime commercial de Cotonou, le 31 décembre 2007.
Une série d’accords intérimaires ont donc été conclus afin de réduire au minimum toute perturbation des échanges résultant, pour les partenaires ACP, de l’expiration du régime commercial de Cotonou, tout en encourageant la poursuite des efforts accomplis en vue de la conclusion d’APE régionaux complets. Pendant que l’accord intérimaire était soumis aux processus nationaux d’approbation, les pays concernés ont pu conserver un accès en franchise de droits et de contingents à l’UE.
Par conséquent, l’accord de partenariat économique intérimaire signé par Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe doit être considéré comme un tremplin vers un accord plus vaste et plus global, qui est actuellement en cours de négociation entre l’UE et l’ensemble de la région d’Afrique orientale et australe. Les négociations en vue de la conclusion d’un APE complet ont repris au début de l’année 2008 avec tous les pays d’Afrique orientale et australe, y compris ceux qui n’ont pas adhéré à l’APE intérimaire (les Comores, Djibouti, l’Éthiopie, l’Érythrée, le Malawi, le Soudan et la Zambie). L’objectif commun dans ces négociations est de conclure un accord au niveau régional, qui soutienne le développement durable et favorise l’intégration régionale. Les domaines susceptibles d’être concernés par l’APE complet vont au-delà du commerce des marchandises pour englober les services et les investissements ainsi que les domaines liés au commerce, tels que le développement durable, la concurrence et la facilitation des échanges.
Les Ă©changes en chiffres
En 2011, le total des importations de l'UE en provenance des quatre pays signataires de l'APE-I dans la région AfOA s'est élevé à environ 2 milliards d'euros, soit 0,12% de toutes les importations de l'UE. Elles ont constitué principalement en produits textiles, sucre de canne, café, produits de la pêche (du thon transformé), tabac, fleurs coupées et alliages de fer.
Les importations de l'UE en provenance de Madagascar se sont élevées à 500 millions d'euros.
La même année, les exportations de l'UE à destination de ces quatre pays ont consisté essentiellement en équipements, véhicules, produits chimiques et pharmaceutiques et ont représenté un montant total de 1,68 milliards d'euros, soit une balance en faveur des quatre pays AfOA. Les exportations de l'UE vers Madagascar se sont élevées à 400 millions d'euros.
Négociations avec d'autres régions ACP
Les négociations concernant un APE avec d’autres régions d’Afrique se sont intensifiées au cours de l’année écoulée. Récemment, des progrès ont été accomplis au niveau technique avec la Communauté d’Afrique de l’Est et l’Afrique de l’Ouest. Si une volonté et un engagement politiques suffisants sont au rendez-vous, il existe de réelles chances que des accords soient conclus au cours de l’année 2012 dans de nombreuses régions d’Afrique. Dans les régions des Caraïbes et du Pacifique, l’UE et ses partenaires au sein du Cariforum ainsi que la Papouasie - Nouvelle-Guinée privilégient la mise en œuvre de leurs accords existants, qui sont appliqués à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008 et le 20 décembre 2009, respectivement.
Antananarivo, le 14 mai 2012
(*) Sont considérés comme produits sensibles les produits agricoles et manufacturés tels que les produits textiles et l'habillement, les produits de la pêche, les légumes et les céréales, la viande, le lait et le formage, les huiles et les graisses, les préparations alimentaires, le sucre, le cacao, les boissons, le tabac, les produits chimiques, les articles en plastique et en papier, les articles en métal, les meubles. A noter que cette liste n'est pas exhaustive.