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Noëline Ramanantenasoa : Madame "parade" et en est fière… Dire qu'elle a été formée à l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) de Paris. C'est horrible, affreux ! Encore une fois: à Madagascar, ce n'est pas la loi qui font les hommes mais ce sont les hommes qui font leur loi

Ben voyons, cela a été effectivement fait pour la HCC (Haute Cour Constitutionnelle), pourquoi changer une méthode qui réussit (pour le régime), en ce qui concerne la mise en place de la HCJ (Haute Cour de Justice), n’est-ce pas ?

Ainsi, pour la ministre de la Justice, Noëline Ramanantenasoa : « Il n’y a aucun texte qui nous interdit de faire la parade sur la mise en place de la HCJ. Si d’ici janvier, le Sénat n’est pas mis en place, les autres institutions déjà fonctionnelles peuvent nommer leurs représentants respectifs comme on a procédé avec la composition de la HCC ».

Que stipule la Constitution malgache, à propos de la HCJ ?

Article 167 :

Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les Instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute Cour de Justice afin de procéder, dès l’expiration de ce délai, à l’installation de la Haute Cour de Justice. Toute partie justifiant d'un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en cas de carence.

Que veut dire « prescrit constitutionnel » ?

Cela signifie : recommandation explicite inscrite dans la Constitution. Il n’y a aucun lieu à interprétation(s). C’est la base, la pierre angulaire de l’Etat de droit.

Quelle doit être la composition de cette HCJ ?

Article 136 :

La Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont :

1° le Premier Président de la Cour suprême, Président, suppléé de plein droit, en cas d'empêchement, par le Président de la Cour de Cassation ;

2° deux présidents de Chambre de la Cour de la Cassation, et deux suppléants, désignés par l'Assemblée générale de ladite Cour ;

3° deux premiers présidents de Cour d'appel, et deux suppléants, désignés par le Premier Président de la Cour suprême ;

4° deux députés titulaires et deux députés suppléants élus en début de législature par l'Assemblée nationale ;

5° deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants, élus en début de législature par le Sénat.

6° deux membres titulaires et deux membres suppléants issus du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l'État de droit.

Qui élit les Sénateurs malgaches et qui représentent-ils ?

Article 136 :

Le Sénat représente les collectivités territoriales décentralisées et les organisations économiques et sociales. Il comprend, pour deux tiers, des membres élus en nombre égal pour chaque province, et pour un tiers, des membres nommés par le Président de la République, pour partie, sur présentation des groupements les plus représentatifs issus des forces économiques, sociales et culturelles et pour partie en raison de leur compétence particulière.

Ainsi donc, la parade de « nous » (l’ensemble du cercle fermé du régime Rajaonarimampianina) consiste à effacer la base même de la population malgache car elle ne sera pas représentée dans cette mise en place de la HJC avant le 25 janvier 2015. En effet, et intentionnellement, les élections de proximité (élections des Maires surtout) n’auront pas lieu, comme prévu, cette année 2014.

Pourquoi intentionnellement ?

Le parti Hvm (« Hery vaovao ho an’i Madagasikara »- Force nouvelle pour Madagascar), composé en majeure partie de personnalités étatiques, n’est et ne sera jamais en odeur de sainteté vis-à-vis de la population qui connait et se rappelle les impacts néfastes de la politisation de l’appareil de l’Etat sous les partis Psd, Arema, Undd et Tim. Et c’est ce que compte rééditer ce parti Hvm qui, dès, serait battu à plate couture si les élections de proximité sont organisées de manière normale, c’est-à-dire dans le respect de la loi. C’est pourquoi il cherche à gagner du temps. Le temps d’acheter (ce mot n’est fort car il traduit littéralement la manœuvre) les analphabètes et illettrés majoritaires. Mais aussi le temps de trouver la « parade » au niveau de l’Assemblée générale pour concocter et faire accepter une loi sur les collectivités décentralisées soit à son avantage. Vous connaissez la loi anti-cybercriminalité et son fameux article 20, non ? D’où une prochain énième session extraordinaire sur une décentralisation politique qui ne privilégiera jamais l’autonomie budgétaire.

Oser parler d'Etat de droit à l’ONU...

Le chat et la logique rajaonarimampienne

Et le président Rajaonarimampianina aura encore le cran de parler d’Etat de droit à l’ONU, le 25 septembre 2014, alors que depuis son investiture, donc, son équipe n’a eu cesse de trouver « une parade » pour contourner le prescrit constitutionnel : nomination du Premier ministre ; éviction du premier bureau permanent de l’Assemblée nationale dont les membres avaient été lus dans les normes constitutionnelles et démocratiques ; création d’un parti puis d’un groupement parlementaire donc aucun député n’a été élu sous son nom (le tristement célèbre parti Hvm) ; sessions extraordinaires à répétition pour trouver aussi une « parade » afin de diviser géographiquement les communes pour mieux régner…

Je ne sais pas, vous, mais le synonyme de parade -hormis l'art consommé du "m'as-tu vu" propre à ce régime- est « esquive ». Ce régime va donc passer son temps à esquiver la loi fondamentale ? Pourquoi, selon vous, et jusqu’à quand ? Dire que le 25 janvier 2014, ce président que les Malgaches ne méritent pas, a juré urbi et orbi qu’il allait respecter la Constitution comme si c’était la prunelle de ses yeux, pour l’intérêt du peuple malgache sans exception. « Mianiana aho fa hanaja sy hitandrina toy ny anakandriamaso ny Lalàmpanorenana sy ny lalàmpanjakana, hikatsaka hatrany ny soa ho an'ny Vahoaka malagasy tsy ankanavaka ».

Article 167, alinéa 2 sur la Haute Cour de justice :

En ce qui concerne le Président de la République, exceptionnellement, l'instance compétente est la Haute Cour constitutionnelle qui serait autorisée à prendre les sanctions qu'aurait pu prendre la Haute Cour de justice si elle était installée.

En ce qui concerne ces sanctions, ce sera du tout cuit pour le régime en place. Cette future HCJ bancale sera entérinée et jugée, sans état d’âme, conforme à la Constitution, grâce à une HCC déjà bancale et entièrement dévolue à défendre les intérêts du président de la république. Et ce qui devra arriver arrivera à force de tirer sur une corde déjà hyper tendue. Que va-t-il arriver, vous demandez-vous ?

Sport anti-démocratique

Assis en bleu, le Chef suprême Kim Jong-un, 31 ans, troisième fils de Kim Jon-il et petit-fils de Kim il-sung. Une dynastie de dictateurs de la République populaire démocratique de Corée (du Nord). Un rêve (démocratique) pour le régime actuel malgache...

Ce qui est arrivé aux présidents et Chefs d’Etat qui l’ont précédé, à force de pratiquer ce genre de sport anti-démocratique. Mais sous une forme… inédite.

Hery Rajaonarimampianina et ses prédécesseurs, y compris ceux des six périodes de transition. Comme eux, il ne fera jamais que passer. Que laissera-t-il après son départ ? Rancœur et terre brûlée ou souvenirs impérissables ? L'Histoire nous le dira

Pour votre culture personnelle voici un bref rappel : Philibert Tsiranana a démissionné en donnant les pleins pouvoirs au Général Gabriel Ramanantsoa ; le Colonel Richard Ratsimandrava a été assassiné après une semaine au pouvoir ; Didier Ratsiraka s’est enfui du pays face aux Forces vives de Zafy Albert qui, après avoir été élu, a été empêché par les membres de l’Assemblée nationale. Enfin, Marc Ravalomanana, après avoir démissionné et donner les pleins pouvoirs a un directoire militaire inexistant dans la Constitution de la IIIème république, s’est enfui en Afrique australe où il est encore au jour d’aujourd’hui.

When Jesus says yes, nobody can say no !

Que va-t-il arriver à Hery Rajaonarimampianina qui n’achèvera jamais son mandat, au rythme où vont les choses et à la manière dont il dirige le pays ? Seul Dieu le sait. And when Jesus say yes nobody can say no ! A moins qu’il n’ait trouvé la parade pour devenir éternel et immortel. Who knows ? Pour l’heure, tout le monde (politiques, secteur économique, églises, société civile…), à Madagascar, trouve çà normal. En fait, c’est normal puisque ces manigances remontent du temps de Tsiranana, et elles ont donc la peau dure. Vive la continuité du passé négatif avec Hvm ! L’exception à la règle est le GEN.

Jeannot Ramambazafy – 21 septembre 2014