Odette Balisama Razafintsoa. Effectivement, il ne faut jamais se fier aux apparences de ce magistrat de premier grade ayant le matricule 237-092, qui abuse de sa fonction dans le "cas Lylison"
10 juin 2016. Odette Balisama Razafintsoa, procureur de la République auprès du tribunal de première instance d’Antananarivo fait savoir qu'un mandat d'arrêt a été lancé à l'encontre de Lylison René de Roland, Sénateur de Madagascar élu dans la province de Mahajanga. Argument sidérant: « On n'a plus besoin de lever l'immunité parlementaire de ce sénateur, du fait qu'il a été pris en flagrant délit avéré », a fait savoir ce procureur de la république extraordinaire. Plus encore, selon cette dame qui a été officiellement installée à son poste, le 5 août 2015: « Le chef d’inculpation porte sur une atteinte à la sureté de l’État, selon l’article 91 du code pénal ».
Mais qu’est-ce qu’un flagrant délit ? Nul n’étant censé ignoré la loi, vous aurez tout ce week-end pour comprendre:
Code de procédure pénale malgache
TITRE V
DE L'INFORMATION SOMMAIRE
CHAPITRE PREMIER
DES PREMIERES CONSTATATIONS EN CAS DE CRIME OU DELIT FLAGRANT
Article 206. - Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit qui vient de se commettre.
Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui, même en l'absence des circonstances prévues à l'alinéa précédent, a été commis dans une maison dont le chef requiert la police judiciaire de le constater.
En cas de crime flagrant, et en cas de délit flagrant lorsque la loi prévoit pour celui-ci une peine d'emprisonnement, les règles suivantes sont applicables (cela va de l’article 207 à 222).
A Brazzaville, au Congo, en mars 2016, après l’appel de l’opposition congolaise à une journée « villes mortes », les allées étaient désertes au grand marché Total, à Bacongo, quartier sud de la ville, vers 8H00 (07H00 GMT). Aucun opposant congolais n'a fait l'objet de mandat d'arrêt pour « flagrant délit avéré »...
Quelles sont les réalités des faits, Madame le Procureur de la république?
Le 23 mai 2016, le Sénateur Lylison est intervenu sur plusieurs chaines de télévision et de radios privées pour l’organisation d’une opération ville morte à Antananarivo. Il a lancé un appel à la mobilisation de la vigilance citoyenne (« Andrimasom-pokonolona ») au niveau de tous les quartiers (« Fokontany »).
Quelle est l’origine et la définition de « villes mortes »?
Le terme « villes mortes » ou blocus général est né au début des années 1990 avec le large mouvement de démocratisation des pays africains. Dans la douleur, les jeunes partis d'opposition, face aux pouvoirs en place dénonçaient un manque d'écoute de ces derniers, qui manquaient même de considération pour leurs dirigeants. La seule solution invoquée par ces partis était d'appeler la population à la grève générale, caractérisée ici par la fermeture des commerces, des services et des entreprises (Wikipédia). Un appel à opération « ville morte » est donc monnaie courante, sinon banale et banalisée et ne peut être considérée comme un crime.
Prenons, à présent, l’article 91 du code pénal invoqué par Odette Balisama Razafintsoa.
CODE PENAL DE MADAGASCAR
Mis à jour au 31 mars 2005
§2.- Des crimes tendant à troubler l’Etat par la guerre civile, l’illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage publics
Article 91 - L’attentat dont le but sera, soit d’exciter à la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s’armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort.
Le complot ayant pour but l’un des crimes prévus au présent article, et la proposition de former ce complot, seront punis des peines portées en l’article 89, suivant les distinctions qui y sont établies.
Les autres manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à provoquer la haine du Gouvernement malgache, à enfreindre les lois du pays, seront déférés aux tribunaux correctionnels et punis d’un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus. Les coupables pourront, en outre, être interdits, en tout ou en partie, des droits mentionnés en l’article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. L’interdiction de séjour pourra aussi être prononcée contre eux pendant le même nombre d’années.
La liberté d'expression, c'est-à -dire le droit d'exprimer librement ses opinions, fait partie des libertés fondamentales. Cette liberté est aussi l'une des premières que les régimes totalitaires enlèvent aux citoyens
Quel rapport y-a-t-il, dès lors entre un moyen d’expression, d'opinion démocratique garanti par la constitution et un « crime à troubler l’État par la guerre civile »? Le Sénateur Lylison aurait donc monté les Malgache entre eux, si l’on suit bien l’interprétation du Procureur de la république qui a attendu trois semaines après l'appel pour oser parler de flagrant délit? Un flagrant délire oui! Par ailleurs, en langue malgache, il n’y aurait aucune équivoque entre: « miantso tanà na maty » (appel à ville morte) et « miantso ny vahoaka hitam-piadiana » (appel aux gens à s’armer). Hélas, la majorité des lois est rédigée en français à Madagascar. Personne n'a pris le temps de les traduire en malgache depuis 56 ans « d'indépendance »... En tout cas, ce régime Hvm se rend de plus en plus ridicule, sachant, sans doute, que le ridicule ne tue plus à notre époque.
« Eto anatrehan'Andriamanitra Andriananahary sy ny Firenena ary ny Vahoaka, mianiana aho fa hanantanteraka an-tsakany sy an-davany ary amim-pahamarinana ny andraikitra lehibe maha- Filohan'ny Firenena Malagasy ahy. Mianiana aho fa hampiasa ny fahefana natolotra ahy ary hanokana ny heriko rehetra hiarovana sy hanamafisana ny firaisam-pirenena sy ny zon'olombelona. Mianiana aho fa hanaja sy hitandrina toy ny anakandriamaso ny Lalà mpanorenana sy ny lalà mpanjakana, hikatsaka hatrany ny soa ho an'ny Vahoaka malagasy tsy ankanavaka ». Parjure! (violation de serment, face à une autorité publique ou à un supérieur hiérarchique, à un corps ou à une communauté)
Mais depuis l’accession de Hery Vaovao au pouvoir, la philosophie pour se maintenir au pouvoir est basée sur la sale idée que lorsqu’on veut tuer son chien, on l’accuse de la rage. Des antécédents, il y en a eu pas mal déjà . On arrête et on cherche des motifs ensuite:
Jean-Luc Rahaga et Didier Ramanoelina
En juillet 2014, nos confrères Jean-Luc Rahaga et Didier Ramanoelina du quotidien « Madagascar Matin », seront les premiers à inaugurer cette série de terrorisme d’état. Convoqués chez le célébrissime général Florens Rakotomahanina, puis placés en détention préventive le 21 juillet 2014, ils n’ont été libérés de la prison d’Antanimora que le 25 juillet 2014. Motif? Plainte du ministre d’État, Rivo Rakotovao, pour diffamation et publication de nouvelles sans preuves ». Or, il s’agissait d’une lettre de lecteur publiée par ce journal, tout simplement (ICI). Pas de quoi fouetter un chat. En tout cas, l’affaire s’est arrêtée là .
La maison des Rajaonarimampianina, sise à Tsimbazaza et achetée -chèrement- en perspective de son second mariage avec Voahangy X dont la famille habite le même quartier...
Août 2014. Des techniciens de la Jirama ont été convoqués à la brigade de recherche criminelle de Florens Rakotomahanina, à Fiadanana, à la suite d’un court-circuit qui a provoqué un mini-incendie au domicile du président Rajaonarimampianina, à Tsimbazaza-Maroho, dans la nuit du 20 août. Ils ont fait l’objet d’une enquête à la suite d’une plainte déposée par le président de la république en personne, pour « atteinte à la sûreté de l’Etat ». Des employés de la Cimelta avaient été aussi impliqués. Mais face à la menace de Rajabaly, en personne, d’arrêter tous les groupes électrogènes appartenant à la Cimelta et alimentant plusieurs régions de l’île, Hery Rajaonarimampianina, tout président de la république qu’il est, s’est écrasé. De cet aspect-là , personne n’en a pipé mot mais c’est la stricte vérité. D’ailleurs, l’affaire n’a trouvée aucune suite.
Jean-Marc Koumba
En octobre 2014, Jean-Marc Koumba, ancien garde-de-corps de Marc Ravalomanana est arrêté puis déporté à Antsiranana, avec quatre agents de l’ACM d’Antsirabe. Leur « crime »? Ils ont été « soupçonnés d’être impliqués dans le retour en catimini de l’ancien président Ravalomanana à partir de l’Afrique du Sud ». Ils seront libérés en décembre 2014. Et l’affaire s‘est aussi arrêtée là .
Berija Ravelomanantsoa
8 Janvier 2015. Tôt le matin du 8 janvier, des éléments du GSIS, cagoulés et fortement armés, sont venus arrêter Berija Ravelomanantsoa, dans son logis. Puis il a été emmené à la brigade de recherche criminelle de la gendarmerie, toujours à Fiadanana, à bord d’un véhicule 4×4. Ensuite, Florens Rakotomahanina, devenu Général entre-temps, annonce: « Des preuves accablantes, visant à porter atteinte à la sûreté intérieure de l’État, ont été retracées par la Gendarmerie et découvertes chez Berija ». Le dénommé Berija était étudiant en septième année de médecine, et président de l’Association du Comité des Jeunes et Universitaires de Madagascar (ACJUM) qui avait entamé une grève de protestation contre des délestages qui empêchent toute étude à la cité universitaire, de jour comme de nuit. Il sera incarcéré à la maison de force de Tsiafahy (pour les grands criminels) et à l’issue d’un simulacre de procès, le 29 janvier 2014, Berija écopera de deux mois de prison avec sursis pour « organisation non autorisée de manifestation sur la voie publique» et de 50.000 ariary avec sursis pour « possession de produits stupéfiants ».
Alain Ramaroson, en chemise rouge, et rien que des gendarmes encagoulés autour de lui
Mars 2015. Alain Ramaroson, président du parti Masters et ancien ministre de l’industrie sous la transition de Norbert Lala Ratsirahonana, a été arrêté par les forces de l’ordre le 28 mars, à Vassacos, puis détenu au camp militaire de Betongolo. Mais avant cette arrestation, il a pu déclarer aux journalistes : « La démocratie est officiellement morte à partir d’aujourd’hui. Ce régime applique la même pratique politique que celle dénoncée avant. Cette manifestation n’est même pas une manifestation politique mais un moyen d’expression pour la population pour dénoncer la misère dans laquelle elle se débat tous les jours ». Du coup, trois dossiers différents lui sont tombés sur le dos. 1, manifestation sans autorisation avec l’accusation « d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État »; 2, litige foncier survenu à Ambatondrazaka en 2013, Lorsqu’il était membre du Conseil Supérieur de la Transition; 3, un dossier qui, finalement, n’a pas pu être constitué car Alain Ramaroson a été soudainement libéré le 31 mars à 19h30. Affaire sans suite encore.
Juin-juillet 2015. Suite à une grève entamée par le personnel d’Air Madagascar, Rado Rabarilala, pilote de ligne et leader syndicaliste du mouvement, ainsi que quatre de ses collègues, ont été placés en garde à vue, le 27 juin 2015, à la Police économique. Parmi les chefs d’accusation figurent: « sabotage économique, association des malfaiteurs ». Le 30 juin, ils bénéficient d’une liberté provisoire délivrée par le Doyen des juges d’instruction. Le 1er Juillet, Ils collègues reçoivent une lettre de licenciement. Puis, une action devant le Conseil d’État a abouti à la suspension de la décision de licenciement, mais depuis, les quatre syndicalistes n’ont pas été réintégrés dans leurs fonctions. Or, jusqu’en ce 11 juin 2016, ils n’ont toujours pas réintégrés à leur poste et n’ont reçu aucun salaire depuis une année.
Traitement inhumain, bestial, contraire à toutes les conventions sur les droits de l'homme au monde, sur l'étudiant Jean-Pierre Randrianamboarina
Fin août-début septembre 2015. Plusieurs gendarmes ont fait irruption dans l’enceinte de l’université de Tananarive, sur le campus d'Ankatso. Ils on fait fi de la franchise universitaire. Puis sous les yeux de plusieurs caméras, une dizaine de ces gendarmes rouent de coups Jean Pierre Randrianamboarina, l'un des meneurs du mouvement étudiant, avant de le traîner sans ménagement à l’extérieur de l’université. Les gendarmes l’ont ensuite mis à l’arrière d’un pick-up – alors qu’il était visiblement à moitié inconscient – avant de placer un banc au-dessus de lui, sur lequel ils se sont assis. VIDEO ICI. Des médecins ayant examiné l'étudiant après son arrestation ont indiqué qu'il présentait plusieurs traumatismes au niveau des côtes et du crâne, ainsi que diverses fractures. Le 2 septembre, Jean Pierre Randrianamboarina a comparu devant un tribunal, accusé notamment de « troubles à l’ordre public », de « manifestation sans autorisation » et « d’atteinte à la sureté de l’État ». Deux jours plus tard, il a été condamné à six mois de prison avec sursis. Le vrai « crime » de Jean-Pierre, ami de Berija et conseiller auprès de l’Association des Jeunes et Universitaires de MadaÂgascar? Avoir osé réclamer le droit de suivre normalement leurs cours en demandant au pouvoir en place de régler le problème d'indemnités et d’augmentations de salaires des enseignants chercheurs, en grève à l’époque. Son avocat a porté l’affaire en appel et tout le monde attende depuis. Surtout le gouvernement des États-Unis d’Amérique, concernant cette affaire flagrante de non respect des droits humains.
Oliva Andriamanalina qui était prêt à aller jusqu'au bout...
Novembre 2015, tribunal à Anosy Antananarivo. Libéré et diminué, Oliva ne s'est plus manifesté... et n'a plus manifesté
Septembre 2015. Le cas d’Oliva Andriamanalina, secrétaire permanent intersyndical au sein de la Jirama est… étrange. Après près de deux mois de grève de cette société d’État, il est subitement jeté dans la prison d’Antanimora, le 18 septembre 2015, à propos d’une affaire remontant à mars 2015 et qui aurait été réglé à l’amiable. Selon la direction générale de la Jirama, il s’agit de: « Faute professionnelle, abus de confiance et de réduction volontaire du rendement de la société ». Cette même direction générale avait annoncé: « Ce mandat d’arrêt n’a rien à voir avec les grèves de l’intersyndical de la Jirama ni à l’affaire de bombe artisanale découverte au siège de l’agence de la Jirama à Ambohijatovo ». Autre inédit: l’enquête est menée, non plus par les gendarmes mais par la Direction interrégionale de la police nationale. Plus miraculeusement encore, la grève s’éteint d’elle-même, à partir du 24 septembre. Et, entre-temps, Oliva est libéré en catimini en novembre… Quel aura été le « deal » dans cette affaire qui a tout de même amené à emprisonner un syndicaliste qui avait soutenu mordicus que la grève se poursuivra tant que le contrat avec Symbion Power ne sera pas éclairci (un contrat initial inique de 62 pages, signé par le président Rajaonarimampianina, sans être passé à l’Assemblée nationale –ICI-) ? L’avenir nous dira qui s’en mordra le plus les doigts. Pour l’heure, les délestages s’intensifient dans toute l’île.
Mai 2016. Le Président Hery Rajaonarimampianina, en personne entend faire traduire devant un conseil de discipline, des Inspecteurs généraux de l’État. Une décision qui a un rapport direct au vrai flagrant délit de détournement de deniers publics perpétrés par la dame Claudine Razaimamonjy (ICI), libre comme l’air, mais qui a coûté son poste au Premier ministre Jean Ravelonarivo.
Jusqu’où ira ce terrorisme d’État qui n’amènera jamais que plus de rancœur, plus de haine au sein de la population malgache envers un président de la république littéralement vomi par plus de 95% de ses compatriotes par sa propre incompétence à gérer le pays qui n’a plus rien d’un État de droit et encore moins d’une république et d’une démocratie?
Dossier de Jeannot Ramambazafy – 11 juin 2016