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Arrêt n°01-HCC/AR du 7 janvier 2021 portant proclamation des résultats officiels des élections sénatoriales du 11 décembre 2020

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,

Au vu des textes suivants :

• la Constitution ;
• l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
• la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 modifiée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar ;
• la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 modifiée par l’ordonnance n°2019-002 du 15 mai 2019 relative au régime général des élections et des référendums ;
• le décret n°2015-1459 du 28 octobre 2015 complété par le décret n°2015-1464 du 02 novembre 2015 et le décret n°2016-828 du 06 juillet 2016 modifié par le décret n°2020-1082 du 02 septembre 2020 portant constatation de la désignation et de l’élection des membres de la formation permanente de la Commission Électorale Nationale Indépendante   ;
• le décret n°2020-1110 du 09 septembre 2020 portant convocation du collège électoral  pour les élections sénatoriales ;
• le décret n°2020-1111 du 09 septembre 2020 fixant le montant de la contribution des listes de candidats aux frais d’impression des bulletins de vote pour les élections sénatoriales ainsi que leurs modalités de remboursement et de reversement ;
• le décret n°2020-1112 du 09 septembre 2020 fixant les modalités d’organisation des élections sénatoriales ;

Au vu des décisions et délibérations suivantes :

• la délibération modifiée n°001/CENI/D/2015 du 29 octobre 2015 portant Règlement intérieur de la Commission Électorale Nationale Indépendante  ;

• la délibération modifiée n°002/CENI/D/2015 du 29 octobre 2015 relative à l’élection des membres du Bureau permanent de la Commission Électorale Nationale Indépendante ;

• la délibération n°012/CENI/D/2020 du 12 octobre 2020 fixant la liste et l’emplacement des bureaux de vote pour les élections sénatoriales du 11 décembre 2020 ;

• la délibération n°018/CENI/D/2020 du 27 octobre 2020 portant arrêtage et publication définitive des candidatures par circonscription pour les élections sénatoriales du 11 décembre 2020 ;

• la délibération n°026/CENI/D/2020 du 23 décembre 2020 portant arrêtage et publication des résultats provisoires par circonscription des élections sénatoriales du 11 décembre 2020 ;

Au vu des pièces suivantes :

• les dossiers établis et transmis par les Bureaux électoraux et par les Sections chargées du  Recensement Matériel des Votes pour les élections sénatoriales du 11 décembre 2020 ;

Après avoir entendu Mesdames et Messieurs les Hauts Conseillers Constitutionnels en leurs rapports respectifs ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE S’EST FONDÉE SUR CE QUI SUIT :

SUR LES COMPÉTENCES DE LA COUR

1. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 116.4 de la Constitution, « Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique […] statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République, des élections des députés et des sénateurs» ; que selon l’article 116.5, elle « proclame le résultat officiel des élections présidentielles, législatives et des consultations par référendum » ;

2. Considérant que selon les dispositions de l’article 200 alinéa premier de la loi organique n°2018-008, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative au référendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales » ;

3. Que l’article 118 de la loi organique n°2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ajoute que « la Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont trait au déroulement du scrutin.

Elle est seule compétente pour apprécier la nullité totale ou partielle qui pourrait résulter de l’omission de formalités substantielles. Lors du contrôle des procès-verbaux des bureaux de vote et des Sections de Recensement Matériel des Votes, la Haute Cour Constitutionnelle, en l’absence de tout recours, peut se saisir d’office lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation des dispositions législatives ou réglementaires, ou pour des motifs d’ordre public » ;

4. Considérant que l’article 116 de la loi organique n°2015-007 précitée dispose que « la Haute Cour Constitutionnelle proclame, par un arrêt, les résultats définitifs au plus tard dans un délai de quinze jours à partir de la date de publication des résultats provisoires par la Structure nationale indépendante chargée de la gestion des opérations électorales » ;

5. Que par délibération n°026/CENI/D/2020 en date du 23 décembre 2020, la Commission Électorale Nationale Indépendante a arrêté et publié les résultats provisoires des élections législatives du 11 décembre 2020 ; que la proclamation officielle des résultats définitifs effectuée ce jeudi 7 janvier 2021 rentre bien dans le délai prescrit ;

CONCERNANT LES REQUÊTES EN CONTENTIEUX

6. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 116.4 de la Constitution, « Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique […] statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République, des élections des députés et des sénateurs» ; que selon les dispositions de l’article 119 alinéa premier de la loi organique n°2015-007, « la Haute Cour Constitutionnelle statue en premier et dernier ressort sur toutes requêtes relatives aux élections sénatoriales » ; que l’article 118 de la loi organique 2015-007 précise dans son premier alinéa que «  La Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contestation qui pourrait s’élever au sujet tant des actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales que de tous ceux qui ont trait au déroulement du scrutin » ; qu’ainsi la compétence de Haute Cour Constitutionnelle est établie ;

7. Considérant que la Cour de céans n’a reçu aucune requête relative aux élections sénatoriales ;

CONCERNANT LE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DE LÉGALITÉ

8. Considérant que selon les dispositions de la dernière partie de l’alinéa 2 de l’article 118 de la loi organique n°2015-007, « lors du contrôle des procès-verbaux des bureaux de vote et des Sections de recensement matériel des votes, la Haute Cour Constitutionnelle, en l’absence de tout recours, peut se saisir d’office lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation des dispositions législatives ou règlementaires, ou pour d’autres motifs d’ordre public » ; qu’en conséquence, la Cour de céans a procédé à une vérification systématique des plis électoraux de tous les bureaux de vote qui lui sont parvenus ;

9. Considérant que, dans le cadre de ce contrôle, la Cour de céans a utilisé des techniques précises pour apprécier la portée du doute qui peut entacher la validité des suffrages ou bulletins ;

CONCERNANT LES IRRÉGULARITÉS ET ANOMALIES

10. Considérant que, concernant le bureau de vote n°640401, du District de Miandrivazo, de la Région Menabe, de la circonscription électorale de Toliara, les résultats consignés dans le procès-verbal des opérations ainsi que dans la feuille de dépouillement comportent des erreurs ; que la SRMV et la Commission Electorale Nationale Indépendante ont procédé au recomptage des voix ; que la Cour de céans a validé les résultats de ces deux recomptages ;

11. Considérant que, selon la délibération n°026/CENI/D/2020 portant arrêtage et publication des résultats provisoires par circonscription des élections sanatoriales du 11 décembre 2020, durant le jour du scrutin, dans le bureau de vote n°630601 du District de Morombe, de la Région Atsimo Andrefana, de la circonscription de Toliara, après contrôle fait par le bureau électoral, il a été constaté que trois électeurs détenaient déjà chacun un bulletin unique de vote ne provenant pas régulièrement dudit bureau de vote ; que cet incident a été consigné dans un procès-verbal et que les bulletins interceptés ont été retenus et annexés au procès-verbal des opérations de vote ; que ces bulletins n’ayant pas pu être utilisés, la sincérité du scrutin n’a pas été remis en cause ;

12. Considérant que l’incident précité constitue une tentative de porter atteinte à la sincérité du scrutin, une infraction prévue par l’article 238 de la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums ; que selon l’article de cette loi organique, « les chefs des juridictions électorales, la Commission Électorale Nationale Indépendante et toute autorité administrative peuvent saisir le Ministère public compétent pour poursuivre les auteurs des infractions énumérées par la présente loi organique dont ils ont connaissance » ; qu’en conséquence, la juridiction compétente sera saisie aux fins de poursuite ;

13. Considérant que, selon l’article 120 de la loi organique n°2015-007, « la désignation du tiers des membres du Sénat doit intervenir dans les quinze jours qui suivent la proclamation officielle des résultats  des élections des Sénateurs» ; que, en application des articles 85 et 78 de la Constitution, le Sénat se réunit de plein droit en session spéciale le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats de son élection pour procéder à la constitution de son bureau et à la formation des commissions ; que le mandat des Sénateurs sortants arrivant à expiration le 21 janvier 2021 à minuit, la passation de pouvoirs entre le bureau permanent sortant et le bureau permanent entrant doit intervenir le 25 janvier 2021 ;

Par ces motifs,

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

A R R Ê T E :

Article premier.- Les résultats du bureau de vote n°640401 du District de Miandrivazo, de la Région Menabe, de la circonscription électorale de Toliara, sont les suivants :

• Suffrages exprimés : 104 ;
• Blancs et nuls : 0 ;
• Nombre de voix obtenues par la liste de candidats indépendants Vahoaka Miaramandroso : 03
• Nombre de voix obtenues par la liste de candidats présentés par le groupement des partis politiques Isika Rehetra miaraka amin’i Andry Rajoelina : 101.

Article 2.- La juridiction compétente sera saisie aux fins de poursuite des auteurs d’une tentative de porter atteinte à la sincérité du scrutin du bureau de vote n°630601 du District de Morombe, de la Région Atsimo Andrefana, de la circonscription électorale de Toliara.

Article 3.- La session spéciale de plein droit du nouveau Sénat aura lieu le mardi 19 janvier 2021. La passation de pouvoirs dans l’esprit républicain entre le bureau permanent sortant et le nouveau bureau permanent du Sénat aura lieu le lundi 25 janvier 2021.

Article 4.- Sont déclarés élus Sénateurs de Madagascar, membres du Sénat, les candidats suivants :

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Article 5.– Le présent arrêt sera notifié au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, publié sur le site internet de la Cour et au Journal officiel de la République et affiché au siège de la Haute Cour Constitutionnelle.

Ainsi délibéré en son siège pour être proclamé en audience publique le jeudi sept janvier de l’an deux mil vingt-et-un à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur  RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA  Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur  ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère

et  assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.