« Nous déclarons solennellement et nous disons haut et fort que nous n’acceptons plus toutes formes d’instrumentalisation de la Justice; que ce n’est plus la peine de tenter d’instrumentaliser la Justice ou de faire pression sur les magistrats.
Deuxièmement, c’est le Premier ministre qui est le premier responsable des exécutions des décisions de justice. Ainsi, nous l’exhortons à prendre ses responsabilités dans ce sens. Dire que notre mouvement, assimiler notre mouvement à un acte de déstabilisation nous offusque au plus haut point.
Notre mouvement actuel a été dirigé pour revendiquer le renforcement de l’indépendance de la Justice, l’effectivité de l’État de droit et dire non à l’inexécution des décisions de justice. Nous associer à des déstabilisateurs est une offense. Ce que nous faisons aujourd’hui est bénéfique pour le pays et pour le peuple.
Bien entendu, nous sommes toujours ouverts au dialogue avec les dirigeants et nous insistons et persistons pour dire que notre mouvement a été dirigé pour revendiquer l’État de droit, le renforcement de l’indépendance de la Justice, la cessation immédiate de toutes formes d’instrumentalisation de la Justice et le respect des décisions de justice.
Merci ».
Antananarivo, 14 Juillet 2017
Porte-parole du SMM
Syndicat des Magistrats de Madagascar
A titre d’exemples d’État de non-droit, la non-application de la Loi n° 2011-013 du 9 septembre 2011 portant statut de l’opposition et des partis d’opposition.
En vue de renforcer la capacité d’action des acteurs du jeu politique, l’opposition est placée dans un cadre normalisé pouvant garantir l’effectivité et la jouissance de ses droits et obligations.
Cette loi permet à l’opposition et aux partis d‘opposition:
• D’être reconnus légalement en tant qu’acteurs essentiels de la vie politique;
• De jouer effectivement leur rôle de détenteur du pouvoir critique et de contre-proposition;
• De garantir leurs droits et de déterminer leurs obligations.
Actuellement, à un an de l’expiration du mandat présidentiel de Hery Rajaonariampianina, l’opposition n’existe pas officiellement à Madagascar. Jean-Eric Rakotoarisoa, Président de la Haute cour constitutionnelle (HCC), lui, est sourd, aveugle et muet à ce sujet et bien d’autres encore, tel le pacte de responsabilité qu’il a lui-même pondu mais qui n’a jamais vu le jour. A l’époque, il s’agissait de sauver le soldat Hery vaovao d’une déchéance assurée et sans conteste.
Enfin, plus récemment, le fait du Général-Préfet de police de la ville d’Antananarivo qui s’est carrément assis sur la décision du tribunal administratif pour faire valoir un arrêté préfectoral servant à empiéter l e premier alinéa de l'article 10 de la constitution sur laquelle le candidat n°3 de 2013 a juré qu’il la respecterait comme la prunelle de ses yeux.
Juste un mot sur les 8 dénis de justice (ni plus ni moins) à l’encontre des pilotes d’Air Madagascar, de la part des DG, l’un Canadien qui s’est enfui (démission est un euphémisme) et l’actuel Malgache qui s’assied aussi sur la loi (qui est dure mais pourtant c’est la loi).
Madagascar, Terre de quelles opportunités, dès lors?
Jeannot Ramambazafy – 16 juillet 2017