Ces trois-là ont juré de défendre la cause totalitaire du président élu Rajaonarimampianina et après eux le déluge...
Face à la velléité forcenée du nouveau président de Madagascar à vouloir le pouvoir absolu à tout prix, rien n’arrêtera la HCC (Haute cour constitutionnelle) remodelée pour assouvir son désir. Et personne ne bronche dans la Grande île, comme si c'était tout à fait normal. Aussi, ce qui suit restera uniquement pour les annales de l’Histoire politique, pour servir de document lorsque le moment viendra au président Hery Rajaonarimampianina de rendre des comptes…
Jeannot Ramambazafy – 30 avril 3014
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Commentaire critique de la décision n°05-HCC/D3 du Jeudi 27 Mars 2014.
I) La décision rendue par la HCC fait suite à sa saisine par des députés de l'Assemblée Nationale conformément à l'article 108al1 de la Constitution.
La HCC a décidé que le règlement intérieur de l'Assemblée à la base des élections était inapplicable car non conforme aux dispositions constitutionnelles; et ensuite la HCC a de fait statuer sur ce qui se trouve être un contentieux au sein de l'Assemblée Nationale.
Contentieux puisqu'il met en présence 2 parties; d'une part les députés à l'origine de la saisine et d'autre part la Présidente de l'Assemblée Nationale.
Contentieux à l'appui de mémoire présenté par les deux parties.
Mémoire en défense en date du 14 Mars 2014 présenté par la Présidente de l'Assemblée Nationale.
Mémoire en réplique en date du 21 Mars 2014 présenté par les requérants députés.
Ce procédé de production de mémoire relève de l'article 32 de l'ordonnance n°2001-003 du 18 Novembre 2001 et ce, dans le cadre de la procédure contentieuse.
Il s'agit donc bien là d'une procédure contentieuse.
Dès lors, la HCC a-t-elle compétence pour statuer sur ce contentieux interne à l'Assemblée Nationale?
L'article 116al4 de la Constitution fixe les limites d'intervention de la HCC en cas de contentieux.
L'article 27al1 de l'ordonnance n°2001-003 du 18 Novembre 2001 fixe les limites d'intervention de la HCC en cas de contentieux.
On constate donc qu'aucune disposition de la Constitution où de l'ordonnance précitée ne permet à la HCC de statuer sur un contentieux interne à l'Assemblée Nationale.
La HCC est donc incompétente pour statuer sur ce contentieux interne à l'Assemblée Nationale.
Le rôle de la HCC se limitait uniquement à l'examen de la requête des députés aux fins de contrôle de conformité à la Constitution de l'extrait de règlement intérieur de l'Assemblée, objet de la saisine.
De la décision rendue par la HCC le 27 Mars 2014 et en son article 2, une solution s'imposait où s'impose: le recours à l'article 74 al2 de la Constitution qui stipule :
« Toutefois, ils peuvent être démis de leurs fonctions respectives de membres du bureau pour un motif grave par un vote secret des deux-tiers des députés ».
L'extrait du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale à la base des élections ayant été jugé inapplicable par la HCC, cela constituant un motif grave nécessitant le recours à l'article 74al2 de la Constitution.
II) Principe constitutionnel de continuité de l'Etat.
Décision de la HCC du 27 Mars 2014 en son article 4: « En vertu du principe constitutionnel de continuité de l'Etat, les organes de l'Assemblée Nationale élus les 18 et 19 février 2014 restent en place, jusqu'à l'élection des nouveaux organes organisée en application des dispositions du règlement intérieur définitif ».
1- La HCC évoque le principe constitutionnel de continuité de l'Etat mais n'indique pas quelle disposition où quel article de la Constitution concerne ce principe constitutionnel de continuité de l'Etat.
2- Le principe de Continuité de l'Etat est un principe du Droit International Public.
Selon le Droit International Public, la continuité de l'Etat est un principe selon lequel un gouvernement ne peut répudier les obligations souscrites par son prédécesseur.
Le principe de Continuité de l'Etat concerne un gouvernement qui est de fait lié aux obligations prises par un gouvernement précédent.
Greg Morus
Juriste sud-africain
30 avril 2014