Le conseil de gouvernement de ce mardi 16 avril 2013, entre autres, s'est surtout focalisé sur les futures élections qui seront organisées à Madagascar, à compter du 24 juillet prochain:
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Au titre du Ministère de l’Intérieur
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Adoption du projet de Décret fixant le montant de contribution des candidats et les modalités de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote pour les premières élections législatives de la Quatrième République. En vertu des dispositions de l’article 55 de la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral, tout parti politique ou organisation ayant présenté ou soutenu un candidat ou une liste de candidats, tout candidat ou liste de candidats, est tenu de contribuer aux frais d’impression des bulletins de vote, à titre de contribution par acte de candidature, et dont le montant ou les taux sont fixés par voie réglementaire selon chaque catégorie d’élection.
Le présent projet de décret fixe le montant de cette contribution, exceptionnellement à quatre cent mille Ariary (400 000 Ar) à titre de caution. Et, au cas où un candidat ou une liste de candidats obtient 10% des suffrages exprimés, l’Etat rembourse les contributions aux frais d’impression des bulletins uniques.
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Adoption du projet de Décret fixant les conditions d’application de certaines dispositions de la loi organique n°2012-005 du 22 Mars 2012 portant Code Electoral durant les campagnes électorales. En vertu de l’article 45 de la même loi organique, il est interdit à tout fonctionnaire d’autorité civile et militaire, à toute autorité politique et à toute autorité religieuse non candidat d’émettre, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de celles-ci, des professions de foi et de distribuer des circulaires, pour le compte d’une option, d’un candidat ou d’une liste de candidats, pendant la durée de la campagne électorale, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires prévues par l’article 155 dudit Code Electoral.
En effet, le présent projet de décret comportant cinq chapitres apporte plus d’éclaircissement quant aux règles régissant les personnalités mentionnées durant les campagnes électorales, les cérémonies administratives, la célébration de la fête de l’Indépendance et les activités d’éducation civique des citoyens. Il en est de même de la liste de ces autorités.
Le présent décret fixe les règles régissant les autorités politiques, les fonctionnaires d’autorité civile ou militaire pendant les périodes de campagnes électorales et la liste desdites personnalités.
Les autorités politiques non candidates, citées en annexe du présent décret, les Ministres, Chefs ou membres de partis ou organisations politiques, à l’exclusion des chefs d’institutions, peuvent assister aux manifestations de campagnes électorales pendant la période concernée à condition de s’abstenir de prendre la parole durant lesdites manifestations ou de faire des déclarations d’opinion sur les candidatures en occurrence sous quelques formes qu’elles soient.
Les candidats, les partis ou organisations politiques, ayant présenté des candidats et les comités de soutien ne peuvent pas utiliser les photos et les noms des autorités citées ci-dessus ainsi que les effigies de leurs départements de provenance dans les supports de campagnes électorales.
Pendant les périodes de campagnes électorales, les autorités politiques susmentionnées ne peuvent utiliser les véhicules administratifs mis à leurs dispositions que dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Les moyens matériels de toute nature rattachée aux fonctions des autorités politiques ne peuvent pas faire l’objet d’affectation, de location à des organes de campagne, ou servir de transport de matériels ou participer à tout cortège de campagnes électorales.
Dans tous les cas, l’apposition d’affiche ou de poster ou de toutes autres marques à caractère de campagne électorale ainsi que la dissimulation des plaques d’immatriculation et des monogrammes fixés et faisant corps auxdits matériels sont interdites.
L’Administration Générale et territoriales, les Services déconcentrés de l’Etat, les Forces Armées, la Justice, la Police, l’Enseignement, l’Education doivent observer la neutralité durant les périodes et campagnes électorales.
La célébration de la fête de l’Indépendance se déroule dans les lieux habituels dans toute l’île sous la direction du représentant de l’Etat avec les protocoles et cérémonials officiels y afférents.
Les festivités et activités organisées au cours de ladite célébration s’effectuent en dehors de toute connotation politique et de toute activité de campagne électorale.
Le port, l’exhibition et l’affichage de tout support de campagne électorale, quelle que soit la nature, notamment les casquettes, t-shirts, foulards à effigie, banderoles, sont prohibés dans les manifestations de célébration de la fête de l’indépendance.
La célébration de la fête de l’indépendance ne peut être associée à aucune déclaration ou manifestation destinée à des fins de campagnes électorales.
Les fonctionnaires d’autorité sont des cadres de la Fonction Publique occupant des postes ou des fonctions de responsabilité classés hauts emplois de l’Etat au sein de l’Administration Publique à titre principal ou non.
Cette classification s’applique également aux personnes non fonctionnaires qui occupent des postes ou des fonctions qualifiées de hauts emplois de l’Etat.
Les autorités politiques sont des personnalités élues à des mandats publics électifs qui occupent des postes de responsabilité au sein des Institutions nationales ou locales à l’exception des Maires.
Les Chefs des Institutions, le Premier Ministre Chef du Gouvernement et les Membres du Gouvernement sont classés dans la catégorie des autorités politiques.
Les fonctionnaires d’autorité civile ou militaire et les autorités politiques candidats ou non aux élections ne peuvent pas mobiliser le personnel de son département pour quelque motif que ce soit, à participer à des activités et à assister à des manifestations à vocation politique se rapportant aux campagnes électorales.
L’inobservation des dispositions prévues dans le présent décret entraîne, à l’encontre des auteurs d’éventuelles infractions, application des articles 133, 134, 150 et suivants du Code électoral.
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ANNEXE
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Autorités politiques :
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Chefs d’Institutions
_ Président de la Transition
_ Premier Ministre, Chef du Gouvernement
_ Président du Conseil Supérieur de la Transition
_ Président du Congrès de la Transition
_ Président de la Haute Cour Constitutionnelle
_ Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition
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Membres de l’exécutif
_ Membres du Gouvernement
_ Chefs de Région
_ Présidents de Délégation Spéciale de Communes
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Fonctionnaires d’autorité civile ou militaire:
_ Chefs de Cour
_ Chefs de Juridiction
_ Inspecteur d’Etat
_Tous :
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Secrétaire Généraux, Directeurs Généraux, Directeurs des Ministères, de la Vice-Primature, de la Primature et de la Présidence de la Transition
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Directeurs Régionaux et Interrégionaux des Ministères
_ Contrôleurs Généraux de la Police Nationale
_ Inspecteurs Généraux de la Police Nationale
_ Chefs de Districts
_ Commandants d’unité de toute formation confondue
_ Commissaires et Officiers de Police
_ Officiers de tout corps d’armes confondu
_ Inspecteurs de Police
_ Payeurs et Receveurs Généraux
_ Trésoriers Généraux et Percepteurs Principaux
_ Receveurs des postes et des régies financières ainsi que leurs délégataires
respectifs
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Autres catégories :
_ Membres de la Cour Electorale Spéciale
_ Membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition
_ Membres du Conseil de Réconciliation Nationale (FFM)
_ Membres du Comité de Suivi et de Contrôle de la mise en œuvre de la Feuille de Route
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Nota bene : La neutralité des militaires est prescrite par la loi n°96-029 du 06 décembre 1996 portant Statut Général des Militaires. (Prévu à l’article 16 du présent décret).
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Antananarivo, le 16 Avril 2013
Les Porte – Paroles du Gouvernement de Transition d’Union Nationale
Mme Elia RAVELOMANATSOA
Ministre de la Culture et du Patrimoine
M. Harry Laurent RAHAJASON
Ministre de la Communication
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