Me suis-je trompé d'époque étant donné que la transparence dans les marchés publics “dans l'intérêt du peuple malgache” n'est toujours pas de mise ? A se demander si c'est toujours Hery Rajaonarimampianina qui dirige la Grande île de l'océan Indien, en ce début d'année 2020. Voyez vous-mêmes et que ceux qui se sentent morveux se mouchent vraiment car, en matière de système de paiement électronique au niveau de l'administrations, personne n'a jamais entendu parler d'offre d'appel incontournable en matière de marché public. Mais, encore un fois, me suis-trompé d'époque? Lisez!
La République de Madagascar
(Autorité concédante)
PANGEA-IT Ltd
(TITULAIRE)
CONVENTION de PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE SÉCURISÉ
Entre LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR, représentée par le Ministre en charge de l'Economie et des Finances, (ci-après désignée l'“Autorité Concédante”),
d'une part,
et
PANGEA-IT Ltd, dont le siège social est Israël, 1 Sapir st. Erzliya, représentée par Rafi KAMINER (ci-après désignée le “Titulaire”).
d'autre part.
L'Autorité Concédante et le Titulaire sont individuellement désignés une Partie et Ensemble les Parties.
Chaque terme, précédé d'une majuscule, non défini ci-dessous, aura la signification qui lui est donnée dans l'article 1 (Définitions) du Cahier des Charges.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
A. Afin d'améliorer les moyens de paiements et de transferts d'argent, dans l'intérêt du peuple malgache et notamment des couches plus vulnérables de manière générale et des considérations de préservation de sécurité des personnes, biens et paiements en particulier, l'Autorité Concédante souhaite développer un projet d'envergure nationale portant sur la conception, le développement et l'exploitation d'un système de paiement électronique, en ligne avec la Politique Générale de l'Etat et des instructions visionnaires du Président de la République,
B. Dans cette optique, un protocole d'accord dénommé “Memorandum of Understanding” a été conclu le 21 mars 2019 entre l'Autorité Concédante et le Titulaire Développeur en ce qui concerne le Projet.
C. Il est prévu que la Société Titulaire soit responsable du développement et de l'exploitation des systèmes et infrastructures informatiques. L'Autorité Concédante accepte que le NIP cède à la société tous les droits qui lui sont conférés au titre du protocole d'accord et que toutes les obligations du développeur soient également transférées à la Société.
D. L'Autorité Concédante souhaite conclure un partenariat avec le Titulaire afin de réaliser le Projet conformément aux termes et conditions mentionnés dans la présente Convention. Pour ce faire, l'Autorité Concédante accepte que le titulaire crée une ou plusieurs autres sociétés (“La ou les Société”) dont l'objet sera de fournir, ou de se procurer, tous les équipements, matériels et ressources nécessaires à la mise en œuvre du Projet.
E. Afin de promouvoir la mise en oeuvre du projet, et en contrepartie des engagements du Titulaires au titre de la présente Convention, l'Autorité Concédante accepte de soutenir le Projet aux conditions exposées dans la présente Convention.
CECI EXPOSÉ , IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Dans les conditions définies par la présente Convention, l'Autorité Concédante concède au Titulaire, la conception, le développement et l'exploitation du Système de Paiement à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention (le Projet) et accepte que le Titulaire cède, par la suite, le Projet à la Société.
ARTICLE 2
Les activités Concédées, la durée de cession ainsi que l'ensemble des droits et obligations respectifs des Parties sont définis dans le Cahier des Charges et ses annexes.
ARTICLE 3
Le Titulaire prend acte que le Système de Paiement relatif au Projet constitue pour l'Autorité Concédante une activité de service public d'intérêt national et une condition de son développement économique. Le Titulaire s'obligera à développer, exploiter et maintenir le Projet conformément aux dispositions de la présente Convention.
ARTICLE 4
Le Cahier des Charges et ses Annexes font partie intégrante de la Convention.
ARTICLE 5
La Convention, le Cahier des Charges et ses annexes sont régis et interprétés conformément au droit malgache.
ARTICLE 6
En cas de litige ou différend né de la Convention ou en relation avec celle-ci, notamment quant à sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s'efforceront de le régler conformément aux stipulations de l'article 30 du Cahier des Charges.
En deux (2) exemplaires originaux.
Fait à Antananarivo (NB: IL N'Y AVAIT AUCUN DATE PRÉCISE SUR LES DEUX DOCUMENTS ORIGINAUX SIGNÉS)
Ont signé :
Pour le Titulaire
PANGEA IT LTD 515886950
Rafi Kaminer, CEO
Pour l'autorité Concédante
Ministre de l'Economie et des Finances
Randriamandrato Richard, ministre
Déjà, concernant d'éventuels litiges ou différends, l'article 30 du Cahier des Charges est très vicieux et il est long comme un jour sans pain, allant de 30 à 30.14 pour mieux noyer le poisson. Néanmoins, des conditions suspensives, à la Charge de l'autorité Concédante, donc du ministre signataire de la convention ci-dessus, sont précises et précisées, en annexe 1 du Cahier des Charges. Parmi ces conditions suspensives : l'avis favorable du Directorat de la Promotion du Partenariat Public-Privé; l'avis favorable, en séance collégiale, de la Commission Nationale des Marchés publics; l'approbation de la Commission Nationale des Marchés publics portant sur l'attribution de la présente Convention.
En tout cas, il apparaît, qu'un des conseillers du ministre Richard Randriamandrato, le dénommé Hery Rajaonson, n'a pas attendu la finalisation officielle de ladite Convention pour prendre les devants. En effet, le personnage est le représentant à Madagascar du groupe multinational israëlien PANGEA IT LTD à travers la société NIP Informatique Madagascar SA (succursale locale de la Nikuv International Projects Ltd) dont il est le Directeur général. Entre août et décembre 2019, il a pu dresser quatre factures d'un montant total de 61.236.000 ariary pour faire travailler, en sous-traitance, la société Ibonia d'Iharizaka Rahaingoson, qui est d'un des artisans de la rédaction d'un Cahier des Charges magnifique de 60 pages, sans compter les 50 autres pages vantant les bienfaits du système de paiement électronique selon PANGEA IT LTD...
Mais le plus extraordinaire, dans cette affaire qui ne reflète pas du tout la transparence, malgré les efforts du Président de la République -cité en début de la Convention-, est : pourquoi le dénommé Hery Rajaonson a-t-il ouvert un compte en son nom personnel dans une banque à l'île Maurice et non à Madagascar ? Son autre patron, l'Israëlien Rafi Kaminer, est-il au courant ?
Enfin, le ministre de l'Economie et des Finances, récemment reconduit à son poste, est-il consentant dans cette histoire d'Autorité Concédante ou bien a-t-il été le dindon d'une mauvaise farce qui doit cesser ? Quoi qu'il en soit, si Hery Rajaonson peut se permettre de dresser des factures à gros montants, il est on-ne-peut-plus clair qu'il doit avoir reçu des avances sur commission. Cela ne se fait-il pas à travers le monde ?
Pour l'heure, aucun contrat réel n'a été signé. A moins que... Mais NIP Informatique Madagascar SA a déjà établi un chronogramme en annexes 3 et 8:
Indicateurs de performance
30.000 détenteurs de cartes au 31 mars 2020
100.000 détenteurs de cartes au 30 juin 2020
150.000 détenteurs de cartes au 31 décembre 2020
240.000 détenteurs de cartes au 30 juin 2021
1 site d'enrôlement déployé à Antananarivo au 4 novembre 2019
2 sites d'enrôlement déployés à Fianarantsoa et Toamasina au 6 janvier 2020
3 sites d'enrôlement déployés à Toliara, Mahajanga et Antsiranana au 2 mars 2020
DATES CLÉS
Date butoir du Bêta-test : lundi 4 novembre 2019
Date butoir d'entrée en vigueur : lundi 6 janvier 2020
Date butoir de disponibilité opérationnelle : lundi 1er juin 2020
Date d'entrée en vigueur : à la date de la signature du contrat non précisée
Par conséquent, tout cela n'est encore qu'au stade du projet. Mais pourquoi n'y-a-t-il eu aucun appel d'offres (AO)? Attendons les explications du ministre Richard Randriamandrato sur le rôle exact de ce Hery Rajaonson, ce dossier n'étant rien d'autres qu'une interpellation, n'est-ce pas?...
Jeannot Ramambazafy - Egalement publié dans "La Gazette de la Grande île" du 12 février 2020
