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Une mission de la Direction Générale du Commerce de la Commission européenne est présente à Madagascar du 25 au 28 mars 2014.

L'objectif de la mission est d'effectuer un suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat Economique Intérimaire (APE-I) signé par Madagascar, Maurice, Seychelles et Zimbabwe en Août 2009.
L'Union européenne attache une grande importance à une bonne dissémination des informations relatives à l'APE-I, tout particulièrement vers le secteur privé. Ainsi, les deux missionnaires, Lucia Balogova et David Yim vont rencontrer le secteur public et le secteur privé pour des séances de travail et d'échanges. Un atelier d'information a été organisé en partenariat avec l'International Trade of Madagascar, le 26 mars 2014 à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Antananarivo afin de permettre au secteur privé particulièrement de s'informer davantage sur les tenants et aboutissants de l'APE-I.

Les opportunités offertes par la mise en oeuvre de l'APE-I seront abordées durant cette mission, notamment la diminution effective des tarifs douaniers pour certaines matières premières et biens intermédiaires venant d'Europe depuis le 1er janvier 2014. Les possibilités d'appui techniques et financiers de l'UE seront également discutées, dont le programme d'appui à l'emploi et à l'intégration régionale de 8 millions d'euros qui va démarrer au deuxième semestre de cette année, ainsi qu'un financement de plus de 3 milliards (950.000 euros) sous le 3ème Programme d'Intégration Régionale appelé RISP III. Par ailleurs, les 4 pays signataires vont bénéficier de façon plus générale du 11ème Fonds Européen de Développement.

Section Politique, Presse et Information

Délégation de l'Union européenne à Madagascar

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Rappel sur l’Accord de partenariat économique (APE)

Karel De Gucht, Commissaire européen chargé du Commerce

Jusqu'à l’accord de Cotonou, la coopération commerciale entre les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) et l'UE reposait sur des préférences non réciproques avec des tarifs préférentiels : 97% des exportations ACP entraient dans l'UE en franchise de droits. Ces préférences accordées aux ACP nécessitaient une dérogation aux règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) puisqu'elles ne respectaient pas l'article I du GATT (Accord Général sur les Tarifs et le Commerce) relatif au traitement de la Nation la Plus Favorisée.
Ce régime devait être remplacé par des relations compatibles avec l'OMC avec un délai de 7 ans qui prenait fin le 31 décembre 2007.

Dans ce contexte, l’accord de Cotonou, signé entre l'UE et les pays ACP le 23 juin 2000, a prévu des accords commerciaux compatibles avec l'OMC et menant à la libéralisation des échanges entre les parties : les Accords de Partenariat Economique.

Les APE recherchent un nouveau type de relation commerciale entre l'UE et les ACP, fondée sur un partenariat pour le développement et non pas sur l'octroi de préférences non réciproques.

Madagascar a choisi de négocier au niveau de la région Afrique de l'Est et Australe (AFOA) qui regroupe seize pays: le Burundi, les Comores, la RDC, Djibouti, l'Erythrée, l'Ethiopie, le Kenya, Madagascar, le Malawi, Maurice, l'Ouganda, le Rwanda, les Seychelles, le Soudan, la Zambie et le Zimbabwe.

Les domaines de négociations des APE entre l'UE et l’AFOA portent sur six thèmes : la coopération au développement, la pêche, l’agriculture, l’accès au marché, les questions liées au commerce, le commerce de services.

Parmi les pays membres du groupe AFOA, 6 pays ont également paraphé l'APE-I : Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, Zimbabwe et Zambie (mais la Zambie n'a pas fait d'offre d'accès au marché compatible avec l'OMC) mais 6 pays ne l'ont pas paraphé : Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Malawi, Somalie, Soudan. 4 pays l'ont paraphé mais dans le cadre de l'EAC (East African Community) : Burundi, Rwanda, Kenya et Ouganda.

Plus précisément, Madagascar a paraphé l'accord intérimaire le 11 décembre 2007 qui prévoyait un calendrier d'accès au marché, compatible avec l'OMC.

Faute d'un APE complet portant sur les six thèmes de négociations, Madagascar a signé le 29 Août 2009 l'Accord de Partenariat Economique intérimaire (APE-I) à Maurice, en même temps que Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe.

Au-delà du calendrier pour la finalisation d'un APE complet, l’APE-I précise que la libéralisation se fera de manière asymétrique et il couvre trois domaines principaux: l'accès au marché, la pêche, la coopération économique et au développement.

• Accès au marché

Le règlement UE d'accès au marché 1528/2007 du 20/12/2007 a rendu effectif dès le 1er janvier 2008, l'accès au marché européen sans droits ni quotas (sauf pour le riz et le sucre pour lesquels une période de transition était prévue) pour les pays ayant conclu un accord intérimaire ou définitif. Le taux d'exclusion pour Madagascar est de 19,3%. 37% du commerce sera libéralisé à l'expiration d'un moratoire de cinq ans, et le solde (43,7%) d'ici 2022. Parmi les produits exclus il y a notamment la viande, le poisson, des produits d'origine animale, des légumes, des boissons, des articles en cuir, etc.L'accord prévoit également une amélioration des règles d'origine, avec la simple transformation pour le textile et l'acceptation "toutes origines" pour 10 000 tonnes de thons.

• Pêche

L'accord intérimaire couvre la pêche marine, le développement de la pêche continentale et de l'aquaculture et contient des dispositions très détaillées sur la coopération dans ce domaine.

• Coopération économique et au développement

Ce chapitre couvre les différents points visant le soutien des pays ACP dans la mise en œuvre des APE (matrice de développement, liste des secteurs à couvrir).Des clauses de rendez-vous portent sur les domaines restant à négocier : le commerce des services, les questions liées au commerce (concurrence, investissement, droit de propriété intellectuelle, marchés publics), et l'agriculture. Certains aspects de la coopération au développement, les règles d'origine les obstacles techniques au commerce (OTC) et les normes SPS (Sanitaires et Phyto-Sanitaires) feront encore l'objet des prochaines négociations qui devront aboutir à la signature d'un APE complet.

Un séminaire sur les APE a été organisé à Maurice les 15,16 et 17 mars 2012 en vue de la mise en œuvre provisoire de l'APE-I. Les pays signataires, Maurice, Seychelles, Madagascar et Zimbabwe ont été invités.

L'application provisoire de l'APE-I a commencé le 14 mai 2012 pour les 4 pays signataires. C'est le 1^er APE mis en œuvre en Afrique. Le comité APE pour le suivi de la mise en œuvre doit être mis en place et devrait se réunir avant la fin 2012. Karel De Gucht, Commissaire européen chargé du Commerce, a déclaré à propos de cet accord: "Aujourd’hui, notre premier accord de partenariat économique intérimaire avec une région africaine entre en application. Il s’agit d’une excellente chose et je félicite l’ensemble des négociateurs et des collègues pour les efforts qu’ils ont déployés. Avec cet accord commercial, nous espérons accompagner le développement de nos partenaires d’Afrique orientale et australe et offrir des perspectives d’échanges durables et plus intéressantes ". Cette étape constitue une avancée majeure dans les relations entre l'Afrique et l'UE.

L'APE-I bénéficie déjà aux entreprises à plusieurs titres :

• Des règles stables et prévisibles pour leurs échanges avec l'UE, et compatible avec l'Organisation Mondiale du Commerce;
• Un accès au marché UE à 100% de manière permanente;
• L'ouverture aux produits UE se fait graduellement, sur 15 ans;
• La possibilité d'exclure les produits sensibles de la libéralisation;
• Les règles d'origine plus flexibles (possibilité d'utiliser des matières premières en dehors de l'AfOA).

L'enveloppe régionale COMESA pour le 10e FED, d'un montant de 645 millions d'euros avait été multipliée par deux (par rapport au 9e FED) en vue de la mise en œuvre de l'APE. L'UE reste le plus important bailleur de fonds, au niveau mondial en termes d’aide au commerce.

Recueillis par Jeannot Ramambazafy